Canada (Procureur général) c. Bedford2013 CSC 72 , 3 RCS 1101 est un arrêt de la Cour suprême du Canada sur le droit canadien du travail du sexe. Les requérantes, Terri-Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott, ont soutenu que les lois canadiennes sur la prostitution étaient inconstitutionnelles. Le Code criminel comprenait un certain nombre de dispositions, comme l'interdiction de la communication publique à des fins de prostitution, de l'exploitation d'une maison de débauche ou du fait de vivre des produits de la prostitution, même si la prostitution elle-même est légale.
Les requérantes ont fait valoir que les lois privent les travailleuses du sexe de leur droit à la sécurité en les obligeant à travailler dans le secret. En 2012, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que certaines de ces interdictions, mais pas toutes, violaient la Charte canadienne des droits et libertés et étaient inconstitutionnelles. La Cour suprême du Canada a statué le , par un vote de contre 0, que toutes ces lois étaient inconstitutionnelles, bien qu'elle ait retardé d'un an l'annulation des lois pour permettre au Parlement de les mettre à jour conformément à la décision.
Dans le présent article, le terme «travail du sexe» est utilisé de manière interchangeable avec celui de «prostitution», conformément aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé (OMS 2001 ; OMS 2005) et des Nations unies (ONU 2006 ; ONUSIDA 2002).
Contexte Bien que la prostitution ne soit pas illégale en elle-même au Canada, la plupart des activités liées à la prostitution sont illégales. Les interdictions en vigueur au moment où l'affaire Bedford est initiée comprennent :
l'exploitation de maisons de débauche. Cela empêche les prostituées de proposer leurs services dans des lieux intérieurs fixes tels que les bordels, ou même leur propre domicile. le fait de vivre des produits de la prostitution. Cela empêche quiconque, y compris, mais sans s'y limiter, les proxénètes, de profiter de la prostitution d'autrui. le fait de communiquer à des fins de prostitution en public. Cela empêche les prostituées d’offrir leurs services en public, et particulièrement dans la rue.
Bon nombre de ces interdictions ont été jugées constitutionnelles par la Cour suprême du Canada en 1990 dans le Renvoi sur la prostitution. En 2007, des procédures judiciaires sont engagées en Ontario pour contester à nouveau la constitutionnalité de ces interdictions, au motif qu’elles causent un préjudice important aux prostituées et aux autres travailleuses du sexe.
Requérantes Les trois requérantes travaillent ou ont travaillé dans l'industrie du sexe et Amy Lebovitch et Valerie Scott sont membres de Sex Professionals of Canada (SPOC), une organisation qui milite pour les droits des travailleuses du sexe et la décriminalisation complète de la prostitution.
Terri-Jean Bedford Terri-Jean Bedford, née le , était autrefois une prostituée et travaille maintenant comme dominatrice professionnelle. Bedford exploitait autrefois un donjon S&M à Thornhill, en Ontario, appelé Madame de Sade's House of Erotica, mais surnommé le Bondage Bungalow par la presse. En 1994, elle a été accusée d'avoir exploité une maison de débauche et a été reconnue coupable en 1999. Tout au long du procès devant la Cour supérieure, l'apparence de Bedford est remarquable, habillée tout en cuir et apparaissant toujours avec une cravache en cuir noir.
Amy Lebovitch Amy Lebovitch, née le , travaille dans l'industrie du sexe depuis l'âge de . Elle a travaillé dans la rue, en intérieur (de manière indépendante et avec une agence) et dans une maison fétichiste. Elle a également étudié la criminologie et la psychologie à l'Université d'Ottawa et le travail social à l'Université Ryerson (maintenant l'Université métropolitaine de Toronto) à Toronto. Depuis 2012, elle travaille comme chercheuse communautaire.
Valerie Scott Valerie Scott, née le , est entrée dans le commerce du sexe à l'âge de . Elle a travaillé dans la rue, en tant qu'indépendante en salle, comme escorte et dans des salons de massage. Scott est devenue militante en 1985 lorsqu'elle a rejoint le SPOC (connu à l'époque sous le nom d'Organisation canadienne pour les droits des prostituées). Elle a été directrice exécutive du SPOC de 2004 à 2011 et est désormais coordinatrice juridique du SPOC. Au cours des 27 dernières années, Scott a pris la parole devant de nombreux comités parlementaires, universités, organismes communautaires et médias sur la nécessité de la décriminalisation.
Procès Le procès a lieu à Toronto pendant sept jours en devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Les requérants sont représentés par Alan Young, professeur de droit à la Osgoode Hall Law School. Young déclare avoir soulevé cette contestation parce que l'état du droit au Canada rend légal l'acte de prostitution, mais illégal le fait de le faire à l'intérieur, d'embaucher des gardes du corps ou des assistants et de passer au crible les clients. Un témoin, le professeur John Lowman de l'Université Simon Fraser, fournit des preuves suggérant que travailler à l'extérieur est plus dangereux pour les prostituées, citant l'exemple du tueur en série Robert Pickton qui s'en prenait aux prostituées de rue. Un autre témoin, le professeur Ronald Weitzer (de l’Université George Washington), fournit des preuves supplémentaires que la prostitution en intérieur était plus sûre que la sollicitation dans la rue.
