La résolution 76/262 de l'Assemblée générale des Nationsest une résolution adoptée par consensus par l'Assemblée générale des Nations unies le , présentée par le Liechtenstein et parrainée par 83 États membres. Elle instaure un mécanisme permanent et obligatoire organisant un débat devant l'Assemblée générale chaque fois qu'un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies utilise son droit de veto.
Contexte
Le droit de veto vignette|Usage du droit de veto par les membres permanents du Conseil de sécurité de 1946 à 2017|droite Le Conseil de sécurité est le principal organe des Nations unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il est composé de 15 membres : 5 membres permanents (France, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, et Chine) et 10 membres non permanents, élus pour deux ans par l'Assemblée générale et renouvelés par moitié tous les ans. Les résolutions du Conseil de sécurité, qui sont juridiquement contraignantes en vertu de l'article 25 de la Charte des Nations unies, sont adoptées à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, soit 9 membres sur 15. Cependant la résolution n'est pas adoptée si, selon l'alinéa 3 de l'article 27 de la Charte, un des membres permanents vote contre et oppose ainsi son veto, sauf sur les questions de procédure Security Council Report, , 19 octobre 2015, research report (Lire en ligne).
La subsistance de ce droit de veto est très controversée et a conduit à de nombreuses paralysies du Conseil de sécurité. Depuis la création des Nations unies en 1945 et à la date d'adoption de la résolution 76/262, le veto avait été utilisé 244 fois : 143 fois par l'Union soviétique puis la Russie (son successeur légal), 86 fois par les États-Unis, 30 fois par le Royaume-Uni, 18 fois pour la République de Chine puis la République populaire de Chine, et 18 fois pour la France, 4 juin 2025, Lire en ligne, sur .
Les tentatives de réforme du veto De nombreuses propositions pour réformer les Nations unies, et particulièrement le Conseil de sécurité et le droit de veto ont déjà été formulées mais n'ont pas abouti. La suppression du droit de veto nécessite l'adoption d'un amendement à la Charte des Nations unies auquel un membre permanent peut opposer son veto.
L'initiative de la France (membre permanent disposant du droit de veto) et du Mexique, appelée « Déclaration politique sur la suspension du veto en cas d'atrocités de masse », proposée en 2013, et le « Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les cimes contre l’humanité ou les crimes de guerre », proposé par le groupe d'États ACT ( ; Responsabilité, Cohérence, Transparence) en 2015 n'ont pas reçu le soutien de tous les membres permanents du Conseil de sécurité.
L'initiative du Liechtenstein a été déposée deux ans et demi avant son adoption, et les États-Unis ne s'y sont pas opposés. Le Liechtenstein avait alors réuni autour de lui un petit groupe d'États comprenant : l'Australie, la Bulgaria, le Costa Rica, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, le Kenya, le Koweït, la Lettonie, Malte, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, la Suède, et la Turquie.
L'initiative avait été mise en sommeil en raison de la pandémie de covid-19 qui avait contraint les Nations unies à travailler à distance. Ce n'est que lorsque les Nations unies ont repris leurs activités normales et après le veto de la Russie au Conseil de sécurité dans le cadre de l'invasion à grande échelle qu'elle mène contre l'Ukraine – ouvrant une nouvelle opportunité–, que des conditions plus favorables au soutien de divers pays, ont permis l'adoption de la résolution. Le projet a été transmis par le Liechtenstein à toutes les autres délégations auprès des Nations unies le ; en quelques semaines il a reçu le parrainage de 83 autres États membres.
Contenu La résolution 76/262 comporte un préambule de huit paragraphes et un dispositif de cinq paragraphes.
Préambule L'Assemblée générale rappelle les dispositions de la Charte des Nations unies ayant trait à son autorité et à la responsabilité du Conseil de sécurité, notamment ses articles 10, 12, 24 (le paragraphe 1 est cité in extenso) et 27. Elle affirme que la Cour internationale de justice .
Elle précise que la résolution ne saurait porter atteinte aux négociations en cours sur la réforme des Nations unies.
Dispositif Au premier paragraphe du dispositif, la principale prescription de la résolution prévoit que le Président de l'Assemblée générale est tenu de convoquer une séance de l'Assemblée générale dans les 10 jours ouvrables suivant l'usage par l'un ou plusieurs des membres permanents du Conseil de sécurité de son droit de veto, permettant à tous les États membres de débattre de la situation à propos de laquelle le veto a été opposé.
La résolution précise que cette convocation a lieu . Néanmoins, à la suite d'un nouveau veto opposé par la Russie sur la situation entre cette dernière et l'Ukraine le , l'Assemblée générale se réunit dans les dix jours ouvrables, le , comme prévu par la résolution 76/262, mais dans le cadre de la reprise de sa onzième session extraordinaire d'urgence.
Le deuxième paragraphe prévoit que le membre permanent qui a utilisé son droit de veto est invité à prendre en premier la parole lors du débat, mais il n'est pas tenu par la résolution de justifier son recours au veto.
En outre, au moins 72 heures avant que l'Assemblée générale ne tienne son débat, le Conseil de sécurité est invité à remettre un rapport spécial sur l'exercice du veto à l'Assemblée général sur le fondement du troisième paragraphe de l'article 24 de la Charte.
Les deux derniers paragraphe prévoit que l'organisation d'un tel débat se fasse sous un point à l'ordre du jour intitulée à partir de sa session, et sous lors de la session en cours.
