Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine, dite aussi loi Bonnet ou loi Barre-Bonnet, est une loi de la Ve République portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qui précarise la situation administrative des étrangers présents sur le territoire français en accroissant les possibilités d'expulsion et de refoulement des étrangers. Elle porte le nom du ministre de l'intérieur à l'origine du projet de loi.

Contexte vignette|Christian Bonnet est le ministre de l'intérieur qui a donné son nom à la loi. La France a connu un afflux conséquent de personnes d'origines étrangères pendant la période dite des Trente Glorieuses. Cependant, la crise économique amorcée au début des 1970 a fait cesser la demande des employeurs pour de la main-d’œuvre. Les immigrés excédentaires sont alors devenus un problème politique notable et s'est posée la question de savoir comment les faire partir de France. En 1977 a été proposée une politique de retour volontaire par Raymond Barre. Celle-ci a néanmoins été un échec complet. Une nouvelle politique a donc été amorcée l'année suivant, imposer le retour par la force et par le droit. Cependant, cette politique de retour ne pouvait cibler tous les étrangers. Les réfugiés et les ressortissants de la CEE (ou de pays en passe d'y accéder comme le Portugal et l'Espagne). Ce sont donc surtout les personnes originaires d'Algérie ou du Maghreb qui ont donc été visées. Il était d'autant plus facile de les cibler que ces populations, composées de 800 000 personnes en France environ à cette époque, étaient plus politisées, plus visibles et plus rejetées par l'opinion. Le contexte administratif était aussi favorable, 400 000 cartes de dix ans de personne de ces origines avaient été délivrées en 1968 et allaient donc venir à échéance. Il s'agissait donc de chercher à rendre le non-renouvellement possible. Cependant, le droit international et les conventions bilatérales ne permettaient guère une telle mesure. le gouvernement a donc cherché à faire pression à la fois sur le parlement français et sur l'Algérie pour imposer le projet de loi.

Genèse de la loi

Projets de lois Deux projets de lois sont conçus. Il s'agit d'abord de rendre possible le non-renouvellement des titres des résidents. Ensuite, il s'agit d'élargir les possibilités d'expulsion pour qu'il soit possible d'expulser les personnes dont l'autorisation de travail n'a pas été renouvelée.

Oppositions institutionnelles Les oppositions aux projets de loi sont multiples. Par exemple, l'INSEE, à laquelle la préparation de quotas par départements critique cette demande en affirmant qu'il est difficile de connaître le nombre d'étrangers précis en France et conteste la légitimité d'une telle demande. Mais le gouvernement craint avant tout la censure du Conseil d'État. Est donc créé une commission ayant pour mission de modifier le texte pour qu'il soit acceptable aux yeux du conseil, sans lui faire perdre son esprit initial. Cependant, le Conseil d’État s'exprime presque unanimement contre ce texte. Il suggère de baisser le délai d'attribution du statut de résident privilégié de vingt à douze ans (car la majorité des algériens ont fait leur demande de renouvellement après treize ou quatorze ans de présence). Malgré ces critiques, le gouvernement, réuni en conseil des ministres le maintient son projet de loi.

Oppositions politiques Le gouvernement a ensuite envoyé aux syndicats une version du texte pour obtenir leurs avis. Cependant, en , la CGT dévoile le texte. Elle organise avec un grand nombre de syndicats une manifestation internationale contre le projet les 29 et . Le gouvernement, en réponse, affirme seulement que le statut des étrangers sera définitivement clarifié.

Le texte est ensuite étudié à l'Assemblée nationale. En commission, Lionel Stoléru amende le texte dans un sens moins répressif. Mais, au cours des débats, le CDS et le RPR révèlent leur opposition au projet de loi. Ces rejets permettent au Sénat d'obtenir l'abandon du premier projet de loi, en échange de quoi il accepte de voter le second.

Négociations avec l'Algérie Des négociations avec l'Algérie ont lieu dès l'automne 1978. Celle-ci n'accepte cependant aucun retour forcé et cherche à imposer le principe du retour volontaire. La position du gouvernement algérien est que l'émigration algérienne vers la France est responsable de la destructuration de l'économie algérienne par la colonisation. Elle estime que la France a une responsabilité importante à cet égard.

Malgré l'abandon du projet de loi, les diplomates français cherche à maintenir les négociations avec l'Algérie. Cependant, cette dernière parvient à abandonner le principe du contingentement et à imposer le retour des Algériens dans le droit commun. En est signé un accord pour trois ans qui prévoit le renouvellement des cartes des étrangers arrivés depuis 1960. En échange d'un accord officiel sur le retour, la diplomatie française s'engage à financer des cours d'arabe en France parmi d'autres accords. Elle ajoute aussi une partie n'engageant qu'elle même et fixant un objectif de trente-cinq mille volontaires.

Contenu

Conditions d'entrée en France Les conditions d'entrée en France sont durcies. Tout étranger qui cherche à entrer sur le territoire français hors du cadre du regroupement familial et qui ne cherche pas à travailler doit fournir des « garanties de rapatriement ». En outre, il devient possible de maintenir dans des locaux autres que ceux de l'administration pénitentiaire tout étranger refoulé à la frontière qui ne soit pas en mesure de quitter le territoire français immédiatement.

Expulsion L'entrée ou le séjour irréguliers deviennent des motifs d'expulsion. Ceci permet d'expulser les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour. Il est ensuite possible aux forces de police de détenir l'étranger dans un établissement pénitentiaire pendant sept jours maximums (s'il ne peut pas encore quitter le territoire) et de le reconduire à la frontière. Il faut cependant nuancer le fait que cette disposition ne fait qu'acter un état de fait que la découverte du camp d'Arenc a révélé à l'opinion publique peu de temps auparavant.

Notes et références

Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers Catégorie:Janvier 1980