Le Digital Fairness Act (DFA) est une proposition de règlement de la Commission européenne en préparation. Michael McGrath, commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice, de l'État de droit et de la protection des consommateurs, est responsable de cette législation dans le cadre de la deuxième Commission d'Ursula von der Leyen. La proposition compte s'attaquer aux dark patterns, à la personnalisation, aux contrats et au marketing d'influence. Une consultation publique de 12 semaines débutera au printemps 2025. Le règlement sur l'équité numérique ne sera pas proposé avant 2026.
Chronologie : La Commission européenne déclare que « les consommateurs devraient bénéficier d'un niveau de protection et d'équité comparable en ligne à celui dont ils bénéficient hors ligne » dans le Nouvel agenda du consommateur. : Le Conseil de l'UE adopte des conclusions sur le nouvel agenda du consommateur. : Le Parlement européen adopte une résolution sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs dans le marché unique de l'UE. : la Commission européenne publie le rapport final sur le bilan de qualité en matière d'équité numérique. : Le commissaire désigné Michael McGrath est interrogé par les députés européens sur son projet de loi sur l'équité numérique.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Dark pattern
Equite numérique