L'arrêt Mousse contre SNCF Connect et CNIL est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'application du RGPD vis-à-vis de l'obligation de déclarer une civilité lors de l'achat de billets de train via le site SNCF Connect.
Historique
Le , une plainte est déposée par les associations Mousse et STOP Homophobie ainsi que 64 personnes contre la SNCF devant la CNIL. La plainte porte sur l'obligation de déclarer une civilité binaire lors de l'achat de billets de train et l'impact sur les personnes non binaires, trans ou intersexes.
En , la CNIL rejette la plainte, et l'affaire est portée devant le Conseil d'État qui sursoit à statuer et interroge la CJUE en .
Le , l'avocat général plaide en faveur des associations plaignantes.
Le , la CJUE se prononce en faveur de l'association Mousse, indiquant notamment que le principe de minimisation des données du RGPD implique que la collecte des données sur l'identité de genre n'est pas à la vente de billet de train, et laisse au Conseil d'état le soin de trancher.
Le , le Conseil d'État annule la décision de la CNIL et demande son réexamen.
Notes et références
Annexes
Liens externes
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