Une disposition ou mesure transitoire est une clause définissant les modalités de transition entre un régime juridique ancien et un nouveau. En précisant les conditions d'entrée en vigueur d'une source formel du droit, elle vise à résoudre les conflits de lois (a fortiori, de sources) dans le temps en précisant l'application respective des deux régimes juridiques ainsi créés. Elles sont d'une nécessité particulière pour régir l'application du nouveau droit aux procédures en cours. En droit constitutionnel français, des dispositions transitoires établissent pour la période .
Références
Bibliographie
Annexes
Articles connexes Application de la loi dans le temps Rétroactivité Sécurité juridique Disposition transitoire I de la Constitution belge Période constitutionnelle transitoire
Liens externes
Exemple de dispositions transitoires dans la loi du fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité sur Légifrance
Catégorie:Clause contractuelle