La Loi sur la protection des données au Mali, adopté en , portant protection des données à caractère personnel en République du Mali est un texte juridique qui encadre la collecte, le traitement ainsi que la conservation des données personnelles sur tout le territoire malien.

Historique Adopté en conseil de ministres le , la loi sur la protection des données au Mali vise à garantir à toutes personnes physiques, sans distinction, la protection de ses données personnelles . Cette loi affirme que l’informatique doit respecter les droits fondamentaux que sont la vie privée et les libertés individuelles des individus, citoyen du Mali.

Principes généraux

La loi sur la protection des données encadre trois grands principes, loyauté et licéité, pour la collecte transparente des données et à des finalités explicites, la proportionnalité, les données collectées doivent être pertinentes et non excessives par rapport à leurs objectifs et l’exactitude ainsi qu’une durée limitée, ces données doivent êtres mises à jour et conserver pendant la durée nécessaire selon l’article 7.

Champ d’application La loi sur la protection des données s’applique à tous les traitements de données réalisés sur tout le territoire malien y compris ceux réalisés par des entités étrangères cela inclus le secteur public comme privée et exclut les activités purement personnelles et domestique.

Droit des personnes concernées

Les individus disposent de plusieurs droits selon le chapitre V de la loi du . Le droit d’accès et de rectification ainsi toutes personnes peut consulter, modifier et même supprimer ses données selon les articles 12 et 13. Le droit d’opposition en effet il est possible de s’opposer au traitement de ses données, pour des motifs légitimes selon l’article 19. Le droit d'être informé sur les finalités et la destination de la collecte et le traitement de leurs données personnelles cités à l’article 15.

Autorité de protection des données

Créée en , l’autorité de protection des données à caractère personnel est chargé de veiller au respect de la loi et de sa bonne application. Composé de 15 membres pris dans divers secteurs mentionné à l’article 21, les missions de l’autorité de protection des données incluent de contrôler les traitements des données, sanctionner les manquements et autoriser les transferts de données vers l’étranger sous condition. Sanctions

Les violations de la loi entraînent plusieurs sanctions administratives que sont les mises en demeure, le retrait d’agrément ou encore des sanctions pénales que sont des amendes allant de 2.5 à 20 millions de FCFA (article 65-66). Les infractions grave tels que la communication non autorisé des données sensibles son sévèrement réprimé. Exclusions et Spécificités Il existe des traitements qui échappent au contrôle de l’autorité de protection des données, comme ceux liés à la sûreté de l’État ou au activités religieuses et syndicats. Les données sensibles d’origine raciale, de santé, bénéficient d’une protection renforcée et leur traitement est interdit sauf Exceptions .

Mise en œuvre et évolutions

Les acteurs disposent ainsi de six mois après la promulgation pour se conformer à la loi comme annoncé à l’article 68. L’autorité de protection des données peut adapter le cadre par délibérément (article 69). Le 15 et , l’équipe de l’APDP effectue une rencontres d’étude avec la commission de l’informatique et des libertés du Burkina Faso créée en 2004 pour s’acquérir de leur expérience en matière de gestion et de protection des données. En 2023 l’autorité de protection des données personnelles ne reçoit qu'une vingtaine de plaintes ce qui est inférieur et justifie la non connaissance de leurs droits de nombre important de citoyen malien malgré l’existence de cette loi il se voit important de sensibiliser la population sur ses droits en matière de protection des données, ainsi , le l’APDP procède a une vulgarisation de principes de la loi du . L’autorité de protection des données personnelles a infligé une amende de 5 millions de Franc fca à la clinique médicale Kouakou sise à Kissidougou Bamako pour avoir empêcher une mission de contrôle sur place d'un dispositif de vidéosurveillance illégalement installé par la clinique.En la société Aminata Konaté Sarl est soumis à une amende de 5 millions de Franc fca pour avoir refusé l’accès à une équipe de l’APDP .

Notes et références

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