L’arrêté ministériel portant commémoration du génocide perpétré contre les Tutsi est un texte réglementaire rwandais.

Il fixe l’organisation des cérémonies de commémoration, les normes applicables aux sites et monuments mémoriaux, ainsi que les modalités de visite de ces lieux.

Il a été publié au Journal officiel n° 35 et est entré en vigueur le jour de sa publication, le .

Contexte L’arrêté est pris par le ministre de la Justice sur le fondement de la Constitution rwandaise révisée en 2015 et de la loi n° 15/2016 du . Cette loi encadre les cérémonies de commémoration du génocide contre les Tutsi et l’organisation/gestion des sites mémoriaux (articles 6, 8, 10, 12 et 14).

Objet et définitions L’arrêté détermine :

(1) l’organisation des cérémonies (2) la couleur et le logo utilisés (3) les normes de construction, de maintenance et les autres caractéristiques des sites mémoriaux (4) les procédures et conditions de visite.

Il définit les notions de « zone tampon » d’un site mémoriel, de « monument », de « logo » ainsi que la période du génocide contre les Tutsi (du au ).

Organisation des commémorations Directives et symboles Chaque année, avant la semaine de deuil, le ministre chargé de la commémoration publie des directives thématiques (histoire, prévention et lutte contre l’idéologie du génocide, lutte contre la négation/minimisation, prise en charge des conséquences, histoire générale du Rwanda).

La couleur officielle est le gris et le logo est une flamme grise sur fond blanc symbolisant la sortie de la tragédie vers l’espérance.

Semaine de deuil (7–13 avril) La semaine de deuil dure sept jours, du 7 au ; l’ouverture se tient au niveau du village ou, tous les cinq ans à partir de la commémoration et si nécessaire, au niveau national (lieu fixé par le Conseil des ministres).

Le à 12 h 00 un moment de silence est observé partout. Des veillées commémoratives ont lieu le soir du au niveau national et des districts ; des activités (causeries thématiques, soutien aux rescapés) se poursuivent du 8 au ;

La clôture nationale intervient le (également commémoration des hommes politiques assassinés durant le génocide). Les ambassades rwandaises organisent des cérémonies d’ouverture à l’étranger.

Cent jours de commémoration La période de cent jours commence avec la semaine de deuil et se termine le ; des soirées de commémoration peuvent être tenues par les autorités locales en lien avec les familles de rescapés, avec des contraintes d’horaires et d’information des services de sécurité/psychosociaux. Les discours doivent éviter tout propos de division ou de haine ; un temps de prière peut être prévu, dans le respect de l’égalité des confessions ; témoignages, poèmes, saynètes, chants et films sont admis s’ils portent des messages appropriés et de consolation. Les activités récréatives et bruyantes sont interdites sur les lieux de commémoration, les services essentiels pouvant toutefois se poursuivre à proximité.

Normes applicables aux sites et monuments Critères et caractéristiques Les critères de construction incluent l’historicité du lieu, la santé publique, la protection de l’environnement, les conditions du terrain et du climat, la ventilation et la protection des tombes (froid, humidité). Tout site doit comporter un nom, un logo et une signalétique. Un site national doit avoir une histoire nationale spécifique, comporter au moins 5 000 corps et être approuvé par décision du Conseil des ministres.

Composants des bâtiments

Site national salle d’accueil, salles d’exposition (histoire avant 1994 ; planification et exécution), espace pour noms/photos des victimes, conservation des preuves (restes, vêtements, objets) de manière scientifique, présentation des outils/armes, espace sur les planificateurs et auteurs, salle d’explication, centre de documentation, salle d’écoute/soins psychosociaux, espace pour les justes et les stoppages du génocide, bureaux, cantine, magasin, sanitaires, parking, jardin du souvenir, esplanade, monument si pertinent, lieu de recueillement, mur des noms, tombes, clôture.

Site de district composants analogues, adaptés à l’échelle du district (accueil, histoire locale, salle d’explications, counselling, bureaux, sanitaires, jardin, esplanade, mur des noms, tombes, clôture).

Site à l’étranger où des corps reposent liste étendue d’espaces (accueil, archives/histoire, identification des victimes si possible, conservation des preuves, outils/armes, conférence, documentation, counselling, justes, bureaux, sanitaires, jardin, esplanade, monument si nécessaire, recueillement, mur des noms si possible, tombes, clôture).

Monuments à l’étranger et dans les institutions éléments à afficher (résumé historique, monument conforme aux lois du pays hôte, dispositifs multimédias) ; critères techniques (taille, matériaux, structure) déterminés par un expert ; dans les institutions, le monument doit rappeler l’histoire et les noms des victimes tuées sur le site ou parmi les anciens employés.

Maintenance et zone tampon La maintenance des sites nationaux est assurée par la Commission nationale de lutte contre le génocide (CNLG), celle des sites de district par le district, et des sites à l’étranger par le ministère des Affaires étrangères via les ambassades (recrutement/formation du personnel, propreté permanente). La zone tampon des sites mémoriaux est inviolable : toute démolition, rénovation ou construction y est interdite sans autorisation préalable de l’autorité compétente, après consultation de la CNLG ; un suivi permanent est confié à la CNLG, aux districts, aux organes de sécurité et aux ambassades selon le cas.

Visite des sites Les sites sont ouverts tous les jours de 7 h à 17 h ; les visites de groupes doivent être annoncées à l’avance (et toute demande de témoin au moins deux jours avant). Les visiteurs doivent respecter les consignes du personnel. Les activités de recherche (photos, enregistrements audio/vidéo) exigent un permis de la CNLG et sont proscrites pendant les visites guidées explicatives. Il est interdit d’organiser des activités de loisir dans l’enceinte des sites ou de déplacer les corps qui y reposent.

Dispositions diverses et finales

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Devoir de mémoire Génocide Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Génocide contre les Tutsi au Rwanda Commission nationale de lutte contre le génocide Liens externes

Texte intégral (HTML), RwandLII : rwandalii.org (consulté le ). Version PDF (Laws.Africa) : Source PDF (consulté le ). Publication au Journal officiel : Gazette n° 35 du 9 septembre 2019 (consulté le ).

Bibliographie

Catégorie:Génocide des Tutsis au Rwanda Catégorie:Droit au Rwanda