En , le Parlement hongrois adopte une loi anti-LGBTQ intitulée « Loi LXXIX de 2021 visant à prendre des mesures plus sévères contre les délinquants pédophiles et à modifier certaines lois pour la protection des enfants ». Appelée plus communément « loi hongroise anti-LGBT », cette loi consiste en des amendements législatifs à plusieurs lois, qui interdisent le partage d'informations liées à l'existence de la communauté LGBTIQ avec des mineurs dans la publicité, les médias, les écoles, les librairies et dans les interactions familiales. La loi est critiquée car assimile les personnes LGBTIQ+ à des pédophiles.

La loi est approuvée par le Parlement hongrois le , à 157 voix contre 1, la plupart des partis d'opposition ayant alors boycotté le vote.

Le projet de loi a été immédiatement condamné par seize États membres de l'UE, le Parlement européen, la Commission européenne, 30 ambassades et d'importantes organisations de défense des droits de l'homme. L’Union européenne et les États-Unis considèrent que ces amendements constituent des restrictions discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTIQ.

Après l'adoption de la loi, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la Hongrie pour violation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. 16 États membres de l'UE et le Parlement européen se sont joints à la plainte, ce qui en fait le plus grand procès au sujet des Droits Humains de l'histoire de l'UE. La première audience a eu lieu le . La loi est déclaré contraire au droit européen le .

Contenu des amendements L'acte LXXIX de 2021 est constitué d'amendements à 5 textes législatifs touchant de multiples domaines juridiques. Ces amendements interdisent le partage d’informations liées aux personnes LGBTIQ et à leur existence avec des mineurs, considérant que cela revient à promouvoir l’homosexualité ou le changement de sexe, et que cela nuirait à la sécurité et à la santé des mineurs.

Les dispositions de la loi anti-LGBTQI comprennent des amendements aux cinq lois suivantes: (1) la loi n°XXXI de 1997 sur la protection des enfants et l'administration de la tutelle; (2) la loi n°CCXI de 2011 sur la protection des familles; (3) la loi n°XLVIII de 2008 sur les conditions de base et certaines restrictions des activités de publicité économique; (4) la loi n°CLXXXV de 2010 sur les services de médias et la communication de masse; et (5) la loi n°CXC de 2011 sur l'éducation publique nationale.

Justification principale: la protection de l'enfance La base des amendements suivants est l'article ajouté à la loi XXXI de 1997 sur la protection des enfants et l'administration de la tutelle, stipulant que « l'État protège le droit des enfants à une identité propre correspondant à leur sexe à la naissance. » Sous prétexte de la protection des droits de l'enfant, il est alors « interdit de rendre accessible à des personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans un contenu pornographique ou qui dépeint la sexualité de manière superflue ou qui propage ou dépeint une divergence par rapport à l'identité propre correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe ou à l'homosexualité. » A noter que par « identité propre correspondant au sexe à la naissance, il est entendu « identité de genre » ».

L'éducation sexuelle à l'école Le projet de loi prévoit deux séries de restrictions en matière d’éducation. Elle interdit de donner des cours d’éducation sexuelle, de biologie, de sciences naturelles ou de santé qui évoquent des concepts différant l’image traditionnelle et hétérosexuelle de la famille. La loi prévoit notamment les modifications suivantes concernant les cours d’éducation sexuelle. Premièrement, la loi établit l’interdiction d’exposer les mineurs à tout contenu pornographique et à tout contenu qui présente une image autre que l’image traditionnelle de la famille et du sexe, par exemple, le changement de sexe, l’orientation non hétérosexuelle, la famille homoparentale ou la famille monoparentale. Deuxièmement, la loi introduit un système d’enregistrement et d’accréditation pour les organisations qui dispensent des cours d’éducation sexuelle aux mineurs. Cette mesure, laissant au gouvernement le pouvoir d'accréditer les organisations de leur choix, entrave dans la pratique la fourniture de cours complets, fondés sur la science et inclusifs, en particulier pour les organisations dirigées par des personnes LGBTQI. Troisièmement, la loi modifie la loi II de 2012 sur les infractions mineures et criminalise les enseignants et les directeurs d’école qui autorisent la tenue de cours d'éducation sexuelle complets, basés sur la science et inclusifs, en particulier par des organisations dirigées par des personnes LGBTQI.

En raison de la loi anti-LGBTIQ, l’accès aux écoles par des experts et des organisations externes pour dispenser des cours – entre autres – sur la sexualité est limité. La loi prévoit que seuls les experts et les organisations enregistrés auprès d’un organisme public spécial peuvent dispenser une éducation sexuelle dans les écoles. Cependant, depuis l’adoption de la loi, aucun organisme public pratiquant ces enregistrements n’a été créé. En l’absence de d'organisme pratiquant cette application, aucune organisation de la société civile ni aucun expert externe ne peut actuellement dispenser des cours d’éducation sexuelle dans les établissements d’enseignement public. En conséquence, les enseignants ne peuvent pas inviter d’experts pour parler de sexualité. Cette interdiction de fait a été mise en œuvre de manière si large que même une ONG ayant un programme d’éducation aux droits de l’homme qui ne se concentre pas sur les questions LGBTQ a été bannie des écoles avec lesquelles elle travaille depuis de nombreuses années.

