La loi du lycée 2018 ( en suédois), souvent appelée simplement La loi du lycée ou la nouvelle loi du lycée, est une loi suédoise adoptée le dans le cadre de la politique d'asile suédoise après la crise migratoire de 2015. Formellement, elle faisait partie de la loi temporaire concernant les titres de séjour (loi 2016 : 752 relative aux étrangers) qui a expiré le et les règles relatives aux titres de séjour pour les études au niveau secondaire supérieur sont mises en œuvre par une nouvelle loi, la loi du lycée 2018..
Contexte En 2015, plus de ont déposé une demande d'asile en Suède. Parmi eux, étaient des mineurs non accompagnés.. Beaucoup d’entre eux ont dû attendre longtemps avant de recevoir une décision de l'Office des migrations, qui a été négative. Au printemps 2017, une loi a été adoptée, qui avait comme objectif de permettre aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans, de rester et d'étudier au lycée, si certaines autres conditions étaient remplies. En 2018, une loi similaire a été proposée, qui s'appliquerait aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans avant de recevoir leur première décision de rejet.
Le projet de loi a été présenté par le gouvernement Löfven en après que le Parti de l'environnement les Verts eut menacé de quitter le gouvernement. Cela a conduit à une fracture au sein de l'Alliance, car le Parti du centre a soutenu la proposition du gouvernement, qui a été adoptée. Le Parti du centre a déclaré que la proposition était certes mal préparée, mais que c'était maintenant cette proposition qui était sur la table. La proposition a également reçu le soutien du Parti de gauche, de quelques libéraux et de Chrétiens-démocrates (Kristdemokraterna), ce qui a permis son adoption. Le Parti modéré de rassemblement et les Démocrates de Suède ont voté contre la proposition, ainsi que la plupart des membres des libéraux et des Chrétiens-démocrates.
Lorsque la loi a été présentée, on estimait qu'elle concernait environ . Le journal Expressen a en analysé une sélection des de rejet qui étaient censées être concernées par la loi. 97% étaient des citoyens afghans, le plus souvent issus du groupe ethnique hazara. Parmi eux, 99% étaient de jeunes hommes et aucun n'avait de document d'identité valide. 49% avaient vécu en Iran pendant au moins un an avant de venir en Suède et en moyenne, ils y avaient vécu dix ans. 13,5% ont indiqué qu'ils étaient nés en Iran ou au Pakistan et y avaient vécu toute leur vie. 2% ont déclaré avoir été recrutés par l'armée iranienne pour se battre en Syrie. 78% avaient eu leur âge augmenté par l'Office des migrations (Migrationsverket) à la suite d'un examen oculaire par un agent de l'Office des migrations, un examen médical ou par décision administrative. Expressen résume le débat sur le projet de loi en disant qu'un côté affirmait que la question concernait des hommes adultes qui devraient être renvoyés en Afghanistan, tandis que les opposants soutenaient que la Suède, par humanité, ne devrait pas envoyer de jeunes Afghans à la mort.
Cette loi offre une nouvelle chance aux jeunes demandeurs d'asile qui étaient victimes des longs délais de traitement de l'Office des migrations, où 15 mois selon l'UE étaient une limite absolue. La raison pour laquelle tant de mineurs ont dû attendre leur décision d'asile pendant une si longue période est formulée par l'organisation à but non lucratif Bureau de conseil pour les demandeurs d'asile et les réfugiés :
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La loi Cette loi avait comme objectif de permettre aux jeunes dont la demande d'asile avait été rejetée d'obtenir un titre de séjour en poursuivant leurs études. Elle s'appliquait aux personnes répondant aux critères suivants :
la personne devait avoir déposé une demande d'asile au plus tard le et avoir ensuite été enregistrée comme mineur non accompagné ; la personne devait avoir attendu au moins 15 mois avant sa première décision de refus ; la personne devait avoir au moins 18 ans lors de sa première décision de refus.
Ce titre de séjour temporaire serait valable pendant 13 mois, avec possibilité de prolongation si la personne avait entamé une formation agréée par la loi, et pourrait être converti en carte de résidence si la personne avait trouvé une source de revenus stable dans les six mois suivant l'obtention de son diplôme.
Pendant la période de consultation de la loi, le projet de loi a été vivement critiqué. « La limite de ce qui est acceptable en matière de conception législative a été atteinte », a écrit le Conseil législatif dans sa réponse à la consultation. D'autres organismes importants ont critiqué la proposition, la jugeant floue et potentiellement incompatible avec la législation en vigueur. Le syndicat des enseignants a critiqué la loi puisqu'elle met les enseignants dans une situation de porte-à-faux quand ils mettent les notes. Une mauvaise note peux avoir pour conséquence que l'élève soit expulsé vers son pays d'origine. L'association à but non lucratif « Conseil des groupes de réfugiés » (FARR) a critiqué la loi, entre autres, pour ses délais arbitraires.
Après une brève période de préparation et de consultation, le parlement suédois a adopté la loi le . Outre les partis politiques au pouvoir, les sociaux-démocrates et le Parti de l'environnement Les Verts, la loi a été soutenue par le Parti du centre et le Parti de gauche, ainsi que par quelques membres d'autres partis.
Quelques jours après que la loi est entrée en vigueur, elle a été rejetée par le tribunal des migrations de Malmö, arguant que le texte législatif prévoyant des exigences réduites en matière de preuve d'identité rendait son application impossible. Durant l'été 2018, l'Office des migrations suédois n'a pris aucune décision en attendant la décision de la Cour d'appel des migrations, qui ferait jurisprudence. En septembre, la loi a été approuvée par la et est entrée en vigueur.
L'une des exigences de la loi était que la demande d'asile ait été déposée au plus tard le . L'Office des migrations, en raison de la forte affluence de demandeurs autour de cette date, n'ayant pas eu le temps d'enregistrer toutes les demandes à la date prévue, des dates de dépôt ultérieures ont également été acceptées dans certains cas. Cela ne s'appliquait pas aux décisions du Tribunal de l'immigration, ce qui explique l'interprétation différente de la loi selon l'avancement de la procédure d'asile du demandeur au moment de son évaluation au regard de la loi du lycée.
l'Office des migrations interprète les exigences sur le contrat de travail La loi exige une source de revenus stable dans les six mois suivant l'obtention du diplôme pour obtenir une carte de résidence. Les avocats de l'Office des migrations ont interprété cette exigence dans le sens que la personne doit avoir commencé à travailler avec un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée d'au moins deux ans dans les six mois suivant l'obtention de son diplôme. Ces deux ans sont comptés à partir du jour où l'Office des migrations prend une décision sur la prolongation du titre de séjour, et non à partir du jour où l'emploi a commencé.
En , l'Office des migrations a annoncé, dans une nouvelle position juridique, que la période d'essai peut être incluse dans le calcul, après enquête et évaluation de chaque cas individuel.
Nombre de permis de séjour accordés Au total, l'Office des migrations a reçu fondées sur la loi du lycée. Parmi elles, ont obtenu un titre de séjour temporaires pour études au niveau lycée. En , avaient obtenu une carte de résident après avoir terminé leurs études et obtenu un emploi approuvé, 354 personnes disposaient encore d'un titre de séjour temporaire et 321 avaient demandé une prolongation mais n'avaient pas encore reçu de décision.
Interprétation stricte de la loi février-mars 2023 En , la Cour supérieure des migrations a examiné une affaire où une personne avait changé d'emploi pendant qu'elle attendait une décision concernant sa demande de carte de résidence conformément à la loi du lycée. La cour a refusé la carte de résidence avec le motif suivant : . C'est une interprétation différente de l'information préalablement fournie par l'Office des migrations aux personnes demandant une carte de résidence. Le jugement fait jurisprudence pour les futures évaluations par l'Office des migrations et les tribunaux des migrations des affaires similaires, mais n'affecte pas les titres de séjour déjà accordés. En mars, l'Office des migrations a présenté un avis juridique basé sur le jugement de référence. Il est dit que les conditions pour une carte de résidence doivent être remplies au moment de la demande et au moment où l'Office des migrations examine la demande.
Suppression progressive de la loi Les dispositions permettant d'obtenir un titre de séjour pour des études au niveau secondaire ou équivalent ont pris fin le . À cette date, la disposition permettant d'obtenir un titre de séjour pour continuer à étudier dans un programme d'introduction a également pris fin. Après cette date, il n'était donc plus possible d'obtenir un titre de séjour pour faire des études secondaires.
Les dispositions concernant la prolongation du titre de séjour pour chercher un emploi après l'obtention du diplôme ou d'une carte de résidence ont progressivement cessé de s'appliquer au cours des années 2024 et 2025. À partir du , il n'était plus possible d'obtenir une prolongation d'un titre de séjour pour chercher un emploi après le lycée, et cela s'appliquait même si la personne avait soumis sa demande avant le . La dernière date pour demander une carte de résidence selon la loi du lycée était le .
En , le journal Dagens ETC a souligné que le département de l'Office des migrations qui est localisé à Malmö avait sciemment retardé le traitement des demandes de prolongation en vertu de la loi du lycée au point que les titres de séjour temporaires avaient expiré et n'avaient pas pu être prolongés ou convertis en carte de résidence. Les personnes concernées ont ensuite reçu des décisions d'expulsion bien qu'elles aient rempli toutes les exigences de la loi concernant l'éducation et l'emploi. On estime que des centaines de personnes en sont victimes.
Effets Ceux qui ont obtenu un titre de séjour temporaire en vertu de la Loi du lycée avaient droit à un soutien financier pour faire des études conformément aux règles de l'Agence centrale de soutien aux études (CSN), composé d'une partie partie bourse et d'une partie prêt, ainsi qu'à un soutien de la commune après évaluation des besoins.
L'incertitude de la loi et son application ont rendu difficile pour les jeunes, les écoles et les agents du Service d'immigration ont eu des difficultés à comprendre quels programmes étaient couverts par la loi et comment ils doivent être documentés à cause des formulations floues de la loi. Il est arrivé que des programmes auxquels les jeunes avaient été admis s'avéraient ne pas être approuvés pour l'accord du titre de séjour.