Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est une ordonnance de la quatrième république modifiant de façon importante le droit des personnes étrangères en France après la Seconde Guerre mondiale. Elle constitue avec l'ordonnance du 19 octobre le socle du droit des étrangers pendant la seconde moitié du XXe siècle et est de ce fait souvent remaniée.

Genèse d'un texte

Origine d'un projet vignette|Alfred Sauvy est un démographe qui a participé à la rédaction de cette ordonnance. Dans une France dont la présence étrangère a été divisée par deux par la Seconde Guerre mondiale mais en manque de main-d’œuvre pour sa reconstruction, Charles de Gaulle charge le Haut Comité de la Population et de la famille dirigé par Georges Mauco d'organiser les flux migratoires vers le territoire français. Il y avait alors un débat important entre les démographes, de l'INED notamment avec Alfred Sauvy pour tête de proue, qui visaient alors un idéal démographique, et les économistes, qui visaient un idéal de production, pour les questions d'immigration. Si leurs chiffres divergeaient, ceux-ci trouvèrent un accord pour l'introduction d'un million et demie de travailleurs sur cinq ans.

La question ethnique Si les questions ethniques et de l'origine des travailleurs ne préoccupaient guère les économistes, il s'agissait là néanmoins d'un aspect important pour Georges Mauco. Celui-ci est ainsi parvenu à faire adopter par le Haut Comité un projet de directive générale visant à limiter l'immigration selon les caractéristiques ethniques des arrivants. Il s'agissait pour lui de privilégié les populations nordiques (Allemands, Belges, etc) à 50%, puis les Méditerranéennes (Italiens, Espagnols, Algériens, etc.) à 30% et les Slaves à 20%. Les autres (issus d'Afrique subsaharienne ou d'Asie) ne devraient être intégrés qu'au cas par cas. Cette approche témoigne d'un racisme prégnant par l'idée de hiérarchisation des populations, notamment en fonction d'une certaine idée de la proximité culturelle.

En outre, pour des raisons démographiques, devraient être privilégiés des hommes jeunes sélectionnés selon leur profession de spécialité (le bâtiment, l'agriculture, les mines, etc.) utiles à la reconstruction de la France.

Le projet de statuts Georges Mauco et Alfred Sauvy sont chargés de rédiger un projet de statuts. Mauco introduit des mesures de contrôle très strictes. Celles-ci sont validées par son Haut Comité. Sauvy propose un certain nombre de mesures importantes, telles que la création d'un organe tel que l'ONI, l'établissement d'une durée de dix ans de séjours avant la naturalisation et enfin la création d'un ensemble de quotas (par lieux, nationalité et profession). vignette|267x267px|Le ministre du Travail Alexandre Parodi a fortement influencé la rédaction de cette loi dans un angle libéral, contre Georges Mauco.

Modifications notables

Par le ministère du Travail Le ministère du Travail, détenu par Alexandre Parodi, rejette les mesures de contrôle strictes introduites par Mauco, à commencer par l'usage des camps. Il revient ainsi sur le contrôle des professions de l'étranger entré sur le territoire. Cette modification s'explique pour des raisons idéologiques, mais aussi symboliques, il s'agit de refuser toute mesure pouvant faire écho à celles de la France de Vichy, mais aussi aux réformes menées pendant les années 1930 par l'extrême droite contre les étrangers (parmi lesquelles la création de la carte de commerçant et de celle d'artisan).

Par le ministère de l'Intérieur Le ministre de l'Intérieur, Adrien Tixier, propose de distinguer carte de travail et carte de séjour. Cette mesure vise à éviter les abus administratifs de la période de la Grande Dépression qui liait droit au domicile sur le territoire français et exercice d'une profession (c'est-à-dire permettant l'expulsion des chômeurs). Cette mesure fut finalement corrigée dans la loi du 17 juillet 1984, car elle a fini par permettre ce qu'elle visait à empêcher. vignette|286x286px|René Cassin, à la tête du Conseil d'Etat, supprime des mesures racistes introduites par Georges Mauco.

Par le Conseil d'Etat Le Conseil d’État, alors dirigé par René Cassin, supprime toute possibilité de contrôler l'origine ethnique ou l'affectation géographique des étrangers, allant à l'encontre des mesures sélectives défendues par Mauco.

Le texte est ensuite signé par le général De Gaulle.

Contenu

Entrée sur le territoire L'entrée sur le territoire reste dépendante de la présentation des documents et visas exigés par les règlements en vigueurs ou les conventions internationales. Cependant, l'ordonnance ajoute deux documents nécessaires à l'ensemble des étrangers venant en France pour pouvoir y travailler : un contrat de travail visé et un certificat médical.

