Le Yuan judiciaire () est le pouvoir judiciaire de la république de Chine. Le Yuan judiciaire exerce les fonctions de Cour constitutionnelle et de supervision des juridictions de Taïwan, y compris les tribunaux ordinaires tels que la Cour suprême, les Hautes cours et les tribunaux de district ainsi que les juridictions spécialisées telles que les tribunaux administratifs et disciplinaires. Le Yuan judiciaire détient les pouvoirs suivants:
Interprétation : agir en tant que Cour constitutionnelle pour interpréter la Constitution et d’autres lois et règlements édictés par le gouvernement central ou local ; Jugement : la plupart des affaires civiles, pénales et administratives sont jugées par leurs tribunaux respectifs supervisés par le Yuan judiciaire. La Cour constitutionnelle statue sur les affaires de destitution du président de la république et de dissolution des partis politiques ; Disciplinaire : les sanctions disciplinaires à l’égard des agents publics sont prononcées par le tribunal disciplinaire ; Administration judiciaire : le Yuan judiciaire supervise la gestion administratives et technique de tous les tribunaux établis par la loi taïwanaise.
Selon la Constitution actuelleAdditional Articles of the Constitution art. 5, available at , la Cour constitutionnelle est composée de quinze juges. Un juge agit en tant que président de la Cour et un autre en tant que vice-président. Tous les juges, y compris le président et le vice-président, sont nommés par le président de la république avec l'approbation du Yuan législatif. Les juges sont nommés pour un mandat de huit années, mais cette limite ne s'applique pas au président et au vice-président.
Cour constitutionnelle
Histoire Avant les années 1980, l’impact de la Cour constitutionnelle était limité par la gouvernance autoritaire de Taïwan. La Cour pourrait être considérée comme un instrument du régime du Kuomintang, le parti nationaliste. Elle n'a jamais accepté de contester la constitutionnalité des dispositions temporaires à la Constitution, qui servaient de base légale du régime autoritaire. La Cour a refusé d'entendre les contestations de ces dispositions et a rendu un certain nombre de décisions qui ont facilité le régime du Kuomintang dans les limites d'un constitutionnalisme au moins nominal. Dans la plupart des cas, la Cour a joué le rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement nationaliste, rendant des décisions qui unifiaient les interprétations des lois ou des règlements ou conférant une légitimité à ces solutions politiquement opportunes en raison de la prolongation du mandat des représentants législatifs. Dans l'interprétation de 1954, la Cour a prolongé le mandat des représentants législatifs, estimant que « la nation était en crise et le pays ne pouvait pas organiser légalement les élections pour un second mandat ». Dans les années 1960 et 1970, la Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l'ajout de sièges supplémentaires au Yuan législatif et à l'Assemblée nationale au moyen de dispositions législatives, dans les interprétations et 150.
Avant les années 1980, la Cour constitutionnelle s’affirmait rarement comme gardienne de la Constitution. En de rares occasions, cependant, elle risquait néanmoins de saper sa propre autorité institutionnelle en s’opposant aux autres branches du gouvernement. Dans l'interprétation de 1960, la Cour a jugé que la loi qui autorisait le ministère de la Justice à superviser les tribunaux inférieurs était incompatible avec la Constitution et exigeait que tous les tribunaux soient placés sous l'autorité du Yuan judiciaire. Cependant, cette décision a été ignorée par le gouvernement et la loi en cause n’a été modifiée qu’en 1980.
Cependant, après l'accession de Lee Teng-hui à la présidence de la république en 1987, la Cour est devenue progressivement plus active. Elle a commencé à s’attaquer aux mesures administratives qui étaient vagues ou qui déléguaient trop de pouvoir à l'exécutif. Parmi ses décisions, la Cour a mis fin à l'interdiction des rassemblements prônant le sécessionnisme ou le communisme comme une violation de la liberté d'expression, a autorisé les universités à refuser la présence de « conseillers » militaires, dont la présence dans les dortoirs était auparavant obligatoire, et a autorisé les enseignants à former un syndicat en dehors de la structure syndicale « officielle ». Les amendements constitutionnels de 1992 ont permis à la Cour d'entendre les affaires contre les partis politiques « inconstitutionnels », définis comme ceux dont « les objectifs ou les activités mettent en péril l'existence de la république de Chine ou un ordre constitutionnel démocratique et libre ».
Entre 2000 et 2008, alors que le Yuan exécutif et le Yuan législatif sont respectivement contrôlés par des partis politiques opposés, la Cour constitutionnelle est devenue un médiateur principal dans des conflits politiques très tendus. Elle a adopté une « approche dialectique » pour faciliter le dialogue politique. Par exemple, dans un litige constitutionnel concernant la suspension de la construction d’une centrale nucléaire, la Cour a jugé que le Yuan exécutif dirigé par le Parti démocrate progressiste devait négocier avec le Yuan législatif dominé par le Kuomintang pour résoudre le problème. L'alignement du contrôle partisan de l'exécutif et du législatif de 2008 à 2024 a entraîné une baisse du nombre d'affaires politiquement importantes portées au rôle de la Cour constitutionnelle. Dans le même temps, le nombre de requêtes individuelles contre des actes législatifs ou exécutifs pour violation des droits constitutionnels a continué d’augmenter régulièrement, et la Cour constitutionnelle a répondu à ces saisines par un nombre élevé de déclarations d’inconstitutionnalité.
Paralysie (2024-2025) À la suite des élections législatives de janvier 2024, le Kuomintang (KMT) et son allié du Parti populaire taïwanais (PTT) obtiennent une courte majorité absolue au Yuan législatif, le Parlement monocaméral taïwanais. En juin de cette même année, la Cour constitutionnelle invalide une grande partie de la loi relative aux pouvoirs du Yuan législatif, adoptée par le KMT et le PTT afin d'élargir considérablement les prérogatives du Parlement, qu'ils contrôlent, face au Yuan exécutif dirigé par le président Lai Ching-te du Parti démocrate progressiste (DPP).
