La Loi sur la cybercriminalité en Mauritanie, officiellement adoptée le , est l'ensemble des dispositions juridique en Mauritanie relative à la cybercriminalité en matière de régulation et de répression des infractions et liées à l'usage des technologies de l'Information et de la communication. Il s'agit d'un cadre pénal autour de la cybercriminalité.
Contexte historique De 2012 à 2016, le gouvernement suit une stratégie nationale de communication et technologie qui précède l'adoption de cette loi et développe les technologies de l'information tout en respectant la culture, la religion et l'ordre public de la Mauritanie.
La loi sur la cybercriminalité en Mauritanie est adoptée en 2016. Cette loi régule les infrastructures liés aux technologies de l'information et de la communication en Mauritanie. Elle protège les systèmes et données informatiques, réprime les infrastructures liées au contenu numérique et encadre la perquisition et la saisir informatique pour preuve dans le numérique.
Cadre législatif La loi sur la cybercriminalité introduit des infrastructures spécifiques aux TIC, telles que l'altération ou suppression de données informatiques, l'accès illégal aux systèmes informatiques et des mécanismes de répression pour le contenu numérique. Cette loi applique des peines allant de 01 à 05 ans d'emprisonnement et des amendes en cas d'infraction commise.
Cette loi protège les données et systèmes informatiques; définit les sanctions pour la production, l'utilisation et la diffusion facilitant la cybercriminalité. Elle réprime les infractions concernant l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des systèmes informatiques. la loi sur la cybercriminalité criminalise la saisie illégale d'identité et l'abus du droit à la vie privée, tout comme l'enregistrement et la diffusion non autorisée d'images, de textes ou de sons.
Application judiciaire Le Haut conseil du numérique en Mauritanie, qui est chargé de la gouvernance, et l'Agence nationale de la cybersécurité qui assure le pilotage opérationnel des actions et sa mise en œuvre en matière de cybersécurité, y compris la lutte judiciaire contre la cybercriminalité en Mauritanie.
L'Agence nationale de la cybersécurité, sous l'autorité du Premier Ministre, coordonne avec le ministère de la Justice les actions judiciaires et les enquêtes liées à la cybercriminalité.
Notes et références
Catégorie:Criminalité en Mauritanie Catégorie:Cybercriminalité