Les sont des cadres juridiques proposés des règles de l'Union européenne qui ne remplacent pas les règles nationales des États membres mais constituent une option facultative autre que celles-ci. Le nombre « 28 » dans le nom provient des membres de l'UE et de leurs systèmes juridiques nationaux, qui sont étendus par une nouvelle possibilité à l'échelle de toute l'UE.
Exemples
Statut de société européenneCOM(2007) 226 final projet de droit européen des contratsThomson Reuters Practical Law, Legal FAQs: What is the 28th regime?, accessed 27 April 2024 Droit européen des contrats d'assurance Juridiction unifiée du brevet ; Autorisation de l'Union au titre de la directive sur les produits biocides
En , la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a créé un groupe de projet pour travailler sur des propositions de pour les start-ups et les scale-upsDecision of the President of the European Commission on the establishment of a Commissioners’ Project Group on Startups and Scaleups.
Références
Catégorie:Droit de l'Union européenne