En droit des valeurs mobilières canadien, un énoncé prospectif (ou de l'information prospective; terme souvent employé au pluriel, énoncés prospectifs) (en anglais : forward-looking statement) est une déclaration faite par une société faisant affaires avec le public qui prédit, projette ou anticipe des événements futurs, des résultats, des plans ou des rendements financiers. Ces énoncés ne décrivent pas des faits passés ou actuels, mais se fondent sur des attentes ou des hypothèses concernant l’avenir. Ces énoncés prospectifs sont rigoureusement encadrés sur le plan légal pour protéger les investisseurs contre des déclarations trompeuses ou trop optimistes.
Cadre juridique Le cadre juridique de l'information prospective est aux parties 4 A et ̩4B du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continueAutorité des marchés financiers. « 51-102 - Obligations d'information continue. Valeurs mobilières ». En ligne. Page consultée le 2025-07-27.
L'émetteur assujetti doit avoir un fondement pour communiquer l'information prospectiveArticle 4A.2. Fondement valable . L'information fournie doit contenir les renseignements suivantsArticles 4A 3. ː
La partie 4B du RèglementArticle 4B du Règlement 51-102 concerne l'information financière prospective et les perspectives financières. Pour être conforme, l’émetteur doit fonder ses prévisions financières sur des hypothèses raisonnables. Ces hypothèses doivent cibler une période pour laquelle il est raisonnable de faire des estimations et reposer sur les méthodes comptables prévues pour les états financiers historiques de cette même période. Lorsqu’il publie ce type d’information, l’émetteur doit aussi divulguer certains éléments clés : la date d’approbation par la direction, si le document n’est pas daté; l’objectif de l’information et un avertissement clair indiquant que cette information pourrait ne pas convenir à d’autres fins.
Bibliographie Stéphane ROUSSEAU (dir.), Droit des valeurs mobilières, JurisClasseur Québec, Montréal, LexisNexis, 2010
Notes et références
Catégorie:Droit des affaires