Le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine est une juridiction pénale internationale dont le statut a été adopté et signé le . Il est destiné à traduire en justice les individus portant la plus lourde responsabilité politique et militaire de l'agression contre l'Ukraine.
Le tribunal n'a pas encore été créé. Il sera mis en place dès que les États auront fourni des garanties juridiquement contraignantes de soutien politique et financier.
Création En et , plusieurs organisations internationales ont annoncé leur soutien à la création d’un tribunal chargé de poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine, notamment le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et le Parlement européen.
Propositions Dès , plusieurs propositions émergent pour tenter de juger l'agression contre l'Ukraine. En , l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a appelé à la création d'un tribunal pénal international . En , le Conseil de l'Europe a proposé de créer un tribunal qui aurait pour mandat commis par . Selon la proposition du Conseil de l'Europe, le tribunal devrait être situé à Strasbourg, établie par le droit international coutumier et .
Le gouvernement ukrainien a appelé à la création d’un tel tribunal.
En , l'Assemblée parlementaire de l'OTAN a désigné la Fédération de Russie comme organisation terroriste et a appelé la communauté internationale à . La Commission européenne a déclaré que l'Union européenne (UE) s'efforcerait de créer un tribunal pénal pour enquêter sur le crime d'agression commis par la Russie et poursuivre les auteurs. Le même mois, le Parlement européen a également désigné la Russie comme un État soutenant le terrorisme, citant des attaques contre des civils, des crimes de guerre et divers autres atrocités.
Le , le Parlement européen a appelé à la création d'un tribunal international chargé d'enquêter et de poursuivre les responsables russes et biélorusses pour le crime d'agression commis contre l'Ukraine, en complément de l'enquête de la Cour pénale internationale en Ukraine. La résolution a été adopté par 472 voix pour, 19 contre et 33 abstentions.
Groupe restreint Fin , le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Dmytro Kuleba, a déclaré qu'un () pour la création du tribunal existait, comprenant une représentation du Guatemala. En , le groupe restreint a tenu sa quatorzième et dernière réunion, achevant la préparation technique des projets de trois documents : un accord bilatéral entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe pour la création du Tribunal, le Statut du Tribunal (surnommé le ), et un projet de traité international (sous la forme d'un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe) relatif à la gestion et au financement de la juridiction. Le tribunal devrait probablement siéger à La Haye. Il était prévu que les procès par contumace pour poursuivre les dirigeants russes pendant leur mandat soient exclus. La formalisation prévue des accords devait être signée par les autorités ukrainiennes le , suivie d'un vote de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
En , après l'entrée en fonction d'une nouvelle administration aux États-Unis, ces derniers se retirent du groupe restreint.
Centre international pour la poursuite du crime d'agression À la suite des négociations soutenues par l'Union européenne (UE) en , un Centre international pour la poursuite du crime d'agression (CIPCA) a été mis en activité en , à la Haye (Pays-Bas), par Eurojust afin de recueillir les preuves et coordonner les actions judiciaires liées à l'invasion russe de l'Ukraine en tant que crime d'agression. Il s'appuie sur le Règlement du Parlement européen et du Conseil 2022/838 du élargissant les prérogatives d'Eurojust en la matière. La création du centre a été considérée comme une première étape vers une véritable juridiction.
Les objectifs du Centre de poursuite incluraient le soutien à l'échange de preuves et la coordination des stratégies d'enquête et de poursuite. Une équipe commune d'enquête de l'Union européenne, comprenant des représentants ukrainiens, lituaniens, lettons, estoniens, polonais et roumains ont participé à la création du Centre de poursuite..
La création du Centre de poursuite a été la première mesure institutionnelle visant à enquêter sur un crime d'agression spécifique depuis la Seconde Guerre mondiale.. En effet, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, tel qu'il a été modifié par l'amendement de Kampala (adopté en et entrée en vigueur en ), précise en son article 15bis que la Cour pénale internationale peut juger le crime d'agression seulement lorsque à la fois l'État qui subit l'agression et celui qui l'a perpétrée sont tous deux parties au Statut de Rome et ont ratifié l'amendement de Kampala. Ni la Russie, ni la Biélorussie – ni, à cette époque, l'Ukraine– n'étant partie au Statut de Rome et à l'amendement de Kampala, la Cour pénale internationale ne peut pas juger de l'agression contre l'Ukraine.
La CPI a fait part de sa volonté de soutenir et de coopérer avec le Centre de poursuite.
Établissement officiel
Accord bilatéral entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine du 25 juin 2025 vignette|droite|Discours du président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le . Le , des représentants de 35 États et du Conseil de l'Europe se sont réunis à Lviv, en Ukraine et, avec le soutien de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, et du commissaire européen à la Justice Michael McGrath, sont convenus dans une déclaration commune de procéder à la création du tribunal proposé, affirmant que les instruments juridiques étaient techniquement complets. Une réunion de suivi du Comité des ministres du Conseil de l'Europe se tient les et à Luxembourg pour les prochaines étapes formelles de la création du tribunal. L'Ukraine y réitère formellement sa demande de création de la juridiction le , et le le Comité des ministres la soutient et demande au secrétaire général du Conseil de l'Europe de prendre les dispositions nécessaires afin de conclure l'Accord bilatéral avec l'Ukraine. Le , le Comité autorise le secrétaire général à signer l'Accord au nom du Conseil de l'Europe.
