La Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile est une loi française du gouvernement Raffarin.
Elle crée la protection subsidiaire en remplacement de l'asile territorial, pour les personnes menacées dans leur pays d’origine de peine de mort, de torture ou de , ou encore aux civils dont la vie y est gravement, individuellement et directement menacée du fait .
La loi de 2003 institue également la demande d’asile unique auprès de l’OFPRA.
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Chronologie du droit des étrangers en France
Références
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