L'affaire Ukraine et Pays-Bas contre Russie est un regroupement de quatre affaires interétatiques devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L'affaire rassemble trois requêtes de Ukraine et une des Pays-Bas contre la fédération de Russie en lien avec les violations généralisées des droits de l'homme commises par cette dernière sur le territoire de l'Ukraine depuis 2014, dans le cadre de l'agression russe contre l'Ukraine, y compris l'abattage du vol MH17 et l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie.

La Cour reconnait, dans un arrêt rendu le , les violations très nombreuses, flagrantes et sans précédent de la Convention européenne des droits de l'homme commises en Ukraine par la Russie, depuis 2014, et la responsabilité de cette dernière dans la destruction de l'avion assurant le vol MH17.

Il s’agit de l’une des affaires interétatiques les plus importantes de l’histoire de la CEDH en termes de nombre de droits violés, de volume de preuves et de nombre de victimes.

Requêtes

requête 43800/14 (2014) : introduite par l’Ukraine le après le début de la guerre russo-ukrainienne, concerne des violations des droits de l’Homme liées à la soustraction de groupes d’enfants des régions de Donetsk et de Louhansk. requête 8019/16 (2016) : soumise par l’Ukraine concernant les violations des droits de l’Homme dans certaines zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk, qui sont depuis 2014 sous le contrôle de groupes armés soutenus par la Russie, y-compris les meurtres, la torture, les détentions arbitraires, les atteintes à la liberté de religion, des opinions exprimées et de la persécution des citoyens qui soutenaient l’intégrité territoriale de l’Ukraine. requête 28525/20 (2020) : introduite par les Pays-Bas le en raison de la destruction du vol MH17 sur le territoire qui était sous le contrôle des forces soutenues par la Russie. La requête a été soumise au nom des proches de 298 des victimes et concerne la violation du droit à la vie et l’absence d’une enquête efficace. requête 11055/22 (2022) : introduite par l’Ukraine le après le début de l’invasion à grande échelle par la fédération de Russie, relative aux violations systématiques commises par les forces armées de la fédération de Russie sur l’ensemble du territoire de l’Ukraine, y compris les meurtres de civils, la destruction d’infrastructures, la déportation d’enfants, les violences sexuelles et la torture.

Le , la CEDH a joint la requête n° 11055/22 avec des affaires pendantes, créant une procédure unique sous un intitulé commun.

Interventions À la requête interétatique de l'Ukraine 11055/22 du , 26 États et trois organisations non gouvernementales sont volontairement intervenus, en présentant des observations sur les principaux points de l'affaire :De nombreux requérants individuels dans quatre autres affaires intentées par des proches des victimes du vol MH17 ont également produit des observations.

Chronologie de la procédure 13 mars 2014 : le gouvernement ukrainien dépose une première requête interétatique 20958/14 contre la fédération de Russie concernant les violations de la Convention européenne des droits de l'Homme dans l’est de l’Ukraine et en Crimée.

13 juin 2014 : le gouvernement ukrainien a introduit une nouvelle requête interétatique 43800/14 contre la Russie. Elle concernait en particulier l'enlèvement d'enfants ukrainiens.

26 août 2015 : le gouvernement ukrainien introduit une requête interétatique 42410/15 contre la Russie, se concentrant quant à elle sur le cas de la Crimée, mais traitant également de l'est de l'Ukraine.

9 février 2016 : une chambre de la troisième section de la CEDH a scindé la requête 20958/14 en deux affaires distinctes : la première (sous le même numéro) concernait la Crimée, tandis qu'une nouvelle affaire (8019/16) portait sur les événements dans l'est de l'Ukraine.

29 novembre 2016 : il a été procédé de même avec la requête 42410/15 : la Crimée conservait ce numéro et une nouvelle affaire (70856/16) était créée concernant l'est de l'Ukraine.

7 mai 2018 : une chambre de la première section de la CEDH s'est dessaisie au profit de la grande chambre, la formation la plus solennelle de la Cour, des affaires 8019/16 et 70856/16.

11 juin 2018 : la grande chambre de la CEDH a joint deux requêtes de l'Ukraine et , concernant les violations systémiques des droits humains dans l’est de l’Ukraine, sous le Ukraine c. Russie (Ukraine orientale).

10 juillet 2020 : le gouvernement néerlandais a introduit la requête interétatique 28525/20 contre la Russie concernant la destruction de l'avion de ligne MH17 au-dessus de l'Ukraine en 2014.

27 novembre 2020 : la grande chambre de la CEDH a décidé de joindre la requête 8019/16 Ukraine c. Russie (Ukraine orientale) avec la requête 43800/14 et la requête néerlandaise , sous l'intitulé Ukraine et Pays-Bas c. Russie.

26 janvier 2022 : une audience sur la recevabilité des trois affaires jointes sous Ukraine et Pays-Bas c. Russie s'est tenue devant la grande chambre de la CEDH.

28 février 2022 : le gouvernement ukrainien a déposé la requête concernant les violations des droits humains dans le contexte de l'invasion à grande échelle par la fédération de Russie.

et 4 mars 2022 : la CEDH a ordonné des mesures provisoires urgentes sur cette requête 11055/22 (v. infra).

16 mars 2022 : la Russie annonce se retirer du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle est exclue de l'organisation ce même jour.

22 mars 2022 : la CEDH décide que la Russie demeure liée par la Convention européenne des droits de l'Homme jusqu'au .

