La Charte des droits et devoirs économiques des États est un document approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies, par sa résolution 3281 (XXIX) du , avec 120 voix pour, 6 contre et 10 abstentions.
La Charte visait à créer un nouveau système économique international fondé sur la justice et l'équité dans les termes de l'échange, sur la non-réciprocité et donc sur des relations préférentielles en faveur des pays en développement, sur la coopération internationale et sur la notion d'inégalité compensatrice.
Rédaction
Contexte et proposition La Charte des Nations unies contient un certain nombre de clauses relatives au développement et aux relations économiques entre les États, mais c'est avec l'émergence du Tiers monde et la Conférence de Bandung de 1955 que ces préoccupations occupent une place de plus en plus importante sur la scène internationale. À partir de 1960, le mouvement de décolonisation conduit l'Assemblée générale des Nations unies à adopter solennellement plusieurs textes sur la question, notamment la résolution 1515 (XV) – rappelant l'engagement des États membres des Nations unies à soutenir le développement des États peu développés – et la résolution 1522 (XV) appelant à une augmentation du courant de l'assistance et des capitaux internationaux vers ces pays. En 1961, la résolution 1710 (XVI) proclame la et une déclaration sur la Souveraineté permanente sur les ressources naturelles est adoptée par la résolution 1803 (XVII) du . Puis, la première Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a lieu à Genève du au , et l'Assemblée générale décide de pérenniser cette institution dans sa résolution 1995 (XIX) du .
La première CNUCED adopte 15 et 13 , favorables aux vues du Tiers monde en mettant en minorité les États industrialisés, suscitant la méfiance de ces derniers. Ces principes sont une source d'inspiration importante pour la Charte des droits et devoirs économiques des États : en presque une décennie entre la première CNUCED et les négociations sur la Charte, une convergence de vue s'est opérée entre les États et ces principes sont relativement mieux acceptés par les pays développés. Parmi ces principes, on retrouve le respect de l'égalité souveraine, de la non-ingérence et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans les relations économiques entre les pays (premier principe général), l'absence de discrimination entre pays aux systèmes économiques ou sociaux différends (deuxième principe général), la préférence tarifaire générale sans réciprocité (huitième principe général), ou encore l'augmentation de l'aide aux pays en voie de développement (onzième principe général).
Dès les préparatifs de la deuxième CNUCED, le Brésil propose la rédaction d'une charte du développement. L'Assemblée générale demande finalement au Secrétaire général des Nations unies de produire une compilation des principes et directives en la matière dans sa résolution 2218 (XXI) du .
Le Fonds d'équipement des Nations unies est créé la même année et une seconde décennie du développement est proclamée en 1970. Le contexte du premier choc pétrolier pèse lourdement sur les négociations de la Charte, tout comme celui du Nouvel ordre économique international, lancé par une session spéciale de l'Assemblée générale en 1974. Ainsi, la Déclaration concernant l'instauration un nouvel ordre économique international, approuvée par la résolution 3201 (S-VI) du , mentionne la future Charte en tant que , qui devra s'inspirer de cette Déclaration. Les principes qu'elle énonce dans son paragraphe 4 se retrouvent largement dans la Charte. En outre, le programme d'action pour l'instauration de ce nouvel ordre (résolution 3202 (S-VI) du même jour) affirme dans son point VI que la Charte .
Lors de la troisième CNUCED, à Santiago, au Chili, du 13 au , Luis Echeverría, le président mexicain de la Conférence propose pour la première fois de rédiger une Charte des droits et devoirs économiques des États. Le , l'Éthiopie rebondit sur la proposition mexicaine et propose, au nom du Groupe des 77, de procéder à la rédaction de cette Charte. La CNUCED décide, après amendement de sa présidence, de constituer un groupe de travail composé de 31 États dans sa résolution 45 (III), adoptée par 90 voix contre aucune, et 19 abstentions (dont celle des États-Unis). Ce groupe de travail – élargi à 40 membres par la résolution 3037 (XXVII) de l'Assemblée générale – a pour mission de soumettre un projet de Charte à la ConférenceRésolution 3281 (XXIX) de l'Assemblée générale. Charte des droits et devoirs économiques des États, United Nations Audiovisual Library of International Law, 2012.
Négociations Le groupe de travail est composé de 5 représentants pour l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine chacune, de 10 représentants des pays développés à économie de marché, de 5 représentants des pays communistes d'Europe centrale et orientale, et de la République populaire de Chine. À la suite de critiques de la part des pays en développement, l'Assemblée générale ajoute, par sa résolution 3037 (XXVII) du , deux représentants pour chacun des quatre premiers groupes, et un pour les pays communistesMartin, 1973.
À l'issue de son élargissement, le groupe de travail est composé des États suivants : Australie, Allemagne de l'Ouest, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, République populaire de Chine, Côte d'Ivoire, Danemark, États-Unis d'Amérique, Égypte, Espagne, France, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Mexique, Maroc, Nigeria, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Tchécoslovaquie, Union soviétique, Yougoslavie, Zaïre et Zambie.