Les gouvernements fédéral et provincial ont soutenu que la prostitution est une forme d’exploitation et qu’elle est néfaste pour la communauté. Le gouvernement fédéral a fait appel à des experts tels que la Dre Janice Raymond de la Coalition contre le trafic des femmes et la Dre Melissa Farley de Prostitution Research and Education. Les témoins de la Couronne ont soutenu que la prostitution en intérieur n'est pas moins risquée que la prostitution en extérieur et que la prostitution sous toutes ses formes est intrinsèquement dangereuse. En plus du procureur général de l'Ontario, les autres parties qui ont obtenu le statut d'intervenant dans cette affaire comprennent la Ligue catholique des droits de l'homme, la Christian Legal Fellowship et REAL Women of Canada. Ces intervenants ont déposé une soumission conjointe affirmant qu’une majorité de Canadiens considèrent la prostitution comme immorale et que 80 % des Canadiens appartiennent à des religions qui appuient ce point de vue.
Décision Le , la juge Susan Himel rend sa décision après un an de délibération. Elle invalide les lois canadiennes sur la prostitution, notamment les articles 210, 212(1)(j) et 213(1)(c) du code criminel. Un sondage Angus Reid réalisé peu de temps après la décision a révélé que 49 % des Canadiens approuvaient la décision du juge Himel et que 34 % s'y opposaient; cependant, il y avait des variations considérables selon l'âge, le sexe et la province.
Cour d'appel de l'Ontario
Sursis temporaire La juge Himel accorde un sursis de pour permettre l'appel. Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, déclare que le gouvernement fédéral ferait appel de la décision du tribunal et demanderait un sursis en attendant cette décision. Le gouvernement de l'Ontario, qui avait le statut d'intervenant dans l’affaire, appuie l’appel et ne demande pas de discussion parlementaire sur l’état des lois sur la prostitution au Canada.
Le , un sursis supplémentaire, effectif jusqu'au , est accordé pour permettre au ministère de la Justice de préparer un appel et, le , le gouvernement demande un sursis supplémentaire devant la cour d'appel, invoquant les conséquences désastreuses que pourrait entraîner l'application de la décision. Le juge Marc Rosenberg se montre sceptique, reprochant à la Couronne d'exagérer les conséquences probables du maintien de la décision. Le jugement est mis en délibéré, les parties ayant convenu de prolonger le sursis jusqu'au prononcé du jugement. Le , la Cour accorde une prolongation du sursis jusqu'en , maintenant le statu quo le temps que l'appel soit entendu dans son intégralité.
En , le Gouvernement dépose son mémoire et demande et obtient un sursis supplémentaire jusqu'à l'audience en appel en . Il demande également un sursis supplémentaire de si l’appel échoue. Dans son mémoire, le ministère de la Justice avance un certain nombre d’arguments en plus de contester de supposées erreurs de droit : la prostitution est intrinsèquement néfaste, le Parlement a adopté les dispositions pour décourager cette activité et les dispositions contestées répondent aux objectifs déclarés, ne sont pas arbitraires ou trop larges et devraient donc être maintenues. En outre, il conteste l'intérêt à agir de deux des trois requérantes. Les affirmations selon lesquelles les préjudices mentionnés sont dus au fait que les travailleuses du sexe ne respectent pas la loi et qu’il n’existe pas de devoir de protection à leur égard, puisqu’elles ont volontairement choisi d’exercer une profession dangereuse, ont été reprises par les médias.
Intervenants Huit autres parties, dont la Providing Alternatives Counselling and Education (PACE) Society, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Réseau juridique canadien VIH/sida et les Prostitutes of Ottawa/Gatineau Work, Educate and Resist(POWER), ont obtenu le statut d'intervenant à titre d'amicus curiae. Toutefois, Maggie's, une organisation de travailleuses du sexe s'est vu refuser ce statut le , car elle cherchait à soulever de nouvelles questions constitutionnelles en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont cependant été invités à rejoindre l’un des groupes existants.
Audience L’appel est entendu par cinq membres de la Cour d'appel de l'Ontario du 13 au . Le panel a encore prolongé la suspension en attendant son verdict.
Décision Le , la Cour d'appel déclare inconstitutionnelles les dispositions relatives aux maisons de débauche et modifie les dispositions du Code criminel pour préciser que l'interdiction de vivre des produits de la prostitution (proxénétisme) ne s'applique qu'à ceux qui le font «dans des circonstances d'exploitation». Cependant, l'appel de la Couronne concernant la communication à des fins de prostitution est accueilli, car la Cour d'appel statue que cette loi ne viole pas les droits garantis aux prostituées par l'article 7 et constitue une limite raisonnable à la liberté d'expression. Cela signifie que la prostitution de rue, où les prostituées sollicitent des clients en public, reste effectivement illégale.
La Cour d’appel suspend l’effet de sa décision sur la loi interdisant l’exploitation d’une maison de débauche pendant afin de donner au Parlement l’occasion de modifier la loi d’une manière qui ne viole pas la Charte.
Débat Dans l'affaire Bedford c. Canada, l'avocat Ron Marzel soutient l'annulation des lois anti-prostitution du Canada comme étant inconstitutionnelles, affirmant qu'«il y a des adultes consentants qui veulent» se prostituer. Natasha Falle, une ancienne prostituée qui a aidé la Couronne à formuler son appel de la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, est irritée par cette déclaration de Marzel, répondant que 97 % des prostituées ne se livrent pas à la prostitution par choix, et que «les voix de l'écrasante majorité des femmes qui veulent sortir de la prostitution sont étouffées par une petite minorité bruyante».