Le consentement sexuel n'entre pas dans la définition du viol en France. Toutefois, le Ouest-France. 2 avril 2025. « L’Assemblée nationale adopte l’intégration du non-consentement à la définition pénale du viol ». En ligne. Page consultée le 2025-05-29, l'Assemblée nationale française a voté une proposition de loi inscrivant le consentement dans la définition du viol et cette proposition de loi doit être examinée par le SénatEurope 1. 14 mai 2025. « Consentement : le Sénat se penchera mi-juin sur la définition pénale du viol ». En ligne. Page consultée le 2025-05-24. Par ailleurs, bien que le consentement n'est toujours pas officiellement inclus dans la loi, les juges français intègrent déjà le consentement lorsqu'ils traitent de questions de viol, comme ce fut le cas dans l'affaire des viols de Mazan.

Absence du consentement dans le Code pénal Contrairement à ses obligations après la ratification de la Convention d'Istanbul, la France ne respecte pas ses engagements internationaux.

En effet, la loi française ne définit pas le consentement sexuel, cette notion est d'ailleurs absente du code pénal, même si elle constamment invoquée dans les jugements. Les agressions sexuelles ou les viols sont caractérisés en droit uniquement par l'existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Encore faut-il toutefois, que l'accusé ait eu conscience de son agression. Ainsi, en première instance, dans l'affaire Darmanin où celui-ci consent à aider Sophie Patterson (ancienne militante de l'UMP) en échange de relations sexuelles, le juge d'instruction écrit : « Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d'imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise ».

Cependant des juristes et associations demandent l'inscription de ce terme de consentement dans la loi, à défaut d'une révision de la notion de contrainte, pour pouvoir mieux traiter les affaires judiciaires d'agressions sexuelles.

Aucun âge de consentement sexuel dans la loi, mais déduction à partir de la jurisprudence Concernant les mineurs, la loi française ne définit donc pas directement un âge du consentement sexuel. Celui-ci se déduit de la jurisprudence pour les relations sexuelles entre mineurs de . Celle-ci a été amenée à reconnaître l'existence de consentement dans le cas d'un enfant de cinq ans. Pour les relations sexuelles entre un adulte et un mineur, dans les cas où le mineur a moins de , ou que la différence d'âge est de plus de cinq ans, ou que le mineur a moins de si c'est un inceste, la loi caractérise depuis 2021 cette relation d'agression sexuelle, voire de viol.

Déduction de l'absence de consentement par preuve de violence, contrainte, menace ou surprise De plus, aussi bien en ce qui concerne les agressions sexuelles que les viols, l'absence de consentement se déduit juridiquement uniquement de la preuve de . Autrement dit, il est nécessaire d'apporter la preuve de l'un de ces éléments et d'un manque de consentement manifeste et constant. Un simple refus n'est pas suffisant, et la Cour de cassation est très attachée à ces éléments. Elle a ainsi cassé la décision d'une cour d'appel qui avait jugé un homme coupable d'agression sexuelle, dans une affaire où la plaignante, après avoir subi des violences, avait fini par céder. Face aux motifs de la Cour d'appel selon lesquels , la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt en jugeant , comme l'analyse l'auteure de l'article rapportant ce cas..

Un autre cas s'est soldé par un classement sans suite, les policiers chargés d'enquêter, devant un homme déclarant concluent que .

Clause Roméo et Juliette Les débats sont relancés à l'occasion de l'affaire Duhamel. La loi du fixe un âge de en dessous duquel il ne peut y avoir consentement avec un adulte à partir du moment où la différence d'âge dépasse cinq ans (clause dite ). Cet âge passe à en cas d'inceste. Il s'agit d'un âge de vis-à-vis d'adultes, qui ne s'oppose pas à ce qu'un mineur plus jeune que cet âge ait des relations librement consenties avec un autre mineur.

Non pertinence du consentement pour les relations entre adultes et mineurs Le juriste Delors Germain précise qu'en droit pénal français (depuis 2021 et pour les relations entre adultes et mineurs), .

Avant 2021, les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de étaient qualifiés d'atteinte sexuelle sur mineur, mais pas forcément d'agression sexuelle, car il fallait pour cela prouver que l'acte était la conséquence d'une coercition. C'est ainsi qu'en 2017, un homme (âgé de au moment des faits, en ), accusé du viol d'une fille de , est acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne, cette dernière ayant considéré qu'il s'agissait d'une relation consentiehttps://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/l-acquittement-d-un-homme-juge-pour-viol-sur-une-mineure-de-11-ans-fait-polemique_2463480.html / consulté le 26 février 2020.. Quelques semaines auparavant, le parquet de Pontoise poursuit non pour viol mais pour atteinte sexuelle un homme de qui a une relation sexuelle avec une enfant (elle aussi), âgée de , l'enquête ayant conclu qu'il n'y avait pas eu de contrainte physique sur la mineure et que la relation était consentiehttps://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/relation-sexuelle-a-11-ans-le-parquet-ne-poursuit-pas-l-homme-de-28-ans-pour-viol_2395234.html / consulté le 26 février 2020.. Ces deux décisions qui ont suscité de vives polémiques et contestations, interviennent alors que le gouvernement envisageait, un temps, de légiférer sur l'établissement d'un seuil de non-consentement sexuel (en dessous duquel un enfant serait systématiquement considéré comme non consentant à l'acte sexuel), pour finalement renoncer au grand dam des associations, après que le Conseil d’État a formulé des réserves sur le texte.

Notes et références

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