La cour d'appel de Paris (CA Paris) est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Sa principale juridiction est le tribunal judiciaire de Paris qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.

Les locaux se trouvent au palais de justice de Paris, sur l'île de la Cité.

En 2020, la cour compte du siège et 88 du parquet. Elle connait civiles et .

Historique La cour est l’héritière du Parlement de Paris.

Elle est scindée en 1975 avec la création de la cour d'appel de Versailles.

Organisation La cour d'appel de Paris est organisée en 81 chambres et 5 cours d'assises, réparties sur huit pôles.

Pour répondre à l'évolution des contentieux, la cour d’appel de Paris a repensé son organisation en polarisant son activité juridictionnelle à l'aune des complexités procédurales nouvelles. À compter du , les huit pôles de la cour disposeront d'une nouvelle numérotation et appellation :

Composition Pôle Fonction Nombre de chambres Attributions des chambres 1 Urgence civile et libertés 12 1/2 et 1/3. Appels des ordonnances de référés 1/4. Recours /rémunération des techniciens1/5. Compétences du 1er président en matière d'exécution ou de recours1/6. Recours /bureau d'aide juridictionnelle1/7. Taxes et contestations des frais et dépens

1/8. Appels des ordonnances de référés

1/9. Contestations en matière d'honoraires d'avocats

1/10. Juge de l'exécution

1/11. Séjour des étrangers et droit d'asile

1/12. Hospitalisation sous contrainte 2 Correctionnel et application des peines 152/1 à 2/4. Grande délinquance organisée 2/5. Chambre pénale de la famille2/6. Accidents collectifs (composée en tant que de besoin)2/7. Droit de la presse. Protection des droits de la personnalité. Infractions/puissance publique

Infractions militaires 2/8 et 2/9.Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers2/10.Application des peines. Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS),

Juridiction régionale de rétention de sûreté (JRSS)2.11. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs2.12 à 2/14.Délinquance financière, contentieux fiscal et droit pénal du travail

2/15. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs 3 Famille et droit international privé 73/1.Successions et régimes matrimoniaux3/2 à 3/4. Affaires familiales3/5. Droit international privé et Etat des personnes3/6. Chambre des mineurs 3/7. Chambre des tutelles 4 Civil 134/1. Immobilier 4/2. Copropriété et troubles de voisinage4/3 et 4/4. Baux non commerciaux4/5 et 4/6. Construction immobilière4/7. Expropriation4/8. Droit des assurances4/9. Appel des TI, des chambres & pôles de proximité, contentieux agricole4/10. Contrats civils. Responsabilité contractuelle et délictuelle

4/11. Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres

4/12.Chambre pénal de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI et JIVAT

4/13.Responsabilité des personnes morales de droit public. Contentieux des professions. Sociétés civiles et associations. Contentieux régis par des textes spéciaux 5 Economique et commercial 135/1 et 5/2. Propriété intellectuelle 5/3. Propriété commerciale5/4. Concurrence/ Distribution

5/5. Contrats commerciaux5/6. Droit bancaire5/7. Régulation économique5/8 et 5/9. Droit des sociétés et procédures collectives5/10. Contrats commerciaux. Finances publiques

5/11.Contrats commerciaux. Technologie de l'information et de la communication5/15. Visites domiciliaires - Sursis à exécution - AMF - Secret des affaires

5/16. Chambre commerciale internationale de Paris - CCIP 6 Social 136/1. Mise en état & Déférés en matière d'appels des décisions prud'homales 6/2. Urgences prud'homales; Conflits collectifs du travail (référés & fond)

6/3 à 6/11. Appels des décisions prud'homales6/12 et 6/13. Appel/Tass, Caisses de retraite, Assedic, Recouvrement cotisations (salariés, cadres, vrp) 7 Chambres de l'instruction 87/1. TJ Créteil (hors stupéfiants)7/2. JIRS économique et financière. Délinquance astucieuse. Parquet financier 7/3. Mineurs auteurs (ressort cour d'appel), Mineurs victimes (ressort TJ Paris). TJ Meaux, Fontainebleau

7/4. Pôle santé publique. Accidents collectifs

Presse. TJ Melun, Auxerre 7/5. Pôle entraide judiciaire pénale internationale. TJ Evry7/6. Pôle parisien7/7. Génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité. TJ Bobigny (hors stupéfiants)

7/8.JIRS - JUNALCO (Juridiction NAtionale chargée de la Lutte contre la Criminalité Organisée) - TJ Bobigny et Créteil (stupéfiants) 8 Assises Cour d'assises

Tribunaux du ressort En 2020, la cour et les tribunaux du ressort comptent du siège et 422 du parquet.

9 tribunaux judiciaires 43 tribunaux d'instance 9 conseils de prud'hommes 7 tribunaux de commerce Paris Paris Paris Paris Paris Seine-et-Marne Fontainebleau Meaux Melun Fontainebleau Lagny-sur-Marne Meaux Melun Meaux Melun Meaux Melun Yonne Auxerre Sens Auxerre Sens Auxerre Sens Auxerre Sens Essonne Évry Étampes Évry Juvisy-sur-Orge Longjumeau Palaiseau Évry Évry Seine-Saint-Denis Bobigny Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Bobigny Le Raincy Montreuil-sous-Bois Pantin Saint-Denis Saint-Ouen Bobigny Bobigny Val-de-Marne Créteil Charenton-le-Pont Ivry-sur-Seine Nogent-sur-Marne Saint-Maur-des-Fossés Sucy-en-Brie Villejuif Créteil Villeneuve-Saint-Georges Créteil

La cour d’appel de Paris est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers :

de l’Autorité de la concurrence, de l’Autorité des marchés financiers, de la Commission de régulation de l'énergie, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, du Conseil supérieur des messageries de presse.

Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière.

Magistrats

Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jacques Boulard, nommé le .

La procureure générale près la cour d'appel de Paris est Marie-Suzanne Le Quéau nommée le 31 Juillet 2023.

Photographies

Notes et références

Liens externes