Les droits des personnes LGBTQ en Corée du Sud ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population.
Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe Les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe ont toujours été légales en Corée.
Toutefois, les relations sexuelles entre hommes sont interdites au sein de l'armée.
Discrimination vignette|Sit-in organisé en juin 2014 à Séoul pour les droits LGBT L'article 11 de la constitution coréenne interdit toute discrimination sur la base du sexe, de la religion et du statut social, mais l'interdiction ne comprend pas explicitement l'orientation sexuelle.
La Corée du sud est signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article 26 de cette convention décrète que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi" et qu'à ce titre "la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination". Or avec la jurisprudence de Toonen v. Australia de 1994, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a considéré que toute criminalisation des relations entre personnes de même sexe contrevient aux articles 2 (principe de non-discrimination), 28 (droit à la vie privé) et 26. Et donc que la dénomination de sexe dans l'article 26 peut comprendre l'orientation sexuelle. Le droit des minorités sexuelles peut alors être garanti par interprétation, même s'il n'est pas explicitement cité dans la constitution coréenne.
De plus, la loi sur la de 2009 inclut dans son article 2 l'orientation sexuelle comme un critère de discrimination. Mais ses recommandations n'étant pas juridiquement contraignantes, le poids juridique de cette loi est faible.
Mais la cour constitutionnelle coréenne n'inclut pas l'orientation sexuelle dans ses critères de non-discrimination. C'est entre autres le cas dans son avis 2008 Hun-Ga21 où la cour n'a pas fait de contrôle strict de constitutionnalité pour vérifier si une loi était discriminante dans le cas d'une possible discrimination sur l'orientation sexuelle. La cour constitutionnelle ne tient notamment pas compte des discriminations basées sur le sexe des couples de même sexe.
Mariage Le seul mariage reconnu en Corée du sud est le mariage hétérosexuel. L'article 827 du code civil notamment stipule que « mari et femme exercent le droit de représentation l'un pour l'autre dans les affaires courantes du foyer », sous-entendant donc que le mariage est entre un homme et une femme. Cela est rappelé dans de nombreux avis de la cour suprême, dont celui concernant 2004Seu42.
LGBT dans l'armée Les relations sexuelles entre militaires hommes sont interdites et toute infraction d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.
Interdiction des relations sexuelles entre militaires L'article 92-6 du Code militaire de 1962 interdit toute relation sexuelles entre militaires hommes et punit toute infraction d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. Cette interdiction s'applique aussi aux personnes effectuant leur service militaire.. Lors de sa proclamation, cette interdiction s'appliquait aussi en dehors des temps de service. Des dispositions similaires ont existé dans de nombreux pays tels que le Pérou, l’Équateur, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis. Mais tous ces pays, elles ont depuis été abrogée. En effet, cette loi peut être considérée comme illégale du point de vue de l'article 1 de la Convention contre la torture, que la Corée du Sud a ratifié en 1995.
Jurisprudence Après trois jugements en faveur du maintien de la loi en 2002, 2011 et 2016 de la part de la cour constitutionnelle de Corée, la Cour suprême de Corée a statué le que cette loi ne pouvait s'appliquer aux militaires n'étant pas en service, car cela violait les droits à l'autonomie sexuelle et à l'égalité des militaires. En outre, l'arrêt de la Cour suprême de Corée stipule que la loi ne peut s'appliquer aux actes fondés sur des accords conclus en dehors des installations militaires et en dehors des heures de service, que le soldat soit ou non en service actif.
Malgré cela, la cour constitutionnelle de Corée s'est prononcée sur cette loi, 5 juges votant pour et 4 contre. La majorité considère que la loi permet d'empêcher les agressions sexuelles entre hommes et favorise la préparation au combat, sans violer ou limiter les libertés des militaires. L'opposition considère qu'il n'y a pas de raisons de différencier les actes sexuelles consenties homosexuels et hétérosexuels, ces derniers n'étant pas interdits. L'opposition considère donc la loi discriminante.
Exemple d'application de l'article 92-6 En 2017, suite à une vidéo où deux soldats ont des rapports sexuels, les enquêteurs militaires auraient confisqué les téléphones d'une cinquantaine de soldats suspectés d'être gay en les poussant à identifier des collègues gays. Suite à cette enquête, 20 soldats auraient été accusés de violation de l'article 92-6.
Personnes trans D'après les règles de l'examen médical pour le service militaire de 2021, l'incongruence de genre est considéré comme une maladie mentale.
La première soldate trans, Byun Hee-soo, avait donc été radiée en 2020 suite à une chirurgie de réassignation de genre. Elle avait fait appel de cette décision, mais a fini par se suicider en 2021.
Transition légale Le changement de la mention légale de sexe (aussi appelée transition légale) est autorisée depuis 2006 sous conditions, notamment que ce changement de sexe légale ne causera ni changement important dans les relations avec d'autres personnes, ni n'aura d'effet négatif sur la société.