Catégories de carte de résident L'ordonnance crée trois catégories de résident.

Les résidents temporaires, titulaires d'une carte de un an Les résidents ordinaires, titulaires d'une carte de trois ans Les résidents privilégiés, titulaires d'une carte de dix ans

Le premier titre concerne surtout les touristes, les étudiants et les travailleurs temporaires. La seconde catégorie, reprise du décret-loi du 12 novembre 1938 concerne les étrangers désirant s'établir longtemps en France. La durée de résidence devient décorrélée du temps de travail inscrit sur le contrat. L'idée restait néanmoins que l'étranger devait d'abord obtenir une carte temporaire afin de pouvoir accéder au titre de résident ordinaire, puis, dans un dernier temps seulement, de résident privilégié.

Travail salarié Le travail salarié des étrangers était soumis à autorisation préalable (la liberté de choix n'était possible qu'à la fin de l'échéance d'un premier titre de dix ans). Celle-ci précise le métier que l'étranger concerné est autorisé à exercer et la région dans laquelle il peut l’exercer. L'ONI, qui délivre ses cartes de travail, dispose pour ce faire d'un monopole sur les flux de travailleurs immigrés en France. Il y avait quatre type de cartes :

La carte temporaire de travail de un an valable pour une profession et une région La carte ordinaire de travail de trois ans valable pour une profession et une région La carte ordinaire à validité permanente valable pour une profession seulement mais sur tout le territoire Français La carte permanent valable pour toutes les professions salariées

Il y avait aussi une progressivité pour les cartes de travail. La deuxième succédait à la première et la troisième n'était accessible que pour les étrangers ayant la qualité de résidant privilégié (ou les résidents temporaires ayant résidé dix ans en France). La dernière n'était délivrée qu'à l'échéance d'une première carte de résident privilégié.

Éloignement du territoire L'expulsion de l'étranger ne peut intervenir que pour des motifs d'ordre public et les cartes de résidence ne peuvent être retirées par l'administration. En outre, elle accroît les droits de l'étranger en procédure d'expulsion : celui-ci peut comparaître devant une commission. Celle-ci peut ne pas être réunie en cas d'urgence absolue. L'ordonnance maintient la possibilité de prononcer l'assignation à résidence des étrangers qui ne peuvent quitter la France.

Application et interprétation Le code de la nationalité tel qu'il est établi par le Général de Gaulle se veut donc ouvert et accueillant à l'égard des étrangers. Le pouvoir se réserve néanmoins un certain nombre de prérogatives, notamment à travers le contrôle de l'ONI. Malgré ces restrictions, c'est une interprétation libérale de ce code qui est appliqué. L'administration délivre un grand nombre de carte, la règle générale de la succession des trois cartes (de un, trois et dix ans) dans l'ordre est généralement appliquée.

En revanche, le pouvoir de l'ONI a largement été outrepassé au cours de la période. Cette ordonnance était censée lui accorder un monopole sur le contrôle des flux des étrangers en France, mais la lourdeur de l'appareil administratif de cette office était tel que les employeurs ont privilégié une main-d’œuvre illégale moins chère et plus facile d'accès en période d'expansion économique rapide, du fait des Trente Glorieuses. Malgré la libéralité de cette loi, la clandestinité s'est donc accrue.

Modifications

Décret du 21 novembre 1975 Ce décret supprime la troisième catégories de cartes de travail et remplace la carte à validité permanente par une carte de dix ans. L'argument invoqué était l'harmonisation de ce régime avec celui des cartes de résidence, mais il visait surtout à précariser la situation des étrangers à une époque d'accroissement du chômage à cause de la crise économique suivant les Trente Glorieuses.

Loi du 17 juillet 1984 La loi du 17 juillet 1984 revient sur les deux titres de séjour et de travail pour n'en fait qu'un seul, d'une durée de dix ans. En effet, la séparation en deux titres qui devaient assurer plus de stabilité aux étrangers a fini à précariser leur situation dans la mesure où cela accroissait leur dépendance à l'arbitraire préfectoral qui pouvait ainsi plus facilement mener des exclusions ou créer des clandestins. C'est pourquoi cette loi crée un titre unique d'une durée de dix ans.

Notes et références

Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers Catégorie:Nationalité française Catégorie:Novembre 1945 Catégorie:1945 en droit Catégorie:Ordonnance du GPRF