droite|vignette|400x400px| Âge minimum de responsabilité pénale par pays. L'âge de la responsabilité pénale est l'âge en dessous duquel un enfant est considéré comme incapable d'avoir commis une infraction pénale. Ainsi, les accusés répondant à la définition d'un « mineur » juridique sont exclus de la responsabilité pénale pour leurs actes, si, au moment des faits, ils n'avaient pas atteint l'âge de la responsabilité pénale.

Débats La politique consistant à considérer les mineurs comme incapables de commettre des crimes ne reflète pas nécessairement les sensibilités modernes. Ainsi, si la justification de l’excuse est que les enfants en dessous d’un certain âge n’ont pas la capacité de former l’intention coupable d’une infraction, cet argument peut ne plus être tenable, et réfuté par les populations. En effet, compte tenu des différentes vitesses auxquelles les individus peuvent se développer physiquement et intellectuellement, toute forme de limite d’âge explicite peut s’avérer arbitraire et irrationnelle. Pourtant, le sentiment selon lequel les enfants ne méritent pas d’être exposés à des sanctions pénales de la même manière que les adultes reste fort. Les enfants n’ont pas eu d’expérience de la vie et n’ont pas les mêmes capacités mentales et intellectuelles que les adultes. D'aucuns trouvent donc injuste de traiter les jeunes enfants de la même manière que les adultes..

En Écosse, l'âge de la responsabilité pénale a été relevé de 8 à 12 ans par la mise en œuvre de la loi de 2019 sur l'âge de la responsabilité pénale, entrée en vigueur le 31 mars 2020... En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, l’âge de la responsabilité est de 10 ans, et aux Pays-Bas et au Canada, l’âge de la responsabilité est de 12 ans. La Suède, la Finlande et la Norvège ont toutes fixé l’âge à 15 ans. Aux États-Unis, l’âge minimum pour les crimes fédéraux est de 11 ans. Les âges minimums varient toutefois selon les États, 24 États n'ayant pas d'âge minimum défini, et les âges minimums définis allant de 7 ans en Floride à 13 ans dans le Maryland et le New Hampshire.

Les parties au traité de Rome de la Cour pénale internationale n’ayant su s’entendre sur un âge minimum de responsabilité pénale, il a été choisi de résoudre la question de manière procédurale : la compétence de la Cour ne s'applique du coup pas pour les personnes de moins de dix-huit ans.

Certaines juridictions n'ont pas d'âge minimum fixe, mais laissent aux procureurs le soin d'argumenter ou aux juges de décider si l'enfant ou l'adolescent (« mineur ») accusé a compris que ce qui avait fait était mal. Si le défendeur n’a pas compris la différence entre le bien et le mal, il peut ne pas être considéré approprié de traiter cette personne comme coupable. Alternativement, l’absence de faute réelle du délinquant peut être reconnue par des décisions qui évitent les sanctions pénales et/ou abordent des questions plus pratiques de responsabilité parentale en ajustant les droits des parents à la garde non supervisée, ou par des procédures pénales distinctes contre les parents pour manquement à leurs devoirs parentaux.

Par pays Ce tableau liste les âges minimums à partir desquels des personnes peuvent être accusées d’une infraction pénale dans chaque pays :

