Le , à la suite d'une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, la Cour pénale internationale (CPI) émet des mandats d'arrêt contre deux hauts responsables israéliens, Benjamin Netanyahou, le Premier ministre d'Israël, et Yoav Gallant, l'ancien ministre de la Défense d'Israël du cabinet de guerre israélien, alléguant leur responsabilité dans le crime de guerre de famine comme méthode de guerre et les crimes contre l'humanité de meurtre, de persécution et d'autres actes inhumains pendant la guerre à Gaza. Le mandat d’arrêt contre Netanyahou est le premier contre le chef du gouvernement d’un allié occidental majeur.

124 États membres de la CPI sont désormais tenus d’arrêter Netanyahou et Gallant s’ils entrent sur leur territoire – y compris, mais sans s’y limiter, la France et le Royaume-Uni.

La CPI émet également un mandat d'arrêt contre le commandant militaire du Hamas, Mohammed Deif, qui aurait été tué dans une frappe israélienne le .

Contexte vignette| Les locaux de la Cour pénale internationale à La Haye, aux Pays-Bas. La CPI a été créée en 2002 pour poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et le crime d'agression lorsque les États membres ne sont pas disposés ou incapables de le faire. Elle peut également poursuivre les crimes commis par les ressortissants ou sur le territoire de l'un de ses 124 États membres. Elle enquête actuellement également sur des crimes commis en Ukraine, en Ouganda et dans d'autres pays. Les territoires palestiniens sont admis comme État membre en 2015, ce qui permet l'enquête même si Israël n'en est pas membre et ne reconnaît pas sa juridiction..

Les 124 États membres de la CPI sont tenus, en vertu de leurs accords avec le statut fondateur de la Cour, d'arrêter et de remettre à la Cour toute personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt actif de la CPI, si celle-ci se trouve sur leur territoire. Toutefois, la Cour ne dispose d'aucun moyen pour procéder à une arrestation et ne dispose pas de force de police, et ne peut que potentiellement sanctionner un État membre non coopératif..

Le , la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, annonce l'ouverture d'une enquête sur les crimes de guerre qui auraient été commis en Palestine par des membres des Forces de défense israéliennes ou du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens depuis le ... Depuis l'ouverture de l'enquête en 2019, Israël a utilisé ses agences de renseignement pour surveiller, faire pression et menacer les hauts fonctionnaires de la CPI..

Guerre entre Israël et le Hamas

Le , pendant la guerre à Gaza, le procureur en chef de la CPI, Karim Khan, déclare que les crimes de guerre commis par des Palestiniens sur le territoire israélien et par des Israéliens sur le territoire palestinien relèveraient de la compétence de l'enquête de la CPI sur la Palestine. Le , l'Afrique du Sud dépose une plainte contre Israël auprès de la Cour internationale de justice, alléguant que les actes d'Israël dans cette guerre équivalaient à un génocide.

Fin , le personnel de la CPI interroge le personnel hospitalier palestinien de la bande de Gaza sur d’éventuels crimes de guerre...

Mandats d'arrêt

Le , le procureur général Khan a annoncé qu'il déposerait des demandes de mandats d'arrêt contre les dirigeants du Hamas Yahya Sinwar, Mohammed Deif et Ismail Haniyeh ainsi que contre les dirigeants israéliens, le Premier ministre Benyamin Netanyahou et le ministre de la Défense Yoav Gallant. La demande de mandat d’arrêt contre Haniyeh a été retirée après son assassinat le , et la demande de mandat d’arrêt contre Sinwar a été retirée après son assassinat le . Le procureur a déclaré qu'il essayait de confirmer le meurtre présumé de Deif le , auquel cas la demande de mandat serait retirée.

Le , les juges Nicolas Guillou (France), Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou (Bénin) et Beti Hohler (Slovénie) de la Chambre préliminaire I de la CPI ont émis des mandats d'arrêt à la demande du procureur général Karim Khan concernant « les activités des organismes gouvernementaux israéliens et des forces armées contre la population civile en Palestine, plus particulièrement les civils à Gaza » contre Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif. La Cour a également rejeté la « contestation de la compétence de la Cour » formulée par Israël.

La Chambre préliminaire I a déclaré qu'elle avait des motifs raisonnables de croire que, « entre le au moins et le au moins », B. Netanyahu et Y. Gallant étaient pénalement responsables « en tant que co-auteurs d'actes commis conjointement avec d'autres : le crime de guerre de famine comme méthode de guerre ; et les crimes contre l'humanité de meurtre, persécution et autres actes inhumains » et « en tant que supérieurs civils pour le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile », et que M. Deif était directement responsable « des crimes contre l'humanité de meurtre, d'extermination, de torture, de viol et d'autres formes de violence sexuelle ; ainsi que des crimes de guerre de meurtre, de traitements cruels, de torture, de prise d'otages, d'atteintes à la dignité de la personne, de viol et d'autres formes de violence sexuelle », lors des attaques contre Israël du 7 octobre 2023. La Chambre a estimé qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que « les crimes contre l'humanité faisaient partie d'une attaque généralisée et systématique dirigée par le Hamas et d'autres groupes armés contre la population civile d'Israël ».

Contestation des mandats d'arrêt par Israël Le , Israël demande à la Chambre préliminaire d'ordonner au procureur , ce qui autoriserait Israël, dans un délai d'un mois après la notification, à contester la validité de l'enquête en vertu du principe de complémentarité, selon lequel la CPI doit donner priorité à la juridiction nationale du moment que celle-ci ait la capacité et la volonté d'enquêter sur les mêmes crimes. Bien que l'ex-procureure générale Fatou Bensouda ait bien notifié Israël de l'ouverture de l'enquête sur le conflit israélo-palestinien en 2021, Israël plaide que la notification n'était pas suffisamment spécifique, et donc invalide, et que les de l'enquête ont changé depuis le , ce qui obligerait le procureur à envoyer une nouvelle notification.