Autorisation de changement de la mention légale de sexe (2006) Le , le jugement de 2004Seu42 par la cour suprême de Corée permet le changement légal de sexe, jusque là impossible. Ce changement est autorisé si le requérant vérifie les conditions suivantes :
le changement de sexe légal ne causera ni changement important dans les relations avec d'autres personnes, ni n'aura d'effet négatif sur la société ; avoir le rôle social du sexe opposé (à celui assigné à la naissance) ; chercher à obtenir les caractéristiques morphologiques du sexe opposé ; avoir reçu un diagnostic de « transsexualisme » par un psychiatre ; avoir reçu un traitement hormonal et psychiatrique depuis un temps long et ayant par la suite adapté socialement et mentalement au sexe opposé à celui assigné à la naissance ; avoir reçu une chirurgie de réassignation de genre ; se sentir satisfaite en tant que personne avec un genre changé et une identité sexuelle solide (selon l'expression de la cour) ; porter vêtements et coiffure correspondant au sexe opposé (à celui assigné à la naissance); jouer le rôle du sexe opposé (à celui assigné à la naissance) tant dans les aspects personnels comme les relations sexuelles, que dans les aspects sociaux comme la profession ; être accepté du sexe opposé (à celui assigné à la naissance) par les personnes l'entourant.
De tels changements de sexe légal n'étaient pas prévus dans les provisions de la loi, mais la cour considère que ce cas n'était pas autorisé dans les corrections de registre familial, seulement car ce cas n'avait pas été envisagé. Ce jugement permet dont un changement légal possible suite à un passage au tribunal, mais sous conditions.
Réponses aux cas de personnes mariées ou parentes d'enfants mineurs
Première réponse 2009Seu117 (2011) Le jugement 2004Seu42 laisse un flou interprétatif quand il énonce que le changement légal ne doit pas causer de changement important dans les relations avec d'autres personnes, notamment dans le cas de personnes mariées ou parentes d'enfants mineurs. Ce flou juridique donne lieu à l'affaire 2009Seu117, jugée le .
La réponse de la cour est d'interdire tout changement de mention légale de sexe dans le cas de personne mariée ou de parente d'enfants mineurs. En effet, la cour considère que la modification légale du genre poserait des difficultés légales pour l'époux (du fait du mariage uniquement hétérosexuel) et l'enfant mineur, ou pourrait amener de la confusion dans les perceptions par la société de la situation.
Dans le cas de la parenté d'enfants mineurs, les articles 912 et 913 du code civil indiquent que toute personne ayant une autorité parentale a des droits et devoirs d'éducation de son enfant (article 913) et que dans l'exercice de cette autorité parentale, la priorité doit être donné au bien-être de son enfant(article 912). De cela, la cour a considéré qu'un changement légal de sexe pouvait exposer l'enfant à des discriminations.
De plus, d'après la cour, au vu des visions traditionnelles sur la famille existant dans la société, ne pas rectifier son sexe légal est le minimum de considération que la société peut demander à un parent ou époux.
Jurisprudence actuelle 2020Seu616 (2022) La cour dans son avis 2020Seu616 du annule son avis 2009Seu117 qui interdisait à tout parent d'enfant mineur de changer légalement de sexe.
En effet, même si en tant que parent, il y a une obligation de veiller au bien de l'enfant (articles 913 et 914 du code civil), d'après la cour, un changement légal de sexe du parent n'est pas nécessairement au détriment de l'enfant. Et il y a la nécessité de prendre en compte le droit à la dignité et à la recherche du bonheur garantis par la constitution (articles 9 et 10 au moment du jugement). De plus, interdire la rectification au motif d'avoir un motif mineur contrevient aux normes internationales des droits humains.
Le fait d'avoir une enfant mineur ne donc peut plus être la seule cause pour refuser un changement légal de sexe.
Censure Le gouvernement sud-coréen a pratiqué la censure des sites web à contenu homosexuel de 2001 à 2003, par le biais de son Comité d'éthique de l'information et des communications (), un organe officiel du ministère de l'Information et de la Communication. Cette pratique a depuis cessé.
Le gouvernement sud-coréen a été critiqué pour son manque de protection des personnes LGBTQ. En 2020, la Corée du Sud ne disposait d'aucune loi nationale interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ce qui la plaçait en bas du classement des pays de l'OCDE en matière de droits des personnes LGBTQ. De plus, la politique de dépistage et de traçage intensive mise en œuvre par la Corée du Sud face à la pandémie de COVID-19 a entraîné la divulgation de l'identité de genre de plusieurs Sud-Coréens LGBTQ, soit par la presse, soit par des documents gouvernementaux publics relatifs aux tests. Un foyer de contamination a été lié à un bar gay de Séoul en ; les caractéristiques personnelles de toutes les personnes présentes, et dans certains cas leur profession, ont été rendues publiques.
Dans un pays sans protection, l'idée d'être fiché comme LGBTQ dans les registres publics est « insurmontable » et peut entraîner des « conséquences sociales négatives à long terme ». Plusieurs personnes LGBTQ ayant fréquenté le bar ont décidé de ne pas déclarer leur test positif à la COVID-19. Les autorités ont annoncé des procédures de dépistage anonyme plus tard dans le mois. Plusieurs foyers de COVID-19 ont également été liés à des églises ou organisations chrétiennes notoirement homophobes.
En , Meta a été condamnée à une amende de 15 millions de dollars pour avoir vendu et diffusé illégalement des informations sur l'orientation sexuelle d'utilisateurs de Facebook, violant ainsi leur vie privée.
Violence et lynchage La Corée du Sud, les violences et les lynchages de personnes LGBT+ sont monnaie courante. Toute personne dont l'appartenance à la communauté LGBT+ est révélée s'expose inévitablement à des violences, y compris des agressions. Même si ce n'est pas le cas, les personnes LGBT+ en Corée du Sud sont victimes de harcèlement qui n'implique pas de violence physique.