En France, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou dans le langage courant droits de succession ou de donation sont les impôts s’appliquant aux sucessions et aux donations.
C’est un impôt direct payé par l’héritier ou le donataire calculée sur la somme qu’il reçoit et dont les abattement et taux dépendent de son lien familial avec le défunt ou le donneur.
Pour prendre deux exemples simples : un fils hérite de d’un de ses parents, il ne paye aucun droit, s’il hérite de , il paye .
Historique
Dans les années 1990, deux lois modifient le régime des contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cas de décès. La loi du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 prévoit que les primes versées par l’assuré après son anniversaire sont intégrées dans les droits de mutation. La loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 met en place un prélèvement spécifique pour ces contrats, pour les primes versées par l’assuré avant son anniversaire.
La loi du 1 août 2003 pour l'initiative économique portée par Renaud Dutreil permet une exonération de droits de donation ou de succession (pré existant) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 augmente l’abattement pour les enfants de à .
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, votée après l’élection de Nicolas Sarkozy, supprime les droits pour le conjoint (mariage ou PACS) survivant, et augmente les abattements : pour chaque enfant, pour chaque frère ou sœur et en créé un nouveau de pour chaque neveu ou nièce. Durant sa campagne, Nicolas Sarkozy avait promis d’exonérer de droits de succession 95 % des français. La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 rééquilibre les modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine (impôt de solidarité sur la fortune) mais en alourdissant celle de sa transmission. Les droits de mutation pour les dernières tranches sont portée de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.
La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, votée après l’élection de François Hollande, rétablit l’abattement pour chaque enfant à . La loi du de finances pour 2017, dans un article sur les « petites niches fiscales inefficaces », abroge la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire (qui était de par enfant, en sus du deuxième pour la transmission en ligne directe et par enfant en sus du deuxième pour les autres transmissions).
La loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 exclut les biens personnels et somptuaires des exonérations prévues par le pacte Dutreil et porte la durée de conservation des titres et parts de société acquis par le pacte de quatre à six ans.
Procédure Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; d'une année, dans tous les autres cas en vigueur depuis le 30 décembre 2014.
La procédure fiscale et la procédure civile sont indépendantes l'une de l'autre (on peut donc toucher un héritage et payer les droits ensuite).
Assiette et taux Les droits payés par l'hériter ou le donataire se calculent en plusieurs étapes : l’assiette est l’actif net hérité ou donné : l’actif est la somme des biens qui doivent être évalués, pour une succession : le passif (dettes du défunt, récompenses, frais funéraire ) est déduit de l’actif ; un abattement, en fonction du lien familial, réduit ou annule l’assiette, puis un barème progressif est appliqué.
Les donations antérieures à quinze ans doivent être réintégrées dans la succession et l’abattement dont l’hérité a déjà bénéficié ne peut plus être utilisé (« rapport fiscal »).
Conjoint Le conjoint survivant (mariage ou pacte civil de solidarité) est exonéré de droits de mutation par décès en vigueur depuis le 22 août 2007.
Les droits pour une donation sont les mêmes que ceux en ligne directe (voir ci dessous) avec un abattement de Articles 790E et 790 F du code général des impôts.
Ligne directe Un abattement de s’applique en vigueur depuis le 1 janvier 2013.
Pour une donation : un abattement de s’applique pour chaque petit-enfantArticle 790B du code général des impôts et un abattement de s’applique pour chaque arrière-petit-enfantArticle 790D du code général des impôts.
Sur la partie après abattement, les taux applicables en ligne directe sont en vigueur depuis le 30 décembre 2014 : Fraction de part nette taxable Tarif applicable Jusqu'à 5 % De à 10 % De à 15 % De à 20 % De à 30 % De à 40 % Au-delà de 45 %
Ligne collatérale et non-parents Frère, sœur Un abattement de s’applique pour un frère ou une sœur.
