En droit pénal canadien, une agression sexuelle collective est une agression sexuelle commise avec une autre personne au moins. Elle n'entre pas dans l'infraction d'agression sexuelle simple (art. 271 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 271, <https://canlii.ca/t/ckjd#art271>, consulté le 2024-12-17) mais est plutôt une infraction aggravée à l'article 272 d) C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 272, <https://canlii.ca/t/ckjd#art272>, consulté le 2024-12-17
Il n'existe pas d'infraction de viol mais les situations factuelles de viol entrent dans les infractions d'agression sexuelle.
Libellé de l'infraction ː
Peine Dans un cas ordinaire d'agression sexuelle collective où il n'y a ni usage d'arme à feu ni victime âgée de moins de 16 ans, la peine maximale est de 14 ans (art. 272 (2) b) C.cr.) Comme la peine maximale est de 14 ans dans ce cas, il y a un droit à l'enquête préliminaire. (art. 536 C.cr.) Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 536, <https://canlii.ca/t/ckjd#art536>, consulté le 2024-12-17
Participants à une infraction Le régime des participants à une infraction des articles 21 et suivants du Code criminelCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 21, <https://canlii.ca/t/ckjd#art21>, consulté le 2023-02-06 permet de réprimer efficacement le phénomène du viol collectif car ces règles prévoient que « (1) participent à une infraction : a) quiconque la commet réellement; b) quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre; c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre ». Les prévenus peuvent subir leur procès seul ou ensemble en vertu du régime des coaccusés de la Loi sur la preuve au CanadaLoi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c C-5, art 4, <https://canlii.ca/t/ckjh#art4>, consulté le 2023-02-06.
Jurisprudence de la Cour suprême Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de participants à une infraction traite directement d'affaires de viols collectifs. Dans l'arrêt Dunlop et Sylvester c. La Reine 2 RCS 88, concernant le viol collectif allégué d'une adolescente par des membres d'un club de motards, la Cour a jugé que la simple présence de l'accusé sur les lieux d'un acte criminel n'est pas suffisante pour condamner la personne pour avoir aidé et encouragé un acte criminel. Dans l'arrêt R. c. Briscoe 1 RCS 411, concernant la participation de trois adolescents et deux adultes à l’enlèvement, au viol et au meurtre brutal d'une jeune fille, la Cour suprême a précisé l’exigence de la mens rea dans l'expression « en vue de » à l’al. 21(1)b) du Code criminel.
Notions de consentement sexuel applicables à l'agression sexuelle en général Plusieurs dispositions du Code criminel canadien traitent de la notion de consentement (art. 150.1(1)Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 150.1, <https://canlii.ca/t/ckjd#art150.1>, consulté le 2021-07-25, 153.1(2)Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 153.1, <https://canlii.ca/t/ckjd#art153.1>, consulté le 2021-07-25, 265(3), 273.1 et 273.2)Institut national de santé publique du Québec. Dispositions du Code criminel en matière d’agression sexuelle En ligne.
Notes et références
Catégorie:Viol collectif Catégorie:Droit pénal au Canada