La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, aussi connue comme Convention Bunker, est un traité international répertorié et administré par l'Organisation maritime internationale, signé à Londres le et entré en vigueur . Son objectif est d’adopter des règles et des procédures internationales uniformes pour déterminer les questions de responsabilité et fournir une indemnisation adéquate"International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage 2001 (London, 23 March 2001) – ATS 14 of 2009”. Australasian Legal Information Institute, Australian Treaties Library. Retrieved on 18 avril 2017.

Les hydrocarbures concernés par la Convention correspond seulement au carburant utilisé pour alimenter le navire. La Convention couvre les fuites de ce carburant et exige que les Parties assurent leurs navires de manière appropriée contre de telles fuites.

Elle est associée à et fait référence à :

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC) Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNDP) Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)

Bien que la Convention Bunker soit apparemment similaire à la Convention CLC, elles sont substantiellement différents. Contrairement à la CLC, la Convention Bunker ne se limite pas aux hydrocarbures persistants et s’appliquera à tout hydrocarbure utilisé pour faire fonctionner le navire.

Principales stipulations

Champ d'application La Convention s'applique aux dommages causés par les hydrocarbures minéraux utilisés pour la propulsion et l'exploitation des navires de mer, sur le territoire des États parties, y-compris leurs eaux territoriales et leurs zone économique exclusive.

La Convention ne s'applique pas aux navires de guerre appartenant aux États, ou leurs navires auxiliaires de marine de guerre et ceux de leurs navires utilisé à des fins autres qu'industriels et commerciaux, à moins que l'État propriétaire ne transmette au Secrétaire général de l'OMI une déclaration acceptant l'application de la Convention, dans des conditions qu'il fixe.

Mécanisme de responsabilité Tout comme la Convention CLC, la Convention de 2001 crée une responsabilité objective du propriétaire du navire ayant causé le dommage. Ce dernier doit donc réparation même en l'absence de faute de sa part.

Le montant de la réparation est toutefois limitée par les plafonds fixés par la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

Tout comme la Convention CLC, le propriétaire peut s'exonérer lorsque le dommage résulte d'un fait de guerre, ou entièrement du fait du tiers ou de la négligence ou autre action préjudiciable dans l'entretien des feux ou d'aides à la navigation. Il peut également s'exonérer partiellement ou totalement en raison de la faute de la victime.

L'action en réparation doit être introduite à l'encontre de l'assureur du propriétaire du navire et se prescrit par trois années à compter de la survenance du dommage ou de six années à partir de l'événement qui à causer le dommage.

Garantie financière La Convention oblige les propriétaires des navires d'une jauge brute supérieure à souscrire une assurance ou une autre garantie financières (tel que cautionnement bancaire).

États parties Bien que la convention ait été largement adoptée, des exceptions notables incluent la Bolivie et le Honduras — qui sont généralement considérés comme des États à pavillon de complaisance. Comme pour la CLC, les États-Unis d'Amérique ont été l'un des moteurs de la convention Bunker et avaient mis en place une législation similaire à ses clauses, la loi sur la pollution par les hydrocarbures de 1990, et ont donc affirmé que le traité n'avait pas besoin d'être signé par eux.

En , le traité avait été ratifié par 107 États.

Références

Bibliographie

Voir également

Articles connexes

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

Liens externes

Brochure de l'OMI sur la responsabilité civile pour les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures de soute.

Catégorie:Traité entré en application en 2008 Catégorie:Traité signé en 2001 Catégorie:Marée noire Catégorie:Traité de protection de l'environnement Catégorie:Organisation maritime internationale Catégorie:2008 en environnement Catégorie:2001 en environnement Catégorie:Traité signé par le Vietnam Catégorie:Traité signé par le Royaume-Uni Catégorie:Traité signé par la Turquie Catégorie:Traité signé par la Tunisie Catégorie:Traité signé par la Syrie Catégorie:Traité signé par la Suisse Catégorie:Traité signé par la Suède Catégorie:Traité signé par l'Espagne Catégorie:Traité signé par la Slovénie Catégorie:Traité signé par la Slovaquie Catégorie:Traité signé par Singapour Catégorie:Traité signé par la Serbie Catégorie:Traité signé par la Russie Catégorie:Traité signé par la Roumanie Catégorie:Traité signé par le Portugal Catégorie:Traité signé par la Pologne Catégorie:Traité signé par le Panama Catégorie:Traité signé par la Norvège Catégorie:Traité signé par le Nicaragua Catégorie:Traité signé par la Nouvelle-Zélande Catégorie:Traité signé par les Pays-Bas Catégorie:Traité signé par le Maroc Catégorie:Traité signé par le Monténégro Catégorie:Traité signé par la Mongolie Catégorie:Traité signé par Malte Catégorie:Traité signé par la Malaisie Catégorie:Traité signé par le Luxembourg Catégorie:Traité signé par la Lituanie Catégorie:Traité signé par la Lettonie Catégorie:Traité signé par la Corée du Sud Catégorie:Traité signé par la Jordanie Catégorie:Traité signé par la Jamaïque Catégorie:Traité signé par l'Italie Catégorie:Traité signé par l'Irlande Catégorie:Traité signé par l'Iran Catégorie:Traité signé par l'Indonésie Catégorie:Traité signé par la Hongrie Catégorie:Traité signé par la Grèce Catégorie:Traité signé par l'Allemagne Catégorie:Traité signé par la Géorgie Catégorie:Traité signé par la France Catégorie:Traité signé par la Finlande Catégorie:Traité signé par l'Éthiopie Catégorie:Traité signé par l'Estonie Catégorie:Traité signé par l'Égypte Catégorie:Traité signé par le Danemark Catégorie:Traité signé par la Tchéquie Catégorie:Traité signé par Chypre Catégorie:Traité signé par la Croatie Catégorie:Traité signé par la Chine Catégorie:Traité signé par le Canada Catégorie:Traité signé par la Bulgarie Catégorie:Traité signé par le Brésil Catégorie:Traité signé par la Belgique Catégorie:Traité signé par l'Azerbaïdjan Catégorie:Traité signé par l'Autriche Catégorie:Traité signé par l'Australie Catégorie:Traité signé par l'Albanie