En droit de la principauté de Monaco, le code des taxes sur le chiffre d'affaires est un code juridique, promulgué en 1996, regroupant des règles de droit fiscal.
Histoire
Structure actuelle
+Subdivisions du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ()HiérarchieSubdivisionIntituléArticles1Article préliminaire2Article préliminaire bis3Chapitre Champ d'application3.1Opérations obligatoirement imposables3.2Territorialité3.2.11.Livraisons de biens3.2.22.Prestations de services3.3Opérations imposables sur option3.4Location de locaux destinés au logement en meublé3.5Opérations imposables sur autorisation3.6Opérations exonérées4Chapitre Assiette de la taxe4.1Régime du forfait4.2Régime du chiffre d'affaires réel5Chapitre Fait générateur et exigibilité6Chapitre Liquidation de la taxe6.1Dispositions générales6.2Déductions6.3Régime suspensif7Chapitre Calcul de la taxe7.1Taux7.1.1ATaux normal7.1.2BTaux réduit7.1.3CTaux particuliers7.1.4DModalités d'application7.2Atténuations d'impôt8Chapitre Redevables de la taxe9Chapitre Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs10Chapitre Obligations des redevables10.1Obligations générales10.1.1ADéclarations d'existence et comptabilité10.1.2BIdentification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 210.1.3CNuméro individuel d'identification10.1.4DTenue des registres10.1.5EDéclarations de recettes10.1.6FFactures10.1.7F bisFactures transmises par voie télématique10.1.8GDésignation d'un représentant à Monaco10.1.9HÉtat récapitulatif des clients10.1.10IDéclaration des échanges de biens avec les États membres de l'Union européenne autres que la France10.2Opérations immobilières10.3Établissements de spectacles10.4Travaux immobiliers10.5Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération10.6Déclarations des ventes autres que les ventes au détail10.7Obligations et délais de conservation des documents11Chapitre Importations12Chapitre Franchise en base13Chapitre Régimes spéciaux13.1Corse13.2 bisBiens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité13.3Moyens de transport neufs13.4Régime de la presse et de ses fournisseurs13.5Régime applicable à l'or d'investissement13.6Produits pétroliers (droits à déduction)13.7Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation14Chapitre Paiement de la taxe15Chapitre Pénalités et sanctions15.1Amendes fiscales15.2Pénalités générales15.3Sanctions pénales15.4Pénalités spéciales pour refus de communication16Chapitre Procédures16.1Procédures. Prescription16.1.1Section bisDispositions particulières16.2Taxation d'office16.3Droit d'enquête16.4Déduction de référence16.5Privilège17AnnexeAnnexe au code des taxes sur le chiffre d'affaires17.1Chapitre Champ d'application17.1.1Opérations obligatoirement imposables17.1.2Opérations imposables sur option17.1.3Opérations exonérées17.2Chapitre Assiette de la taxe17.2.1Régime du forfait17.2.2Régime du chiffre d'affaires réel17.3Chapitre Fait générateur et exigibilité de la taxe17.3.1Paiement de la taxe d'après les débits17.3.2Entrepreneurs de travaux immobiliers17.4Chapitre Liquidation de la taxe déductions17.4.1Modalités d'exercice du droit de déduction17.4.2Exclusions et restrictions17.4.3Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable17.4.4Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France17.4.5Organismes sans but lucratif17.4.6Régimes suspensifs17.5Chapitre Calcul de la taxe17.5.1Taux17.5.2Atténuation d'impôt17.6Chapitre Obligations des redevables17.6.1Obligations générales17.6.2Obligations particulières17.7Chapitre Importations17.7.1Œuvres d'art originales, timbres et objets de collections ou d'antiquité17.8Chapitre Régimes spéciaux17.8.1Corse17.8.2Moyens de transports neufs17.8.3 bisBiens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité17.8.4Régime applicable à l'or d'investissement17.8.5Services fournis par voie électronique17.9Chapitre Paiement de la taxe17.9.1Obligations cautionnées17.9.2Dispositions particulières à certains transports17.10Chapitre Définition du territoire communautaire
Références
Catégorie:Droit fiscal Taxes sur les chiffres Catégorie:1996 en droit Catégorie:Droit commercial à Monaco