On peut distinguer trois types de changement d'état civil en France : correction d'une erreur, modification du nom de famille ou des prénoms, et modification de la mention de sexe.

Correction de l'état civil

Pour corriger l'état civil ou le numéro de sécurité sociale, il est possible de faire une demande en ligne à l'INSEE. Pour cela, il est nécessaire d'avoir une copie intégrale récente de l'acte de naissance, le numéro de sécurité sociale si la personne demandant est majeure.

Changement de nom de famille

Il existe deux types de changement de nom de famille : par procédure simplifiée et par décret. Dans les deux cas, le changement de nom de famille s'applique également aux enfants de moins de 13 ans de la personne concernée. Pour les enfants de plus de 13 ans de la personne qui change de nom de famille, leur consentement est requis.

Procédure simplifiée

Dans le cas d'une personne majeure ou mineure émancipée, la loi n°2022-301 du , dite loi Vignal, prévoit une simplification du changement de nom de famille. La procédure est gratuite et sur simple déclaration devant un officier d'état civil après un délai de confirmation de un mois. Le nouveau nom de famille peut être : le nom d'un des parents, les deux noms accolés et en cas de double nom une partie d'un des doubles noms ou des deux doubles noms. Cette procédure simplifiée n'est utilisable qu'une seule fois dans sa vie. Pour un nouveau changement, il faut passer par la procédure par décret.

D'après l'INSEE entre et , 144 100 personnes ont changé de noms de famille, ce qui correspond à un triplement des demandes pour une période similaire. On peut noter que dans ces demandes, la moitié est faite par des individus de moins de 30 ans et une augmentation significative du nombre de femmes dans les demandes.

Procédure par décret

Un changement de nom de famille par décret est aussi possible. Il est alors nécessaire d'avoir un motif dit légitime, par exemple pour éviter l'extinction d'un nom porté par une personne de la famille, parce que le nom est difficile à porter, ou pour porter le même nom que ses frères et sœurs. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le changement de nom de famille doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette publication a un prix forfaitaire (58€ en 2026).

Changement de prénom

Il est possible de changer de prénom, si le changement a un intérêt dit légitime. Ce changement est gratuit sur présentation d'éléments justifiant la demande, par exemple contrat de travail, attestation de proches... La demande doit être faite auprès d'un officier d'état civil. Si l'officier d'état civil considère qu'il n'y a pas d'intérêt légitime, il doit transmettre la demande au procureur de la République. En cas de refus du procureur, il est possible de faire un recours auprès du juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat est alors obligatoire.

Changement de la mention de sexe à l'état civil

Procédure Une personne majeure ou mineure émancipée peut faire une demande de changement de la mention de sexe à l'état civil. Pour cela, cette personne doit montrer que : elle se présente comme appartenant au sexe revendiqué, elle est connue sous ce sexe dans l'entourage familial, amical ou professionnel, elle a obtenu un changement de prénom pour un prénom correspondant à ce sexe. Il est possible de soumettre dans la même demande le changement de prénom et de mention de sexe. En pratique, les justificatifs peuvent être variés : attestation écrite, SMS, abonnement internet, courrier à son nom

Depuis 2016, des justificatifs médicaux de traitements hormonaux ou ou chirurgicaux ne sont plus exigés. En revanche, il demeure attendu que la personne fournisse un récit biographique cohérent d'identification soit à un sexe de femme soit à un sexe d'homme.

Cette demande doit être remise ou envoyée auprès du greffe du tribunal judiciaire.

Changement par déclaration De nombreuses organisations trans revendiquent une procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil sur déclaration, comme cela existe déjà dans de nombreux pays, comme l'Espagne, le Portugal ou l'Allemagne. Cette proposition est notamment soutenue par une proposition cadre du défenseur des droits de 2020, par le programme du Nouveau Front populaire pour les élections législatives de 2024 et dans des propositions de loi écologistes ou insoumises en 2024.

Recensement des modifications À partir de 2023, les changements de nom de famille et de prénom sont automatiquement recensés dans une accessibles au services de police et de préfecture. L'arrêté du ministère de l'Intérieur, basé sur un décret publié en 2019, a été révélé par l'Organisation de solidarité trans.

Notes et références

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