En procédure civile, la saisie-gagerie est la « procédure permettant à un bailleur de rendre indisponible le mobilier d'un locataire qui ne paie pas les loyers exigibles »..
Droit par pays Droit canadien Bien que cette procédure n'existe pas au Québec, elle est présente dans la procédure civile des provinces de common law (anglais ː distress). Par exemple, la Loi sur la location commerciale de l'Ontario énonce des règles sur la saisie-gagerieL.R.O. 1990, c. L.7. Le recours de saisie-gagerie est un recours où un propriétaire demande à un huissier de saisir les biens du locataire en garantie du paiement du loyer.
Plutôt que de prévoir un recours de saisie-gagerie, le droit québécois donne la possibilité à un bailleur de constituer une sûreté sur les meubles qui garnissent les lieux loués (l'hypothèque mobilière sans dépossession)Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2696, <https://canlii.ca/t/1b6h#art2696>, consulté le 2024-11-21.
Droit français Cette procédure n'existe plus en droit français depuis la loi de réforme des procédures civiles d'exécution de 1991..
Notes et références
Liens externes
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