La Commission d'indemnisation des Nations unies (CINU) a été créée en 1991 en tant qu'organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations unies. Son mandat était de traiter les réclamations et de verser des indemnisations pour les pertes et dommages subis en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Irak en 1990-1991, dont la responsabilité a été établie par la résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a déclenché la guerre du Golfe. Ces dommages comprenaient la perte de biens, le décès, la perte de ressources naturelles, les dommages à la santé publique et à l'environnement. Les travaux de la CINU ont officiellement pris fin en 2022.

La Commission est investie d'un double rôle : d'une part elle administre le Fonds d'indemnisation créé par la résolution 687 et d'autre part elle statue sur le bienfondé et le cas échéant le montant des demandes d'indemnisation formées devant elle. Son siège est établi au Palais des Nations de l'Office des Nations unies à Genève, son secrétariat exécutif occupant la Villa La Pelouse située au sein de ce complexe.

Le Fonds d'indemnisation est alimenté par un pourcentage prélevé sur l'exportation des produits pétroliers irakiens, dans le cadre de l'accord Pétrole contre nourriture et médicament entre l'ONU et l'Irak. Ce pourcentage est déterminé par la Commission elle-même dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur du Fonds, dans la limite fixée par le Conseil de sécurité.

Le processus d’évaluation et d’attribution des indemnisations a commencé pendant la période où Saddam Hussein dirigeait l’Irak. Cependant, de nombreuses revendications (en particulier les plus importantes) n’ont été réglées qu’après l’arrivée d’un nouveau gouvernement en Irak. Les efforts du Club de Paris (une organisation créée par les pays industrialisés du monde dans les années 1950 pour restructurer la dette des pays lourdement endettés) pour obtenir une annulation de la dette afin de permettre à l'Irak d'utiliser ses revenus pétroliers pour la reconstruction ont rencontré un certain succès parmi les pays riches, à l'exception notable du Koweït et de l'Arabie saoudite. Certaines entités ont suggéré la notion de dette odieuse, selon lequel un pays ne devrait pas être tenu responsable de la dette contractée par un régime despotique dans le but de se renforcer et de réprimer la dissidence interneJean-Christophe Martin, " La pratique de la Commission d’indemnisation des Nations Unies pour l’Irak en matière de réclamations environnementales", In : Société française pour le droit international, Le droit international face aux enjeux environnementaux, Colloque d’Aix-en-Provence, Paris. 2010. p. 257-274..

Des copies de toutes les décisions importantes et des principales preuves à l’appui des réclamations peuvent être trouvées sur le site internet de la CINU.

Fonctionnement

Organes

Conseil d'administration La Commission est dirigée par un Conseil d'administration () qui prend des décisions sur l'administration du Fonds d'indemnisation et statue sur le montant de l'indemnisation sur proposition des panels des commissaires. Il vote le budget de la CommissionRobin L. Juni, , Envtl. Law, 7 2000, p.53.

Il est composé des quinze représentants des membres du Conseil de sécurité, avec la même règle de majorité qualifiée (trois cinquièmes, soit 9 voix sur 15), mais sans droit de veto. Toutefois les décisions relatives à la méthode d'alimentation du Fonds d'indemnisation doivent être prises par consensus. Le Conseil élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents pour deux années. Par convention, ils ont toujours été choisi parmi les membres non-permanents du Conseil. Il se réunit en principe une fois par trimestre.

Les décisions du Conseil d'administration sont définitives ; elle ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

Panels de commissaires Des panels (ou comités), constitués de trois commissaires de nationalités différentes, sont chargés de l'instruction des demandes d'indemnisations. Les commissaires sont choisis directement par le Conseil d'administration, sur proposition du Secrétaire général des Nations unies, parmi des éminents spécialistes du droit, de la finance, de l'assurance, du commerce, de la comptabilité, s'étant distingués dans le contentieux international. Ils sont indépendants et impartiaux, ne reçoivent aucune instruction et ne doivent pas avoir de lien avec les parties pendant l'exercice de leurs fonctions et deux années après son terme. Ils s'engagent par écrit sur ces points.

Les panels de commissaires se voient attribuer une catégorie de réclamation spécifique par le secrétariat exécutif (v. supra), qui désigne également le président de chaque panel. Les panels se réunissent généralement une fois par mois.

Secrétariat exécutif Enfin, jusqu'à 300 fonctionnaires internationaux travaillent en permanence aux côtés du Conseil d'administration et des commissaires et assurent des fonctions techniques, juridiques et administratives importantes au sein d'un secrétariat exécutif, telles que la tenue d'un compte séquestre pour le versement des indemnisations, l'administration quotidienne du Fonds d'indemnisation, l'établissement de formulaires de réclamation, la gestion des dossiers et un examen préliminaire des réclamations. Préjudices indemnisés En ce qui concerne le droit applicable, les règles provisoires de procédures précisent que les commissaires appliquent la résolution 687 et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et les décisions du Conseil d'administration de la Commission. Le droit international général n'a donc qu'un rôle secondaire supplétif.

Le Conseil d'administration a décidé que les sommes versées à titre d'indemnisation seraient assorties d'intérêts à compter de la survenance du préjudice et jusqu'au paiement effectif. Le calcul des intérêts revient au Conseil, qui se base sur les dates de préjudices établies par les commissaires.

