En France, la répartition des zones de compétences entre la police et la Gendarmerie divise le territoire entre la zone police et la zone gendarmerie, respectivement sous l'autorité de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. La carte, quasiment inchangée depuis le régime de Vichy, présente des anachronismes que tentent de corriger sans succès plusieurs réformes au cours des années 1990 et 2000.

Contexte législatif L'article R 431-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le découpage du territoire entre deux zones : .

Histoire

L'existence de deux forces de sécurité chargées de maintenir l'ordre est développé par la monarchie française, qui installe la maréchaussée dans les campagnes, les intendants de police en province et le guet royal et le lieutenant général de police à Paris. Le système se maintient pendant la Révolution française. La répartition de leurs zones géographiques de compétences se fonde par la suite sur des critères démographiques. De 5 000 habitants à partir du Directoire, la limite change sous le régime de Vichy, qui cherche à nationaliser les forces de police alors divisées en polices municipales. La loi du met en place la Police nationale, chargée de la sécurité publique dans les communes de plus de 10 000 habitants.

En 1983, un protocole est signé entre la Direction générale de la Police nationale et la Direction générale de la Gendarmerie nationale pour corriger une partie des anachronismes de la carte de répartition des compétences. Au cours de la décennie, 157 communes sont transférées en zone gendarmerie et 357 en zone police. gauche|vignette|249x249px|La gendarmerie de Thiers, commune transférée en zone gendarmerie au début des années 2000. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du dispose que la Police nationale peut être établie dans une commune en fonction de ses critères démographiques et géographiques, ainsi que des caractéristiques de sa délinquance. Elle est complétée par un décret publié en 1996 qui pose deux conditions : la population doit être supérieure à 20 000 habitants et la délinquance doit être similaire à celle des zones urbaines. Les communes situées dans une aire urbaine importante peuvent se greffer à la zone de leur ville-centre. Les chefs-lieux de départements sont quant à eux placés d'office en zone police. Un processus de modification de la carte de répartition des zones de compétence est alors amorcé, mais se heurte à l'opposition d'élus locaux. Entre 1995 et 1999, seules 11 communes sont transférées en zone police, contre 35 en zone gendarmerie. vignette|Commissariat de police de Rillieux-la-Pape, commune transférée en zone police en 2011. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du lance un nouveau redéploiement territorial, qui vise à respecter un équilibre de population et d'effectifs dans les échanges entre les deux forces. En tout, 219 communes rejoignent une zone police et 121 une zone gendarmerie. Là encore, l'opposition des maires qui émettent régulièrement des avis défavorables pour préserver le contact qu'ils ont construit avec les forces de l'ordre locales, est un facteur limitant. Le taux de refus de transfert passe de 20% au début des années 2000 à 50% en 2011. Une nouvelle vague de transfert a lieu entre 2009 et 2013, avec de très faibles effets.

Le Livre blanc de la sécurité intérieure, paru en 2020, préconise le transfert des agglomérations de moins de 30 000 habitants à la Gendarmerie et celles de plus de 40 000 habitants à la police, réservant les négociations pour celles entre les deux seuils. Les suggestions ne sont pas suivies d'effets. Dans un rapport publié en , la Cour des comptes critique l'absence d'évolutions significatives des zones de compétence depuis des décennies et suggère des transferts systématiques.

Transfert de compétence L'arrêté de transfert d'une zone à une autre est publié par les ministres de l'Intérieur, des Collectivités territoriales, du Budget et si nécessaire des Outre-Mer, en cas d'accord du conseil municipal de la commune, et par décret du Conseil d'État en cas d'opposition. L'État peut s'il le souhaite choisir de ne pas changer la répartition des zones de compétence, les critères du décret de 1996 ne s'appliquant que s'il entreprend une démarche de modification.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Police Gendarmerie Sécurité intérieure en France Délinquance en France

Liens externes

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