L'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, officiellement accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et Israël est un accord d'association signé le dans le cadre du processus de Barcelone.
Histoire La négociation de cet accord se déroule sur fond de négociations de paix (Déclaration de principes du ). Il a été signé le , à Bruxelles et est entré en vigueur le Israel and the Euro-Mediterranean Partnership on the EU homepage, suivant sa ratification par les 15 parlements nationaux des États membres, le Parlement européen et la Knesset. Il remplace l'ancien accord de coopération, signé en 1975.
À la suite des élections du établissant l'Autorité nationale palestinienne, des négociations sont entamées pour conclure un accord commercial entre l'Union européenne et l'OLP, quand bien même n'existe encore aucun État palestinien. Cela aboutit à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération signé le et qui entre en vigueur dès le . L'accord prévoit de s'appliquer au territoire de la Cisjordanie et à la bande de Gaza (alors qu'au moment de la signature, l'ANP n'exerce son autorité que sur la bande de Gaza et la ville de Jéricho)http://www.ejil.org/pdfs/14/3/433.pdf.
Peu après la signature de l'accord d'association euro-israélien, le , une ONG basée à Ramallah, soutenu par des ONG européennes, fait remarquer qu’Israël exporte des produits originaires des colonies, ces derniers arrivant alors sur le marché communautaire avec le certificat d’origine EUR1, qui leur fait ainsi bénéficier d’un tarif douanier préférentiel. Alors que la valeur des produits concernés ne représente qu'une très faible portion de la totalité des exportations israéliennes vers l’UE, cette question soulève immédiatement une controverse.
Le , le Parlement européen vote une proposition de résolution demandant la suspension de l'accord d'association au motif que son ne serait pas respecté par Israël. Cette clause demande aux parties le respect des droits humains et des principes démocratiques, le préambule renvoi à la Charte des Nations unies. Le Conseil n'accède pas à cette demande..
Le , le comité de coopération douanière Europe-Israël s'accorde sur l'apposition du code postal comme référent d'origine ; cette disposition prenant effet en 2005 . .. Cet accord, connu sous l’appellation d'arrangement technique, donne la possibilité aux services douaniers de l’UE de faire la distinction entre les produits des colonies et ceux d’Israël proprement dit, puisque les certificats d’origine des produits israéliens exportés vers le marché européen comportent, aux termes de cet arrangement, le code postal de leur lieu de production.
Fin 2007, le gouvernement israélien transmet à l'Union européenne un document non officiel demandant un « statut spécial » dans le cadre de la politique européenne de voisinage afin de pouvoir participer à plusieurs politiques et programmes communautaires, notamment pour renforcer la coopération technologique et commerciale, mais également participer aux réunions du Conseil ayant trait à l'économie, l'environnement, l'énergie ou la sécurité. Le , en dépit de l'opposition réitérée du Parlement européen, le Conseil se déclare favorable à l'intensification de ses relations avec Israël.
En , le différend quant aux limites territoriales concernées par l'accord d'association a été tranché par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. La CJUE met ainsi un terme à une procédure initiée par la société allemande Brita, contre une décision du service des douanes de Hambourg qui contestait le certificat d'origine israélienne attaché à l'importation des gazéificateurs d'eau importés par cette société depuis un site de production implanté à (près de Ma'ale Adumim).. Par cet arrêt, dit « arrêt Brita », la CJUE statue que « les produits originaires de Cisjordanie ne relèvent pas du champ d’application territorial de l'accord CE-Israël et ne sauraient donc bénéficier du régime préférentiel instauré par celui-ci »Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUÉ DE PRESSE /10. Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord CE-Israël. Luxembourg, le ... Les produits issus de Cisjordanie comme de Gaza ne peuvent être exportés que sous certificat douanier palestinien.
Le , la commission européenne adopte des lignes de conduites rendant inéligibles aux différents dispositifs d'aides européennes les entités (entreprises, associations, administrations…) israéliennes opérant dans les territoires occupés (16/07/2013) http://eeas.europa.eu/delegations/israel/press_corner/all_news/news/2013/20131607_02_en.htm.
Le , l'Union européenne adopte un texte excluant des aides européennes les entités israéliennes qui opèrent dans les « colonies ». Applicables dès , ces directives (2013/ C 205/05) prévoient que « tous les accords entre l’État d’Israël et l’UE doivent sans équivoque et explicitement indiquer leur inapplicabilité aux Territoires occupés par Israël en 1967 » (ces territoires, aux yeux de l'Union, comportent le plateau du Golan, la bande de Gaza, la Cisjordanie y compris Jérusalem-est)Aude Marcovitch, Gel des investissements : l’Europe mollit face à Israël, Libération http://www.liberation.fr/monde/2013/09/25/gel-des-investissements-l-europe-mollit-face-a-israel_934684..
Le , une initiative citoyenne européenne pour la suspension de cet accord est enregistrée. La récolte de signatures commence le .
Contenu L'accord avec Israël comprend des arrangements de libre-échange pour les produits industriels, des arrangements concessionnels concernant le marché des produits agricoles (un nouvel accord sur ce sujet est entré en vigueur en 2004).
Étiquetage des produits issus des colonies
Interrogé par la députée Nicole Kiil-Nielsen au sujet de la fiabilité des contrôles d'origine, le Conseil répond en qu'« Un examen effectué en 2007 a révélé que l'arrangement technique était mis en œuvre de manière satisfaisante »..