Le KMT et le PTT font adopter le une réforme contestée de la procédure devant la Cour constitutionnelle, largement perçu comme une mesure de rétorsion à l'encontre de sa décision de juin. Cette réforme prévoit notamment une augmentation du quorum de juges présents pour que la Cour puisse statuer, passant au deux tiers du nombre total de postes (soit 10 juges sur 15), ainsi qu'une majorité fixée à 9 juges pour rendre une décision et non plus à la majorité des présents. Le fonctionnement de la Cour s'en trouve donc largement perturbé, alors que les propositions du président Lai Ching-te, du DPP, afin de pourvoir les 7 postes vacants depuis sont rejetées par le KMT et le PTT au Yuan législatif. En outre, la réforme prévoit une entrée en vigueur immédiate de la législation après sa promulgation.
La Cour ne peut donc plus rendre des arrêts sur le fond, indiquer des mesures provisoires, tenir des audiences ; elle peut seulement rejeter les requêtes irrecevables. Il en résulte qu'environ 400 affaires demeurent pendantes devant la Cour, paralysée pendant environ une année.
Le , le Yuan législatif rejette les nouvelles propositions du président Lai pour la nomination de huit nouveaux juges, et la paralysie de la Cour se poursuit, alors que les juges sont eux-mêmes divisés sur la marche à suivre. Le , un groupe de cinq juges encore en fonctions (Shieh Ming-yan (謝銘洋), Lu Tai-lang (呂太郎), Yu Po-hsiang (尤伯祥), et Chen Chung-wu (陳忠五)) ont rédigé une opinion dissidente critiquant la réforme et estimant que la Cour devait se prononcer sur la conformité à la Constitution taïwanaise de ladite réforme sans appliquer les nouvelles règles de majorité et de quorum fixées par cette dernière. Cependant le , trois juges encore en fonctions (Tsai Tzung-jen (蔡宗珍), Yang Hui-chin (楊惠欽), et Ju Fu-meei (朱富美)) ont publié une déclaration dans laquelle ils affirment que la réforme lie bien la Cour dès lors qu'elle a été adoptée. Ils estiment que la Cour ne devrait plus rendre de décision tant que les postes vacants n'ont pas été pourvus afin d'atteindre le nouveau quorum.
Le , la Cour constitutionnelle rend un arrêt déclarant inconstitutionnelle la réforme votée le , qui cesse d'être en vigueur à la date du prononcé de cet arrêt. L'arrêt est rendu, sans audience publique, par cinq des huit membres de la Cour encore en fonctions, tandis que les trois autres juges ont refusé d'y prendre part. La Cour a suivi la procédure telle que fixée par la loi avant l'adoption de la réforme du , s'appuyant sur le principe d'autonomie procédurale de la juridiction, et estimant ainsi que la Cour pouvait régulièrement rendre un arrêt à la majorité des membres encore en fonctions (soit cinq sur huit). D'après cet arrêt, la réforme a été adoptée selon une procédure législative irrégulière, en violation de la Constitution taïwanaise, et constitue sur le fond une atteinte à la séparation des pouvoirs également contraire à la Constitution. Les trois juges qui ont refusé en participer à la procédure – les mêmes qui avaient signé la déclaration du – ont publié un avis juridique conjoint contestant la régularité de cet arrêt, arguant notamment du fait que, même sous l'empire de la procédure antérieure à la réforme, la Cour ne pouvait rendre des décisions qu'en présence d'au moins deux tiers de ses membres en fonctions (soit en l'espèce six sur huit).
Le le groupe parlementaire du KMT au Yuan législatif annonce vouloir intenter une procédure de destitution et déposer une plainte pénale à l'encontre des cinq juges ayant rendu l'arrêt du . Le même jour, 20 organisations non gouvernementales et 300 juristes éminents ont publié une déclaration saluant et soutenant l'arrêt. Ils affirment entre autres que la Cour a bien régulièrement siégé puisque le quorum des deux tiers, selon la procédure antérieure à la réforme, devrait se calculer sur la base des juges ayant effectivement participé à la procédure. Le , le KMT annonce son intention de proposer une modification de la loi référendaire afin de permettre à la population de se prononcer sur l'annulation des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle.
Fonctions vignette| Salle d'audience de la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle (), également connu sous le nom de Conseil des Grands Juges (), statue sur les six catégories suivantes d'affaires :
Constitutionnalité des lois et plaintes constitutionnelles (chapitre III) ; Différends entre organes constitutionnels (chapitre IV) ; Mise en accusation du Président de la république ou du Vice-président (chapitre V) ; Dissolution des partis politiques inconstitutionnels (chapitre VI)Voir Constitution arts. 77-82, available at ; Autonomie locale (chapitre VII) ; Interprétation uniforme des lois et règlements (chapitre VIII).
Une requête visant à déclarer des règlements ou des lois inconstitutionnels (chapitre III) peut être déposée dans les circonstances suivantes :
Les plus hauts organes de l'État, dans l'exercice de leurs pouvoirs ou en raison de l'exercice des pouvoirs d'un de leur organisme qui leur est subordonné, considère que la loi est contraire à la Constitution. Un organisme subordonné qui, dans l'exercice de ses pouvoirs, considère que la loi est contraire à la Constitution peut demander à l'organe dont il dépend de déposer une requête ; Un quart ou plus des législateurs en exercice qui, dans l’exercice de leurs pouvoirs, estiment que la loi pertinente est contraire à la Constitution ;