Deux jours plus tard, Israël invoque l'article 19 du Statut de Rome pour contester la juridiction de la CPI. Selon Israël, la Palestine n'est pas un état souverain et n'a pas juridiction sur les ressortissants d'Israël en vertu des accords d'Oslo, et ne peut donc pas déléguer sa juridiction à la CPI. Israël réclame donc le rejet des mandats d'arrêts.

La Chambre préliminaire I rejette les contestations d'Israël simultanément à l'émission des mandats d'arrêt le . Selon la Chambre, Israël a été correctement notifié de l'ouverture de l'enquête en 2021 et les attaques du 7 octobre 2023 n'ont pas créé une susceptible d'obliger le procureur à notifier de nouveau Israël. Concernant la question de la juridiction, la Chambre juge la contestation d’Israël prématurée, concluant qu'Israël ne pouvait pas contester les mandats d'arrêt préalablement à leur émission.

Le , la Chambre d’appel de la CPI rejette l'appel d'Israël concernant la demande de notification, jugeant à 3 voix contre 2 qu'il ne s'agit pas d'une décision susceptible d'appel. Elle conclut en revanche que la Chambre préliminaire I a commis une erreur de droit en ne motivant pas suffisamment sa décision selon laquelle Israël ne pouvait pas invoquer l'article 19-2-c pour contester la compétence de la CPI sans avoir besoin d'attendre l'émission des mandats. Elle renvoie donc la question devant la Chambre préliminaire pour être analysée de nouveau. Elle refuse cependant la demande d'Israël de suspendre les mandats d'arrêt.

Le procureur général adjoint chargé du droit international en Israël, le Dr Gil-Ad Noam, œuvre pour faire annuler les mandats d'arrêt contre Netanyahou et Gallant, et interjette appel de ceux-ciLiza Rozovsky, (trad.) « La Cour de La Haye a rejeté l’appel d’Israël et poursuivra son enquête sur la guerre à Gaza », Haaretz, 15 décembre 2025

https://www.haaretz.co.il/0000019b-2344-dc39-abbb-fff6e8e30000Chen Maanit, procureur général adjoint chargé du droit international : « Les tribunaux de La Haye se sont égarés et sont englués dans l’antisémitisme », Haaretz, 28 mai 2025

https://www.haaretz.co.il/00000197-1600-de0d-a7f7-b67bc9b60000. Pour son collègue procureur général adjoint israélien chargé du droit international Chen Maanit, « Les tribunaux de La Haye se sont égarés et sont englués dans l’antisémitisme ».

En , le procureur en chef de la CPI, Karim Khan, dépositaires les demandes de mandats d'arrêt pour Netanyahou et Gallant, se retire de ses fonctions jusqu’à l’issue d’une enquête ouverte sur des allégations d'agression sexuelle et de comportement inapproprié à l'égard d'une employée de la CPI, avancées l'année précédente. L'enquête est conduite par le bureau de contrôle interne de l’ONU ; les procureurs adjoints, Nazhat Khan et Mame Mandiaye Niang doivent assurer l’intérim.

Le , la Chambre préliminaire I rejette les demandes d'Israël d'annuler les mandats d'arrêt et d'ordonner la suspension de l'enquête le temps que la contestation de la compétence soit tranchée. Selon la Chambre préliminaire I, la décision de la Chambre d’appel ne peut être interprétée comme une atteinte à la compétence de la Cour, et la Cour ne peut donc remettre en cause sa compétence établie par ses décisions précédentes tant que le recours d'Israël n'a pas été tranché. Concernant la suspension de l'enquête, la Chambre préliminaire I juge qu'une suspension ne peut être demandée qu'en cas de contestation sur la recevabilité d'une affaire, et non pas lors d'une contestation sur la compétence de la Cour. Le , Israël demande l’autorisation de faire appel de cette décision. Cependant, la Chambre d’appel de la CPI rejette la demande d'autorisation d'appel d'Israël le , jugeant que , confirmant que les mandats d'arrêts resteront en vigueur tant que la question de la compétence ne sera pas tranchée.

Le , la Chambre d’appel de la CPI rejette la demande de notification d'Israël, jugeant que la Chambre préliminaire I n'a pas commis d'erreur en concluant que les attaques du n'ont pas créé une nouvelle situation. Elle conclut également, à 3 voix contre 2, que la saisine de la CPI par plusieurs États depuis 2023 sur le dossier palestinien n'a pas non plus créé une nouvelle situation et que la question n'a donc pas besoin d'être renvoyée en première instance pour être analysée.

Réactions

Gouvernements : Le membre du bureau politique du Hamas, Basem Naim, a salué la décision de la CPI d'émettre des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant comme une « étape importante vers la justice » et a appelé la CPI à élargir son champ d'action à d'autres responsables israéliens. Le Hamas n'a pas mentionné le mandat visant Mohammed Deif. : Le bureau du Premier ministre israélien a qualifié les mandats d'arrêt de la CPI contre Netanyahu d'« antisémites » et les a comparés à l'affaire Dreyfus.

Le ministre des Affaires étrangères, Israël Katz, a affirmé que la CPI avait « perdu sa légitimité ». Le président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset, Yuli Edelstein, a déclaré qu'il s'agissait d'une « décision honteuse prise par un organe politique captif des intérêts islamistes ».

: L'Autorité palestinienne a salué la décision de la CPI, affirmant qu'elle « redonne espoir et confiance dans le droit international et ses institutions, ainsi que dans l'importance de la justice, de la responsabilité et de la poursuite des criminels de guerre ».