En , plusieurs membres du Parlement européen rédigent une déclaration écrite appelant à l'étiquetage des produits issus des territoires occupés ; faute de recueillir un nombre suffisant de signatures, cette proposition n'a pas été retenuehttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+WDECL+P7-DCL-2010-0064+0+DOC+PDF+V0//EN&language=EN..
En , la députée européenne Nicole Kiil-Nielsen demande à la commission de lui communiquer la liste des codes postaux que les services israéliens auraient communiqués à celle-ci depuis 2004 ; elle demande également si cette liste peut-être rendue publique.. Moins d'un mois plus tard la commission répond que ces codes postaux ne peuvent être rendus publics (ils le seront en 2012http://www.nicolekiilnielsen.eu/wp-content/uploads/2012/10/technical-arrangement_postal-codes.pdf).
En 2012, réitérant le constat établi en 2010 par les autorités britanniques, le Parlement européen adopte une résolution demandant notamment à la commission d'établir une liste noire des entreprises israéliennes fraudant les dispositions prévues par l'accord technique de 2004Résolution du Parlement européen du sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (2012/2519(RSP) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:249E:0050:0055:FR:PDF.
En France, Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, interrogé par voie écrite le par le sénateur Michel Scouarnec, répondait : « la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire, dans le cadre d'une initiative concertée »Senat.fr. Indication d'origine sur les produits importés d'Israël. .Andrea Paracchini, Produits des Colonies ? Suivez l'étiquette !, Altermondes, , ...
Le , le journal porte à la connaissance du public les conclusions du rapport James Crawford, . transmis les mois précédents par un éminent juriste à de hauts responsables de l'Union Européenne : d'après James Crawford les gouvernements des pays membres de l’UE peuvent boycotter les produits fabriqués dans les implantations de colons israéliens en Cisjordanie sans violer les règles de l'Organisation mondiale du commerce . Donald Macintyre. , ..
Le , le Danemark institue lui aussi un étiquetage spécifique.
En , un large collectif d’ONG publie un rapport intitulé La Paix au rabais : comment l’Union européenne renforce les colonies israéliennesLA PAIX AU RABAIS : Comment l’Union européenne renforce les colonies israéliennes. préfacé par l’ancien Commissaire de l’UE aux Relations extérieures, Hans van den Broeck, qui appelle les gouvernements européens à mettre leurs actes en cohérence avec leurs discours. La coalition des ONG à l’origine de ce rapport préconise l’adoption de mesures concrètes, dont l’étiquetage correct de tous les produits issus des colonies à l’attention des consommateursTirthankar Chanda, Des ONG dénoncent les importations en Europe de produits des colonies israéliennes. RFI, le .Mary Robinson et Martti Ahtisaari, L’Europe peut encore restaurer sa crédibilité au Proche-Orient, Libération, http://www.liberation.fr/monde/2012/12/10/l-europe-peut-encore-restaurer-sa-credibilite-au-proche-orient_866538.
En , le journal révèle que l'Irlande - appelée à présider l'Union Européenne en - serait favorable à un boycott des produits issus de Cisjordanie ; le journal produit un courrier signé du ministre irlandais des Affaires étrangères, Eamon GilmoreLettre du ministre irlandais des Affaires étrangères, Eamon Gilmore. Barak Ravid, . , .. Le , dans la foulée de l'obtention par la Palestine de la qualité de membre observateur à l'ONU (29 nov.2012), les États membres de l'UE affirment publiquement leur intention d'appliquer pleinement « la législation européenne et les accords bilatéraux concernant les biens produits dans les colonies »Council conclusions on the Middle East Peace Proces ; date=10 décembre 2012.L'UE reporte l'étiquetage des produits des colonies de Cisjordanie ; date=19 mai 2013.. Dans le quotidien Libération du même jour, deux membres du groupe des Global Elders, Mary Robinson et Martti Ahtisaari déclarent : « En établissant une distinction claire entre les produits importés des colonies et les produits israéliens, l’UE a une occasion unique de réconcilier ses principes et ses actes sur la question des colonies en Cisjordanie - et de restaurer sa crédibilité dans le processus de paix au Proche-Orient ».
Dans ses conclusions du , le Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne affirme qu'il convient de distinguer clairement l’État d’Israël des Territoires occupéshttp://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-33127QE.pdf.
Un article du du , faisant suite à un précédent article du Ma'ariv, rapporte les récents propos d'un porte parole de la délégation de l'Union européenne en Israël qui exclut tout soutien de l'Union à un boycott des produits israéliens fussent-ils des colonies. L'article mentionne par contre que l'Union réfléchit à une réglementation sur l'étiquetageHerb Keino, EU: No intention to boycott settlement products, Jerusalem Post, 12 décembre 2012..
Le , « Le Figaro » fait état des préconisations faites par les consuls généraux européens en poste à Ramallah et à Jérusalem. Dans ce rapport annuel, confidentiel mais que les consuls ont dévoilé à dessein, il est recommandé à l'Europe de veiller à une plus stricte application des accords commerciaux entre l'UE et Israël. Les consuls suggèrent également de mettre en place une surveillance accrue des programmes de coopération entre l'UE et Israël, afin que ces échanges ne bénéficient pas à des colonies, directement ou non. Enfin, l'activité de l'organisation retient particulièrement l'attention des consuls..