La Convention européenne d’extradition est un traité international d’extradition signé le par les États membres du Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le .
La Convention pose un cadre général applicable aux extraditions, laissant aux États une latitude pour légiférer sur les modalités dans le respect des droits de l'homme.
Elle compte membres, dont les membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'Israëlhttps://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list%20?module=declarations-by-treaty&numSte=024&codeNature=10&codePays=ISR, l'Afrique du Sud la Corée du Sud et le Chili.
Application Signée le entre les membres du Conseil de l'Europe, la Convention entre en vigueur le .
L'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen en 2004 a limité l'application de la Convention entre les membres du Conseil de l'Europe. Cependant, n'ayant pas été abrogéehttps://www.coe.int/fr/web/transnational-criminal-justice-pcoc/extradition elle reste le fondement juridique principal en matière d'extradition avec les États non membres du Conseil de l'Europehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000261045?fonds=JORF&page=1&pageSize=100&query=Convention+europ%C3%A9enne+d%E2%80%99extradition+d%C3%A9cret&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT, et peut être invoquée sur les points de silence du mandat d'arrêt européen.
Protocoles additionnels Il y a en tout quatre protocoles additionnels à la Convention :
Le premier Protocole additionnel du ajoutant des infractions (non politiques) au nombre de celles susceptibles d'ouvrir la procédure européenne d'extraditionhttps://rm.coe.int/1680076dac ; Le deuxième Protocole additionnel du simplifiant la procédure et ajoutant l'extradition pour exécution d'une peinehttps://rm.coe.int/168007797d ; Le troisième Protocole additionnel du levant l'exception de nationalitéhttps://rm.coe.int/168008483e ; Le quatrième Protocole additionnel du allégeant la procédure notamment en cas de consentement de l'intéresséhttps://rm.coe.int/1680084842.
Notes et références
Catégorie:Traité du Conseil de l'Europe Catégorie:Traité signé en 1957 Catégorie:Traité entré en application en 1960 Catégorie:Europe à Strasbourg Catégorie:Décembre 1957 Catégorie:Avril 1960