La loi sur les rivières et les ports de 1899 (The Rivers and Harbors Appropriation Act of 1899) est la plus vieille loi fédérale environnementale des États-UnisUnited States. Rivers and Harbors Appropriation Act of 1899. March 3, 1899, Ch. 425, Sec. 9, 30 Stat. 1151. et seq..

Caractéristiques La loi crée un délit pénal du rejets de n'importe quel type de déchets dans les eaux navigables, et leurs affluents, des États-Unis sans un permis; cette disposition spécifique est connue comme la Refuse Act (loi sur les déchets). La loi considère également comme un délit le fait de creuser, de remplir ou de modifier le cours, l'état ou la capacité d'un port, d'une rade, d'un chenal ou d'autres zones situées dans le champ d'application de la loi, sans permis. La loi interdit également la construction de barrages sur les cours d'eau navigables sans une licence (ou un permis) du Congrès. Cette disposition a été incluse à des fins de production hydroélectrique, à une époque où l'industrie des services publics d'électricité se développait rapidement.

Bien qu'une bonne partie du champ d'application couvert par la loi soit réglementée par la loi sur l'eau (Clean Water Act),la loi de 1899 conserve une vitalité indépendante. La loi est administrée par le corps du génie de l'armée des États-Unis. Cependant, l'autorité d'administration de la Section 9 de la loi, s'appliquant aux ponts et aux chaussées au-dessus des eaux navigables des États-Unis, remplacée par la loi générale sur les ponts de 1946 (General Bridge act of 1946), a été retirée au corps du génie pour être redéléguée aux gardes côtes sous les dispositions de la loi sur le département des transports de 1966. Le génie, possédant et exploitant de nombreux ponts et ne peut pas se réglementer lui-même en raison d'un conflit d'intérêtsUnited States. Department of Transportation Act. Approved October 15, 1966..

Le régiment de Jacksonville du génie est compétent pour les eaux de la mer des Caraïbes, du golfe du Mexique et de l'océan Atlantique.

Voir aussi

Clean Water Act#Dredge and fill permits Flood Control Act Water pollution Water Resources Development Act

Références

Catégorie:Loi fédérale des États-Unis concernant l'environnement Catégorie:1899 en droit Catégorie:1899 aux États-Unis