Le , l'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine relatif à la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l’Ukraine a été signé. Cet accord est ratifié par la Rada suprême, le Parlement monocaméral de l'Ukraine, le suivant.
À cet Accord se trouve annexé le Statut du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’UkraineConseil de l'Europe, Comité des ministres, , CM(2025)103-final, Lire en ligne.
L'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine renvoi également à la conclusion ultérieure d'un Accord partiel élargi du Conseil de l'Europe sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine afin de permettre l'établissement effectif du Tribunal. L'entrée en vigueur de l'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine instituant le Tribunal est prévue par celui-ci pour le premier jour du mois suivant la date de l'établissement de l'Accord partiel élargi sur le Comité de direction.
Accord partiel élargi du Conseil de l'Europe du 15 mai 2026 Le 15 mai 2026, le Comité des ministres réunissant les ministres des affaires étrangères du Conseil de l'Europe, à Chișinău (en Moldavie, qui exerce alors la présidence tournante du Comité) a adopté une résolution portant approbation de l'Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial. Cet Accord, portant Statut du Comité de direction du Tribunal, vise à établir ledit Comité lorsqu'il aura réuni suffisamment de parties. Un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe est ouvert à tous les États membres de l'organisation sur la base du volontariat, mais également aux États non membres du Conseil et aux autres organisations intergouvernementales.
À cette occasion, 36 États ont publiquement déclaré leur intention de devenir partie à cet Accord, et ainsi membre du Tribunal spécial. Il s'agit des États membres de l'Union européenne (à l'exception de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de Malte) ainsi qu'Andorre, l'Australie, le Costa Rica, l'Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse, l'Ukraine et le Royaume-Uni. L'Union européenne déclare également souhaiter devenir membre du Comité de direction. Le 18 mai, la Commission européenne, au nom de l'Union, devient partie à l'Accord partiel élargi, après y avoir été autorisé par le Conseil le 5 maiet le Parlement européen le 30 avril. Elle a déjà alloué une somme de 10 millions d'euros au Tribunal en janvier 2026.
Il est également confirmé que la Tribunal aura son siège dans la ville néerlandaise de la Haye, haut lieu de la justice internationale puisqu'elle accueille déjà la Cour pénale internationale, la Cour internationale de justice, le siège de la Cour permanente d'arbitrage, le Registre des dommages pour l'Ukraine et le Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine.
Le gouvernement ukrainien estime que le Tribunal spécial sera complètement opérationnel en 2027.
Compétence du Tribunal Le Tribunal a compétence pour poursuivre les individus étant du crime d'agression commis contre l'Ukraine. Le Statut définit ainsi le crime d'agression:
Le paragraphe 3 de cet article 2 précise que pour déterminer ce qui constitue , le Tribunal doit s'appuyer sur la résolution 3314 (XXIX) Définition de l'agression, de l'Assemblée générale des Nations unies, et les autres résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, parmi lesquelles celles mentionnées par le préambule de l'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine (résolutions 68/262, 71/205, 73/194, 76/70, ES-11/1, ES-11/6, 79/184).
L'article du Statut précise que la compétence territoriale du Tribunal est fondée sur la compétence territoriale de l'Ukraine.
En revanche, cet article ne prévoit aucune limitation temporelle à la compétence du Tribunal, ce qui l'autorise à juger non seulement les responsables de l'invasion à grande échelle débutée en 2022, mais également ceux de l'invasion et de l'occupation illégales de la Crimée en et de la Guerre du Donbass. Cela contraste avec le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, créé par le Conseil de l'Europe, qui est limité aux dommages survenus depuis le .
Droit applicable En ce qui concerne le droit applicable, en vertu de l'article 3 du Statut, le Tribunal applique en premier lieu son Statut et son Règlement de procédure et de preuve, en second lieu les traités internationaux pertinents, le droit international coutumier, et les principes généraux du droit international public si nécessaire et, à défaut, le droit pénal matériel pertinent de l'Ukraine.
Tout comme la Cour pénale internationale, le Tribunal présente des garanties procédurales fondamentales, notamment le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être jugé deux fois pour le même comportement, la présomption d'innocence et le droit de ne pas participer à sa propre incrimination, le droit d'être informé des charges, de contre-interroger les témoins, d'être assisté du conseil de son choix, d'avoir accès aux traductions et à l'interprétariat.
Organisation du Tribunal Le Tribunal spécial se compose de trois organes principaux : les Chambres, le Bureau du procureur et le Greffe. Le Tribunal est dotée de la personnalité juridique internationale et de la personnalité juridique dans les ordres juridiques nationaux, y-compris en Ukraine. Le Tribunal est représenté par son président.
Les chambres Les chambres sont composées de: Un juge agissant en tant que juge de la mise en état, qui examine l'acte d'accusation et peut émettre des ordonnances et des mandats: