Le budget fédéral canadien pour l'exercice 1994-1995 a été présenté par le ministre des Finances Paul Martin à la Chambre des communes le . Il s'agissait du premier budget fédéral présenté sous le mandat de Jean Chrétien.

Contexte Le budget est déposé quelques mois après les élections fédérales de 1993, au cours desquelles le Parti libéral dirigé par Jean Chrétien a remporté une large majorité des sièges à la Chambre des communes. Paul Martin, principal rival de Chrétien lors de l'élection à la direction du Parti libéral de 1990, est nommé ministre des Finances.

Déclaration du 8 février

Le , le premier ministre Jean Chrétien fait une déclaration surprise à la Chambre des communes pour annoncer un plan d'action fédéral sur la contrebande de tabac:

Les taxes d'accise sur le tabac sont considérablement réduites, et une réduction supplémentaire est appliquée dans les provinces qui acceptent de réduire leurs taxes d'accise provinciales. Des droits d'accise supplémentaires sont imposés sur les produits du tabac exportés et une surtaxe sur les bénéfices de fabrication du tabac est créée.

Impôts

Impôts sur le revenu des particuliers Le budget a réduit ou abrogé plusieurs incitatifs fiscaux: L'exonération cumulative des gains en capital de 100 000 $ est abrogée ; Les premiers 25 000 $ d'assurance-vie fournie par l'employeur sont considérés comme un avantage imposable ; Le crédit d'impôt en raison de l'âge est réduit ; La déductibilité des frais de repas et de divertissement est limitée à 50 % (contre 80 % avant le budget).

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) créé en 1992 (et prolongé une première fois en 1993) est prolongé indéfiniment après le , mais désormais limité à l'achat d'une première maison..

Impôts sur les sociétés Le budget a également réduit plusieurs incitatifs fiscaux: Les taux des crédits d'impôt à l'investissement sont réduits ; Le crédit d'impôt spécial à l'investissement et le volet régional relatif à la R&D sont supprimés ; Les dépenses de R&D et le calcul de la déduction pour les petites entreprises sont resserrés pour les sociétés privées ; De nouvelles règles sont mises en œuvre pour limiter l'évasion fiscale lors de réorganisations d'entreprises source de divisions.

TPS et autres taxes Parallèlement à la réduction de la déductibilité des frais de repas et de divertissement, la proportion de la taxe sur les produits et services (TPS) qui peut être réclamée sur ces dépenses sous forme de crédit de taxe sur les intrants est également réduite à 50 %.

Dépenses

Transferts aux provinces Le budget annonce le gel des paiements au titre du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) à leurs niveaux de 1994-1995 après le . Contrairement aux restrictions du budget 1990, toutes les provinces (y compris celles qui reçoivent des paiements de péréquation) sont touchées par le plafond.

Le Parti réformiste (alors le troisième parti en nombre de sièges à la Chambre) soutient les réductions du RAPC tout en critiquant le fait que ces réductions ne soient pas compensées par des modifications aux normes nationales de santé pour donner plus de liberté aux provinces dans l'ajustement des services qu'elles fournissent.

Suites

Historique législatif

Loi d'exécution du budget de 1994 Les principales dispositions du budget ont été incluses dans la Loi d'exécution du budget de 1994, qui a été adoptée en troisième lecture par la Chambre des communes le et a reçu la sanction royale le . Les votes ont suivi les lignes de parti, à l'exception notable du député indépendant du Québec, Gilles Bernier (Beauce), qui a voté en faveur.

Autres lois Les mesures relatives à l'impôt sur le revenu ont été mises en œuvre par le projet de loi C-59, qui a été lu une troisième fois et adopté le par 129 voix contre 64 et a reçu la sanction royale le tandis que les changements annoncés dans la déclaration du et la réduction des crédits de taxe sur les intrants de TPS pouvant être réclamés sur les dépenses de repas et de divertissement sont mises en place par le projet de loi C-35, qui a reçu la sanction royale le .

Notes et références Notes

Références

Documents officiels

Législations adoptées

1994 Catégorie:1994 au Canada