Catégories de réclamations Lors de la première réunion du Conseil d'administration en , six catégories de réclamations ont été établies: +CatégorieDescription des préjudicesAindividus contraints de fuir le Koweït entre l'invasion et le cessez-le-feuBindividus qui (ou dont la famille) ont subi un préjudicie corporel grave ou sont décédés à la suite de l'invasionCpertes commerciales des particuliers, douleur et angoisse, dommages matériels, etc. inférieurs à 100 000 dollars américains Dpertes commerciales des particuliers, douleur et angoisse, dommages matériels, etc. supérieurs à 100 000 dollars américains EE1sociétés et autres entités pour pertes commercialessecteur pétrolierE2autresE3construction et ingénierie non-koweïtienE4secteur privé pétrolier koweîtienFF1Gouvernements et organisations internationales pour les coûts de réinstallation et de secours aux citoyens, dommages aux biens de l'État et à l'environnementperte de propriété et coût de l'évacuationF2réclamations jordaniennes et saoudiennesF3réclamations koweïtiennesF4environnement Chaque catégorie de réclamation comportait des dates spécifiques pour le lancement de la réclamation et la fourniture des preuves requises. Les catégories E et F ont été subdivisées par la suite. Une catégorie mixte E/F concernait les réclamations relatives aux garanties d'export et aux assurances.

Exigence d'un lien de causalité direct Conformément à la résolution 687, pour donner lieu à indemnisation, les dommages doivent être survenus dans une causalité directe avec l'invasion illicite du Koweït par l'Irak. Ne sont donc pas indemnisé les préjudices exclusivement causés par l'embargo imposé par le Conseil de sécurité en réponse à l'agression irakienne ou les dépenses engagées par les États de la coalition lors de l'Opération Tempête du désert. Dans sa décision 15, le Conseil d'administration précise qu'un dommage qui trouve tout à la fois sa cause dans l'invasion ou l'occupation du Koweït par l'Irak et dans l'embargo peut être indemnisé. La résolution 687 limite également les bénéficiaires aux seuls États étrangers et leurs ressortissants.

Le Conseil d'administration a adopté des décisions visant à aider les panels de commissaires en déterminant les cas dans lesquels les dommages étaient réputés avoir été causés directement par l'invasion et l'occupation du Koweït. Le paragraphe 34 de la décision 7 du Conseil prévoit que les dommages concernés incluent – mais ne sont pas limités – ceux ayant résulté:

Le paragraphe 35 de la même décision apporte des précision quant aux préjudices environnementaux (catégorie F4). Ces derniers sont réputés – mais non pas limités – les pertes et dépenses résultant :

Indemnisations forfaitaires Eu égard au grand nombre de réclamations, la Commission a pratiqué un traitement standardisé de certaines réclamations. Notamment les réclamations de catégories A et B (avec une exigence de preuve et des délais mois élevés) ouvre le droit à une indemnisation forfaitaire de 2 500 dollars américains. La preuve d'un préjudice supplémentaire d'un montant supérieur à l'indemnité forfaitaire peut être rapportée mais l'indemnisation est alors plafonnée, en tout état de cause, à 5 000 et 10 000 dollars américains, pour les catégories A et B respectivement. Il est toutefois toujours possible d'introduire une réclamation dans les catégories C ou D en cas de préjudice d'une valeur plus élevéeLyes Sam, , STRATEGIA, 2017, vol. 4, no 1, p. 153-181..

Procédure d'indemnisation vignette|droite|Schéma du fonctionnement simplifié de la Commission d'indemnisation des Nations unies (CINU) Le , le Conseil d'administration adopte des règles de procédure devant la Commission. La procédure est plus souple par rapport au contentieux international, telles que celles suivies devant la Cour internationale de justice ou les Tribunaux arbitraux internationaux.

Saisine de la Commission Toutes les réclamations sont en principes introduites par les gouvernements des États, qui représentent donc leurs ressortissants, de manière groupée, ou les organisations internationales, auprès du secrétariat exécutif. Toutefois la saisine individuelle directe demeure possible, mais seulement pour les personnes morales de droit privé. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Programme des Nations unies pour le développement peuvent toutefois agir au noms de personnes ou entités palestiniennes.

Sur proposition des États-Unis, un traitement informatisé des réclamations par échantillonnage (, inspiré du Tribunal des différends irano-américains) permet de regrouper les demandes similaires en fait ou en droit. Le secrétariat exécutif procède à un examen préliminaire et de la des réclamations (qualité des réclamants, exigences formelles, respect des délais de réclamation fixés par le Conseil d'administration), classe la réclamations dans un des catégories susvisées, en dresse une estimation, et délivre un récépissé le cas échéantRobert C. O'Brien, , Cornell Int'l LJ , 31 ,1998, p.1.

Examen et prise de décision La langue de travail de la procédure est l'anglais, mais les réclamations peuvent être soumises dans tout autres langues officielle des Nations unies si elles sont accompagnées d'une traduction en anglais. Elle n'est pas publique. Elle est par principe écrite mais les règles provisoires de procédure prévoit la possibilité d'une procédure orale en cas de réclamation particulièrement complexe ou étendue.