Sur la partie après abattement, les taux applicables pour chaque frère ou sœur sont : Fraction de part nette taxable Tarif applicable Jusqu'à 45 % Au-delà de 55 %
Autres Un abattement de s’applique pour un neveu ou une nièce.
Pour une succession, à défaut d’autre abattement, un abattement de est opéré sur chaque part successorale.
Sur la partie après abattement, le taux entre parents jusqu’au degré inclus est 55 %.
Sur la partie après abattement, le taux entre parents au delà du degré et entre personnes non parentes est 60 %.
Il existe plusieurs autres abattements particuliers selon les situations (abattement de pour héritier ou donataire handicapé, dons à l’État ou à une fondation sur une succession reçue en vigueur depuis le 1 août 2020 …)
Assurances-vie et assurances-décès
Les sommes dues par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Ces droits font l’objet d’un abattement de par assuré décédéArticle 757 B du code général des impôts.
Pour les primes versées avant l'âge de soixante-dix ans, le prélèvement, qui n’est pas un droit de mutation à titre gratuit, se calcule par le moyen d’un abattement de et le barème suivant, qui ne dépend pas du lien familial. Dans ce cas, l’assiette comprend aussi les plus-values acquises au contrat. Le conjoint survivant en est exonéré (mariage ou PACS)Article 990 I du code général des impôts. Fraction de part nette taxable Tarif applicable Jusqu'à 20 % Au-delà de 31,25 %
Du point de vue civil, les sommes versées par les assurances ne font pas partie de la succession.
Démembrement
Une donation peut se faire avec une réserve d’usufruit : la donation ne porte que sur la nue-propriété, les droits à payer sont donc partiels ; lors du décès du donateur, l’usufruit est transmis à l’héritier, cette transmission n’est pas imposée.
Recettes et affectation Le montant des recettes de droits de succession a plus que doublé entre 2011 (7 milliards d’euros) et 2023 (16,6 milliards d’euros). Cette tendance s’explique par trois facteurs principaux : les évolutions législatives (voir ci-dessus) ; l’augmentation du nombre de décès annuels, passés de en 2014 à à en 2019 ; et, enfin, jusqu’en 2022, l’augmentation de la valeur des actifs, notamment immobiliers.
Les successions sans enfant représentent plus de la moitié des recettes pour moins de 10 % des montants transmis.
À titre de comparaison, parmi les principales sources budgétaire de l'État ( d'euros de recettes), la taxe sur la valeur ajoutée représente d'euros et l’impôt sur le revenu en 2023.
Le Conseil d'analyse économique estime en 2021 le coût pour l’État des différents dispositifs dérogatoires (Dutreil, assurance-vie et démembrement) à une dizaine de milliards d’euros<!-- le quatrième (purge des plus-values) n'est pas chiffré).
Débats En 2024, la Cour des comptes propose une réforme à rendement constant, qui serait obtenu en durcissant les régimes dérogatoires, et en baissant les taux notamment des collatéraux ou des enfants du conjoint, « pour tenir compte de l’évolution des structures familiale ».
Lors de la campagne présidentielle de 2027, Raphaël Glucksmann propose de relever la dernière tranche de 45 % à 50 % et de revenir sur certains dispositifs dérogatoires ; le gain, qu’il estime à 15 milliards d’euros, servirait à diminuer les cotisations sociales. Jean-Luc Mélenchon souhaite lui que l’héritage ne puisse pas dépasser 12 millions d’euros. Les partis du centre, de droite et d’extrême-droite proposent au contraire une baisse des droits, et le maintien du dispositif Dutreil.
Notes et références
Liens externes
Bibliographie
Code général des impôts Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1273)
Articles connexes Impôt sur les successions (article international) Droit des successions en France (article concernant les règles civilistes de répartition de la masse successorale et non les règles fiscales) Donation en droit français Testament (droit français) Legs en droit français Mutation (droit) Droits de mutation à titre onéreux : Taxe de publicité foncière (couramment confondus dans les « frais de notaire »)
Catégorie:Fiscalité en France Catégorie:Droit des successions en France