25 janvier 2023 : la grande chambre de la CEDH a déclaré les requêtes 43800/14, 8019/16 et 28525/20 partiellement recevables et a confirmé le contrôle effectif de la fédération de Russie sur certaines parties de l’est de l’Ukraine depuis le (v. infra).

17 février 2023 : la grande chambre de la CEDH joint la requête n° 11055/22 aux trois autres de Ukraine et Pays-Bas c. Russie dans une seule et même procédure.

12 juin 2024 : une audience sur le fond (et la recevabilité de la requête 11055/22) a lieu à Strasbourg devant la grande chambre de la CEDH. Des représentants de l'Ukraine et des Pays-Bas ont présenté leurs observations orales. La Russie n'était pas présente. Des observations orales communes pour les parties intervenantes ont été présentées par la Norvège. Les gouvernements polonais et britannique ont fait des observations orales séparées comme la grande chambre les y avaient autorisés préalablement.

9 juillet 2025 : la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme rend son arrêt sur le fond de l'affaire. La Russie n'est pas présente à la lecture. Indication en mesures conservatoires vignette|droite|Le Palais des droits de l'homme, siège de la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg, France Le , cinq jours après le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la fédération de Russie, la CEDH, conformément à l'article 39 du règlement de la Cour, a ordonné des mesures provisoires urgentes dans le cadre de la requête interétatique de l'Ukraine 11055/22. La Cour a appelé la fédération de Russie à s’abstenir de toute attaque militaire contre la population civile et les biens civils sur tout le territoire de l’Ukraine, notamment les écoles, les hôpitaux, les immeubles résidentiels et les infrastructures critiques (les biens protégés par le droit international humanitaire).

Le , la CEDH a clarifié et élargi l’application des mesures provisoires urgentes, précisant qu'elles s’appliquent à tous les territoires ukrainiens occupés par la fédération de Russie ou des éléments sous son contrôle effectif. La Russie assume l’entière responsabilité du respect des droits de l’Homme dans les territoires qu’elle occupe.

La Cour a souligné l’obligation des États parties à la Convention européenne des droits de l'Homme d'exécuter les mesures provisoires. Cependant, la fédération de Russie n'a pas mis en œuvre ces mesures provisoires : bombardements de biens civils, sièges des villes (en particulier Marioupol), déportations forcées de civils – notamment de mineurs – et autres actions portant les caractéristiques de crimes de guerre se sont poursuivies pendant toute la période jusqu'à l'entrée en vigueur du retrait de la fédération de Russie de la Convention, le .

Décision sur la recevabilité vignette|droite|La salle d'audience de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme Le , la grande chambre de la CEDH a prononcé une décision sur la recevabilité des affaires 43800/14, 8019/16 et 28525/20. La Cour a jugé les requêtes de l'Ukraine et des Pays-Bas recevables, ce qui ouvre la voie à un examen complet de l'affaire sur le fond. Elle s'est également reconnue sa compétence juridique pour statuer sur l'affaire.

Compétence territoriale de la Cour L'article 32 de la Convention européenne des droits de l'Homme stipule que :

Or, l'article de la Convention stipule que cette dernière ne s'applique qu'aux personnes se trouvant des États parties. La Russie soutenait que les personnes dans l'est de l'Ukraine ne se trouvaient pas sous la juridiction ukrainienne puisqu'elle n'exerçait plus de contrôle effectif sur ces territoires, ni sous la juridiction de la Russie, mais sous celle des autorités de fait se disant et . Ces deux prétendues autoproclamées n'étaient pas parties à la Convention.

La Cour rejette ce raisonnement et estime que la fédération de Russie exerçait un contrôle effectif sur les territoires temporairement occupés du Donbass depuis le et était par conséquent responsable des actions qui s'y déroulaient. Elle se fonde sur la notion de juridiction extra-territoriale qu'elle avait déjà utilisée dans le cadre de population ou de territoires se trouvant en le pouvoir d'un État partie à la Convention. Elle retient les liens politiques, économiques, financiers, matériels et juridiques très soutenus entre la Russie et les rebelles séparatistes pro-russes du Donbass – dont la présence des forces armées russes aux côtés desdits rebelles – pour établir que ces derniers sont en réalité contrôlés par la Russie, qui exerce sur eux une . La Cour détermine donc que les territoires en question se trouvaient sous la juridiction de la Russie, qui a été partie à la Convention.

Compétence temporelle de la Cour La fédération de Russie annonce le se retirer du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle est exclue de l'organisation par la résolution CM/Res(2022)2 du Comité des ministres du même jour.

La Cour tire les conséquences de cette situation conformément à l'article 58 de la Convention. Celui-ci se lit ainsi :

La Cour détermine donc que la Russie a cessé d'être partie à la Convention six mois après son exclusion du Conseil de l'Europe le , soit le . Elle demeure donc responsable de toutes les violations de la Convention commise sous sa juridiction avant cette date.

Verdict Le , la CEDH a officiellement annoncé la date prévue pour l'annonce d'une décision sur le fond de l'affaire le . Il s'agit du premier arrêt de la grande chambre dans une affaire qui englobe simultanément un conflit armé international prolongé, un accident d’avion de ligne civil et une invasion à grande échelle du territoire d’un État membre du Conseil de l’Europe.

La lecture a lieu le au matin dans la salle de la grande chambre par le président de la Cour, le Français Mattias Guyomar. La Cour condamne la Russie pour l'abattage du vol MH17 et des violations flagrantes, généralisées et d'une ampleur inégalée dans l'histoire de la juridiction, des droits humains en Ukraine.