La direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) est, en France, une direction d'administration centrale du ministère de la Justice qui exerce, sous l'autorité du garde des Sceaux, la plénitude des attributions du ministère de la Justice dans le domaine pénal.
Histoire
La DACG est créée au ministère de la Justice en comme l'héritière de la division criminelle, qui avait été créée en l'..
Missions
La DACG exerce les attributions du ministère de la Justice en matière pénale. À ce titre, elle du décret du relatif à l'organisation du ministère de la justice. : élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ; prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et parquets ; instruit les recours en grâce et les mesures d'amnistie ; assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ; assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.
Les parquets généraux adressent des rapports sur la politique pénale à la DACG. En , environ sont suivies au niveau national pour des raisons de coordinations entre plusieurs administrations ou entre juridictions. Depuis la loi du , le ministre ne peut plus adresser aux magistrats aucune instruction dans des affaires individuelles...
Organisation Depuis le , la DACG est constituée de trois sous-directionsArrêté du fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces, JORF, , , texte , NOR JUST1514840A., chacune divisée en trois bureauxArrêté du fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces, JORF, , , texte , NOR JUST1514845A. : la sous-direction de la justice pénale générale : le bureau de la politique pénale générale, le bureau de la police judiciaire, le bureau de l'exécution des peines et des grâces ; la sous-direction de la justice pénale spécialisée : le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique, le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, le bureau de l'entraide pénale internationale ; la sous-direction de la négociation et de la législation pénales : le bureau de la négociation pénale européenne et internationale, le bureau de la législation pénale générale, le bureau de la législation pénale spécialisée.
Elle est également composée d'un service à compétence nationale : le service du Casier judiciaire national, installé à Nantes.
Localisation
Jusqu'en , la DACG occupait des locaux situés rue Saint-HonoréYves Deniaud (rapporteur spécialisé), Annexe 26 : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », dans Gilles Carrez (rapporteur général), Rapport sur le projet de loi de finances pour (), commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, , .. Elle a ensuite déménagé dans un immeuble situé dans le de Paris, acheté par l'État en . à AGF. Depuis , elle occupe des locaux situés , dans le .
Liste des directeurs des Affaires criminelles et des Grâces
Les directeurs de la DACG ont été successivement : liste des directeurs jusqu'en .. :
Directeur Décret de nomination Jean-Marie Emmanuel Legraverend Dominique-Armand Rives Hippolyte Alphonse Quénault Ernest Desclozeaux Pierre Antoine Meilheurat Faustin Hélie Charles de Sibert de Cornillon Myrtil-Joseph Sénéca Victor-Armand-Joseph Pouillaude de Carnières Charles Petit Décret du , JORF, , , . Marie-Joseph-Alexis Gast Décret du , JORF, , , . Camille Godelle Décret du , JORF, , , . Alexandre Ribot Décret du , JORF, , , . Jules Lacointa Décret du , JORF, , , . Émile Lenoël Décret du , JORF, , , . Joseph Amélie Benoist Décret du , JORF, , , . Philippe Ernest Hardouin Décret du , JORF, , , . Georges Picot Décret du , JORF, , , . Pierre Charles Sevestre Décret du , JORF, , , . Célestin Louis Tanon Décret du , JORF, , , . Pierre-Achille Vételay Décret du , JORF, , , . Ernest-Jean Poux-Franklin Décret du , JORF, , , . Étienne Edmond Jacquin Décret du , JORF, , , . Marius Joseph Dumas Décret du , JORF, , , . André Boulloche Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , . François César Hubert Pétitier Décret du , JORF, , , . François Malepeyre Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , . François Joseph Louis Marie Saint-Aubin Décret du , JORF, , , . Jules Émile Bourdon Décret du , JORF, , , . Théodore Tissier Décret du , JORF, , , . Maurice Deligne Décret du , JORF, , , . Théodore Lescouvé Décret du , JORF, , , . Paul Boulloche Décret du , JORF, , , . Paul André Décret du , JORF, , , . Léon Eugène Courtin Décret du , JORF, , , . Jean Baptiste Joseph Coudert Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , . Abel Prouharam Décret du , JORF, , , . Maurice Gilbert Décret du , JORF, , , . Paul Henri Mouton Décret du , JORF, , , . Georges Rateau Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , . Henry Corvisy Décret du , JORF, , , . Louis Gravier Décret du , JOEF , 23 janvier 1944, . Maurice Patin Arrêté du , JORF, , , . Antonin Besson Décret du , JORF, , , . Maurice Turquey Décret du , JORF, , , . René de Bonnefoy des Aulnais Décret du , JORF, , , . Jean Mazard Décret du , JORF, , , . André Touren Décret du , JORF, , , . Henri Maynier Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , . Pierre Arpaillange Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , . Raoul Béteille Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , . Bruno Cotte Décret du , JORF, , , . Décret du , JORF, , , , NOR JUSA9000047D. François Falletti Décret du , JORF, , , , NOR JUSA9300134D. Marc Moinard Décret du , JORF, , , , NOR JUSA9600271D. Yves Charpenel Décret du , JORF, , , , NOR JUSA9800295D. Décret du , JORF, , , , NOR JUSA0100067D. Jean-Claude Marin Décret du , JORF, , , , texte , NOR JUSA0200359D. Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSA0400456D. Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSA1000699D. Marie-Suzanne Le Quéau Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSA1229381D. Robert Gelli Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSA1421034D. Rémy Heitz Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSA1722788D. Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSX1832346D. Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSA2023754D. Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSA2410797D.
Références
Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica : Textes généraux :
Décrets de nomination :
Voir aussi
Bibliographie . . .
Articles connexes Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) Directeur des poursuites criminelles et pénales (Canada)
Liens externes
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