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La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse est le plus haut tribunal provincial de la province de la Nouvelle-Écosse au CanadaLa Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.
Références
Liens externes Site Web officiel (en anglais)
Catégorie:Nouvelle-Écosse Nouvelle-Ecosse
Na podstawie: Wikipedia — Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse · historia autorów.
Tekst: CC BY-SA 4.0.
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