Pays Âge (seulement pour certains crimes parmi les plus graves)Âge (pour tous les crimes) Remarques 12 L’âge minimum de la responsabilité pénale est de 12 ans. Les enfants âgés de 7 à 12 ans peuvent faire l’objet d’avertissements, d’une surveillance par les services sociaux ou d’un placement dans un centre de réadaptation. 1214. L'âge de la capacité pénale a été relevé à 12 ans en 2019. Il existe une présomption réfutable selon laquelle un enfant âgé de 12 à 14 ans n'a pas la capacité pénale. 14 16 L'article 1 du Code établit une distinction entre les délits et les contraventions. L'article 12 prévoit que ces dernières (qui sont moins graves) ont une limite d'âge plus élevée, fixée à 16 ans. 13 18 14 18/21. Les mineurs âgés de 14 à 17 ans sont condamnés par la justice pour mineurs. Un jeune adulte âgé de 18 à 21 ans peut néanmoins être condamné par la justice pour mineurs s'il est considéré comme mentalement immature. 12 18/21 14 . Les peines minimales et maximales sont réduites des deux tiers entre 14 et 16 ans, et de moitié entre 16 et 18 ans. Les besoins de réhabilitation et de réinsertion sociale sont également à prendre en compte pour les mineurs. 816 Conformément aux articles 1 et 3 de la loi sur les mineurs, les tribunaux doivent tenir compte du bien-être des personnes de moins de 16 ans. 12 16 18 14 . 10/1418/21 Les délinquants juvéniles âgés de 14 à 17 ans sont toujours tenus pénalement responsables, mais ils sont toujours jugés comme des délinquants juvéniles, ce qui signifie que les peines sont généralement plus clémentes que celles des adultes. De plus, les photos et les noms des délinquants juvéniles ne peuvent généralement pas être publiés par les médias, et l'accès à la liste/salle d'audience du tribunal pour mineurs est limité aux personnes autorisées uniquement. Néanmoins, les délinquants juvéniles condamnés obtiennent toujours un casier judiciaire permanent (mais généralement scellable ou annulable) comme s'ils étaient adultes (d'où la responsabilité pénale), mais avec des délais d'attente généralement réduits et des normes souvent plus clémentes pour que les condamnations deviennent « éteintes » ou « annulées » selon la législation du Commonwealth, de l'État ou du Territoire applicable. La pleine responsabilité pénale des adultes en termes de condamnation et d'éligibilité à l'annulation de la condamnation à 18 ans (21 ans à Victoria). 14 18/21 14 16.15 9 12 713 101416.En Biélorussie, l'âge légal de la responsabilité pénale est de 16 ans. Selon l'article 27 du Code pénal biélorusse, les mineurs âgés de 14 à 16 ans ne sont responsables que de certains crimes graves. 14 Abaissé en juillet 2014 de 16 à 14 ans.14 8 12 18Federal Constitution (in Portuguese) , Article 228. Retrieved 2 January 2011.Estatuto da Criança e do Adolescente (pt) , Seção V. Retrieved 2 May 2013.. Pleine responsabilité pénale à partir de 18 ans, avec un système judiciaire pour mineurs pour les délinquants âgés de 12 à 18 ans qui peuvent être condamnés à une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement dans des prisons pour mineurs séparées.714La peine maximale qui peut être imposée aux délinquants juvéniles ne peut pas dépasser 12 ans d'emprisonnement si les délinquants ont entre 16 et 18 ans et pas plus de 10 ans s'ils ont entre 14 et 16 ans. Les délinquants juvéniles purgent leur peine dans des prisons séparées jusqu'à l'âge de 18 ans.1315 1410. 12 14Criminal Code, RSC 1985, c C-46, s. 13; may receive reduced sentencing under the Youth Criminal Justice Act until age 18. Les enfants âgés de 12 ou 13 ans peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, et les enfants âgés de 14 à 17 ans peuvent être condamnés à la réclusion à perpétuité.1614 1416. 12 16 Depuis le mars 2021, les enfants âgés de 12 à 14 ans peuvent être tenus pénalement responsables d'homicide intentionnel ou de blessures entraînant la mort ou un handicap grave commis avec une cruauté extrême, sous réserve de l'approbation du Parquet populaire suprême. 14 ans est l'âge minimum absolu pour les actes qui constituent les crimes suivants : homicide, blessures entraînant la mort, viol, vol, incendie criminel, explosion, implantation de substances toxiques et trafic de drogues dangereuses. L'âge minimum pour les autres crimes est de 16 ans. À Hong Kong, l'âge minimum est de 10 ans et à Macao de 16.14 1418 13/14-15Dépend de si c'est la charia ou le code pénal qui est appliqué. 1416 14 12 14 12 Même si les procédures juridiques et les sanctions sont différentes pour les délinquants de moins de 18 ans, tous les délinquants de 12 ans ou plus peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans.10 14 18 16 18/21. Faroese Criminal Code (2020), § 15 15 1813 1218. 12 18 12 712 14 18Spanish Penal Code (2019), Art. 19Spanish Regulation Law on the Penal Responsibility of Minors (2012), Art. 1 par. 1Spanish Penal Code (2019), Art. 69Une personne de moins de 18 ans peut être condamnée à la détention fermée pour une seule infraction si :