Adoption La résolution a été présentée par Christian Wenaweser, représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations unies depuis 2002, et adoptée le par consensus (sans scrutin public) avec le parrainage de 84 pays : Albanie, Australie, Autriche, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Canada, Costa Rica, Croatie, République tchèque, République démocratique du Congo, Danemark, République dominicaine, Équateur, Estonie, Fidji, Finlande, France (membre permanent du Conseil de sécurité), Géorgie, Guatemala, Islande, Irlande, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lesotho, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténégro, Myanmar, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Qatar, Corée du Sud, Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni (membre permanent du Conseil de sécurité), Singapour, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Timor oriental, Turquie, Ukraine, États-Unis d'Amérique (membre permanent du Conseil de sécurité) et Vanuatu.
Réactions et analyse
Réactions au sein des Nations unies vignette|droite|Christian Wenaweser (ici en 2013), représentant permanent du Lichtenstein auprès des Nations unies depuis 2002, a présenté le projet de résolution à l'Assemblée générale Bien que la résolution a été adoptée par consensus (sans vote), les explications de vote mettent en exergue une grande diversité de position parmi les États membres. D'aucuns soutiennent fermement la résolution contrairement à d'autres qui montrent leur franche hostilité (Russie, Biélorussie, Chine, Inde, Gabon) ou une certaine réserve (Thaïlande, Colombie) – pour des motifs divers, tant politiques que juridiques, procéduraux, ou encore organisationnels (interférence avec la résolution 377 (V) notamment). Plusieurs États déclarent explicitement qu'il auraient souhaité s'abstenir si un scrutin public avait été organisé (Brésil, Philippines).
L'ambassadeur du Liechtenstein, Christian Wenaweser, qui avait porté l'initiative, a rappelé que le droit de veto s'accompagne d'une responsabilité de mettre en œuvre les . Il estime que la résolution .
L'ambassadrice des États-Unis auprès des Nations unies, Linda Thomas-Greenfield, a fermement soutenu l'initiative, déclarant à propos du veto de la Russie à une résolution condamnant son agression contre l'Ukraine. « En bref, Moscou a gravement violé la Charte des Nations unies et bloqué les efforts du Conseil de sécurité pour résoudre cette situation. Le veto n'est pas un blanc-seing pour l'impunité, ni une garantie automatique contre une responsabilisation permanente ».
La représentante permanente du Royaume-Uni auprès des Nations unies, Dame Barbara Woodward, a qualifié la résolution de . Elle a souligné que son pays n'avait recouru au veto depuis 1989, ajoutant .
La représentante permanente du Qatar auprès des Nations unies, Alya bint Ahmed Al Thani, est d'avis que et espère qu'elle renforcera le système des Nations unies .
Le représentant du Costa Rica s'est réjoui de l'adoption d'une résolution qui constitue .
Le représentant permanent du Gabon auprès des Nations unies, Michel Biang, a déclaré que la . Il a qualifié le texte de . Le Gabon – membre non-permanent du Conseil de sécurité au moment du vote – aurait souhaité s'abstenir, exprimant sa frustration de ne voir aucun membre permanent africain alors que le continent compte le plus d'opérations de maintien de la paix.
Le représentant permanent adjoint de l'Inde auprès des Nations unies, Ravindra Raguttahalli, a vivement critiqué le processus d'élaboration de la résolution comme et paradoxal, avec à savoir selon lui l'absence de représentativité des équilibres géopolitiques contemporain au sein du Conseil.
L'ambassadeur adjoint de la Russie auprès des Nations unies, Gennady Kuzmin, s'est déclaré en désaccord avec la résolution, estimant que la proposition était en réalité un outil pour faire pression sur les membres permanents du Conseil de sécurité. Il considère que .
Le représentant de la Biélorussie à l'ONU a déclaré que la résolution « repose uniquement sur la force brute » plutôt que de tenter de résoudre les difficultés du Conseil de sécurité à parvenir à un consensus. Il a accusé ses auteurs d'utiliser diverses « ruses » pour obtenir une majorité à l'Assemblée générale.
Jiang Hua, conseiller de la Mission permanente de la République populaire de Chine auprès des Nations unies, a déclaré : « Quant au désaccord entre les membres permanents, nous soutenons les États membres pour qu'ils en discutent à la tribune de l'Assemblée générale des Nations Unies. ... Cette résolution signifie établir un mécanisme pour " déclencher automatiquement " la convocation de l'Assemblée générale des Nations Unies, ce qui est susceptible de provoquer une confusion et une incohérence dans les procédures ».
Le Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, se dit et ajoute que .
Réactions internationales Agnès Callamard, Secrétaire générale d'Amnesty International a qualifié la résolution de .
Analyse Bien que la résolution ne prévoit pas explicitement une obligation pour le ou les membres permanents ayant eu recours à leur droit de veto, l'organisation d'un débat devant l'intégralité des membres des Nations unies fait toutefois peser une certaine pression politique sur le membre permanent pour qu'il motive sa décision. En outre, cette perspective de débat et d'examen public de la situation sur laquelle le veto a été opposée serait susceptible d'augmenter le coût politique du recours au veto.
Au-delà de la réduction du nombre de recours au veto, la résolution vise également à renforcer le rôle de l'Assemblée générale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales et à contraindre davantage les membres permanents à rendre des comptes.