Contenu multimédia Les amendements prévoient que tous les contenus médiatiques, tels que les livres et les films, qui présentent des « familles non traditionnelles » ou font référence à des « identités de genre non traditionnelles » doivent être immédiatement identifiés via une clause de non-responsabilité ou un autre message similaire mentionnant qu'ils montrent une image de famille non biparentale et/ou hétérosexuelle. Elle comprend des restrictions sur la représentation LGBTIQ dans les médias en interdisant les contenus décrivant des sujets LGBTIQ à la télévision en journée et en interdisant aux entreprises de mener des campagnes de solidarité avec la communauté LGBTIQ. Les peines pour non respect de ces provisions vont d’amendes à des peines de prison.

Ventes de livres Le , une législation d'application découlant de la loi en question modifiant la loi relative aux activités commerciales a été émise et publiée au Journal officiel de la Hongrie (Magyar Közlöny) (voir la section dédiée sous Législation résultante). Elle ajoute des limitations à la vente de produits destinés aux enfants, qui présentent une déviation de l'identité sexuelle de naissance, un changement de sexe ou l'homosexualité, ainsi que des produits présentant la sexualité. Conformément aux nouvelles restrictions, ces produits doivent être retirés des rayons jeunesse, placés dans des emballages en film plastique fermés pour empêcher d'être feuilletés, ne doivent pas être placés dans la vitrine d'un magasin et ne peuvent pas être vendus à moins de des écoles, des institutions pour jeunes, des églises et d'autres lieux destinés à la pratique de la religion. La nouvelle législation est entrée en vigueur trente jours après sa publication et son respect sera contrôlé par les autorités de protection des consommateurs. En vertu de l'article 27(1) du décret, le notaire du gouvernement local peut suspendre certaines activités commerciales ou fermer un magasin pendant une période maximale de 90 jours si ces règles sont violées. Conformément à l'article 27(2), si le propriétaire ne se conforme pas aux exigences imposées par le notaire, celui-ci peut fermer définitivement le magasin.

Utilisation d'un langage vague L'amendement à la loi CCXI de 2011 sur la protection des familles (article 10 de la loi) stipule que « […] il est interdit de rendre accessible aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans un contenu qui […] propage ou représente une divergence par rapport à l'identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe ou à l'homosexualité. » Le langage vague utilisé dans la loi a suscité des craintes parmi les couples de même sexe que de simples actes comme se tenir la main dans la rue finissent par être qualifiés de « promotion de l'homosexualité » et conduisent à des arrestations.

Histoire

Tentatives précédentes En , le Jobbik, alors parti nationaliste d'extrême-droite, a tenté d'introduire un projet de loi au parlement hongrois qui modifierait la constitution nationale pour prétendument « protéger la morale publique et la santé mentale des jeunes générations » en interdisant la popularisation de la «déviance sexuelle ». La législation a été rédigée par le porte-parole du parti Ádám Mirkóczki. Il s'agissait de cibler « l'homosexualité, les changements de sexe, le travestisme, la bisexualité et les comportements pédophiles ». Les amendements proposés criminaliseraient quiconque « popularise ses relations sexuelles – déviances – avec une autre personne du même sexe, ou d’autres troubles du comportement sexuel, devant le grand public ». La peine serait de trois ans de prison, ou de cinq ans si la « vulgarisation » est faite devant des mineurs. Le projet de loi n’a finalement pas été adopté.

Processus législatif Lors de la session parlementaire du , le député du Fidesz Csaba Hende, a présenté le projet de loi. Les membres des partis d'opposition de gauche (Parti socialiste hongrois, Coalition démocratique, LMP - Parti vert hongrois et Dialogue pour la Hongrie), ainsi que certains députés indépendants comme Bernadett Szél, Ákos Hadházy et Szabolcs Szabó ont boycotté la séance et n'ont pas participé au vote. Les députés présents ont approuvé la législation à la quasi-unanimité à 157 voix contre 1. Tous les membres présents du parti au pouvoir Fidesz et des partis d'opposition de droite Jobbik et Mi Hazánk, ainsi que certains députés indépendants comme Imre Ritter, ont voté pour. Le député indépendant Sándor Székely a voté contre. La loi a été signée par le président János Áder le et est entrée en vigueur le .

Développements juridiques et politiques qui en résultent

En Hongrie

Décret gouvernemental 473/2021 modifiant le décret gouvernemental 210/2009 relatif aux conditions d'exercice des activités commerciales Le , le décret gouvernemental 473/2021 modifiant le décret gouvernemental 210/2009 sur les conditions d'exercice des activités commerciales a été adopté, en tant que règlement d'application. Elle limite les ventes de produits ciblant les enfants « représentant ou propageant une divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe et à l’homosexualité ». Ce décret a eu un impact majeur notamment sur les ventes de livres. Selon la loi, de tels produits ne peuvent pas être vendus à moins de des écoles, des institutions pour enfants ou jeunes et des églises, doivent être emballés dans du film plastique pour empêcher la lecture, ne peuvent pas être exposés dans les vitrines des magasins et doivent être retirés des sections jeunesse. En vertu de l'article 27(1) du décret, le notaire du gouvernement local peut suspendre certaines activités commerciales ou fermer le magasin pendant une période maximale de 90 jours si ces règles sont violées. Conformément à l'article 27(2), si le propriétaire ne se conforme pas aux exigences imposées par le notaire, celui-ci peut fermer définitivement le magasin.

Référendum de 2022