(i) les faits établissent que la personne a commis un crime en vertu du Code pénal ou de lois pénales spéciales ; (ii) le crime concerné a été qualifié de délit, mais a impliqué de la violence ou de l'intimidation contre des personnes ou a généré un risque grave pour la vie ou la sécurité physique ; ou (iii) les actes sont qualifiés de crimes commis en groupe, en organisation ou en association.

Les personnes âgées de 14 ou 15 ans peuvent être condamnées à une peine maximale de trois ans de détention et les personnes âgées de 16 ou 17 ans ne peuvent être condamnées à plus de six ans de détention. 14 18/21 714 varies by state varies by state Au niveau fédéral, l'âge minimum de la délinquance juvénile est de 11 ans, tandis que 24 États n'ont pas d'âge minimum de délinquance. Les normes de transfert des mineurs vers les tribunaux pour adultes varient selon les États et peuvent combiner des limites légales avec le pouvoir discrétionnaire des procureurs et des juges. 910 15 18Penal Code 3:1 § (39/1889, as changed by 515/2003). Retrieved 31 October 2007. 13 181312 14 L'article 33 du Code pénal de Géorgie définit que les mineurs entre 14 et 17 ans peuvent être accusés de responsabilité pénale par la justice pour mineurs.12 15 18/21101616 10Section 3 of the Juvenile Offenders Ordinance 2003 (Chapter 226, Laws of Hong Kong) 12 1812 ans seulement pour l'homicide prémédité, l'homicide volontaire et les coups et blessures entraînant la mort ou entraînant des blessures mettant la vie en danger ; 14 ans pour les autres crimes ; pleine responsabilité pénale à partir de 18 ans. 7 12Présomption réfutable d’incapacité jusqu’à l’âge de 12 ans. Les mineurs peuvent être détenus jusqu’à un maximum de 3 ans, mais, en 2015, ce maximum a été porté à 7 ans, et les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent désormais être jugés comme des adultes pour des délits tels que meurtre, viol, etc. Ils ne peuvent cependant pas être condamnés à mort ou à la réclusion à perpétuité. 1218 9 (girls), 15 (boys) 9 1012 Exception pour les enfants âgés de 10 ou 11 ans, qui peuvent être accusés de meurtre, homicide involontaire, viol ou agression sexuelle aggravée. 15 18 12 14 Système judiciaire pour mineurs pour les délinquants âgés de 14 à 18 ans ; cellules séparées pour les mineurs. 14 École de formation pour mineurs destinée aux délinquants âgés de 11 à 14 ans.12 14 16Penal Code of the Republic of Kazakhstan (2014), Art. 15 81418CRIMINAL CODE OF THE KYRGYZ REPUBLIC (2006), Art. 18 14 18/21 715 14 187107 14 18Penal Code of Libya (2014), Art. 80/81 14 18/21 14 16151618Les personnes âgées de 14 à 16 ans au moment où elles ont commis une infraction, appelées « mineurs » dans le Code pénal, ne peuvent être condamnées qu'à des mesures éducatives.137 10 La Malaisie possède un système dualiste de droit laïc et islamique, ce qui a donné lieu à un certain nombre d'âges minimums de responsabilité différents selon la branche du droit applicable. En vertu du Code pénal, une personne peut être tenue pénalement responsable à partir de 10 ans. [Code pénal, article 82. Voir également la loi sur l'enfance, article 2] En vertu de la loi de 1997 sur les infractions pénales de la charia (territoires fédéraux), les enfants musulmans peuvent être tenus pénalement responsables dès le début de la puberté. [Loi de 1997 sur les infractions pénales de la charia (territoires fédéraux), articles 2 et 51]