Ce groupe de travail se réunit du 12 au puis du 13 au à Genève. À l'issue de la première session, quatre documents de travail parrainés par divers groupes d'États, et un document consolidé parrainés par certains d'entre eux sont renvoyés à un sous-groupe de dix-huit États chargé de rédiger une première mouture de la Charte. Trente-et-un États membres de la CNUCED produisent des observations entre les deux sessions. Lors de la deuxième session, le groupe de travail se scinde en deux sous-groupes : le premier s'occupe de la rédaction du préambule et des chapitres premier et III, tandis que le second se penche sur le chapitre II.
La question de la forme, de la nature et de la valeur juridique du fruit des travaux du groupe fait l'objet d'importants débats au sein de ce dernier. Les partisans de la Charte désirent en faire un document contraignant. Luis Echeverría souhaitait que la Charte dispose d'un . L'ambassadeur mexicain Jorge Castañeda, qui préside le groupe de travail, déclare entre autres à l'ouverture des travaux qu'il s'agit de . Dès cette première réunion de la première session le recours au traité international est proposé. Les États en voie de développement insistent pour que les droits et les obligations économiques soient contraignants, n'étant pas convaincus par les simples Déclarations. Les pays développés sont en revanche plus favorables à ce dernier type d'instrument, permettant de toucher tous les États là où les traités ne s'imposent qu'à ceux qui les ont ratifiés. La France en particulier souligne la lenteur du processus de ratification, risquant de rendre obsolète le travail du groupe avant même son entrée en vigueur. Les Pays-Bas et le Danemark estiment quant à eux qu'il n'appartient pas au seul groupe de travail de trancher cette question. Ces deux États, ainsi que la Belgique, le Canada, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, les Philippines et la Yougoslavie sont d'avis de dépasser cette question, le caractère et la normativité d'un énoncé étant déterminés selon eux par son contenu, et non sa forme. Il est décidé lors de la première réunion de la deuxième session du groupe de travail de renvoyer cette question à l'Assemblée générale directement, et de poursuivre les travaux sur le fond.
Cependant le groupe de travail manque de temps et sollicite une extension de son mandat à deux sessions supplémentaires. Cette demande est transmise à l'Assemblée générale – par l'intermédiaire du Conseil du commerce et du développement et du Secrétaire général de la CNUCED –, qui, sur rapport de sa Deuxième Commission, fait droit à cette demande dans sa résolution 3082 (XXVIII) du . Une troisième session du groupe de travail a lieu à Genève du 4 au , puis une quatrième à Mexico du 10 au mais quelques points de désaccord subsistent – peu nombreux mais profonds. 26 articles sur 34 sont finalisés à ce stade. Le Conseil du commerce et du développement de la CNUCED adopte le projet du groupe de travail et recommande à l'Assemblée générale la tenue de consultations sur les points en suspens.
Des négociations informelles se tiennent ensuite au Siège des Nations unies. Le Groupe des 77 décide de reprendre la rédaction, et forme un groupe de contact avec les 20 États issus de ses rangs qui avaient participé au groupe de travail. Le groupe de contact se scinde en deux sous-groupes, le premier se concentrant sur la rédaction de l'article 2 de la Charte (qui soulevait de nombreuses difficultés entre le G77 et les pays développés), et le second sur les autres questions en suspens, ayant principalement trait au commerce. Le Groupe approuve le projet en réunion plénière et le transmet aux autres États qui produisent leurs observations. Le G77 intègre une partie des remarques dans le projet qu'il présente, par la voix du Mexique, à la Deuxième Commission de l'Assemblée générale.
Quatorze États industrialisésdéposent 18 amendements sur le projet mexicain. En l'absence de consensus, un vote par appel nominal se déroule article par article : 11 des 13 paragraphes du préambule, 10 des 13 principes du Chapitre premier et 12 articles sur 34 sont adoptés à l'unanimité. Les principaux obstacles au consensus concernaient le traitement des investissements étrangers, les associations de producteurs, et l'indexation des prix. La proposition de neufdes quatorze États industrialisés de poursuivre les consultations est rejetée par la Deuxième Commission par 81 voix contre 20, et 15 abstentions. Le , la Seconde Commission décide par 115 voix contre 6 voix et 10 abstentions de soumettre le texte à l'Assemblée générale.
Adoption Le , la Deuxième Commission adopte le projet de résolution révisée du Groupe des 77, et le l'Assemblée générale adopte la Charte par sa résolution 3281 (XXIX) par 120 voix pour, 6 voix contre et 10 abstentions. Les six États ayant voté contre sont les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne de l'Ouest, le Royaume-Uni, la Belgique, le Luxembourg et le Danemark, tandis que la France, le Canada, l'Autriche, l'Irlande, Israël, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l'Espagne se sont abstenus.
Contenu La Charte des droits et devoirs économiques des États est conçue comme un document général devant énoncer les principes structurant des relations économiques entre les États. Elle doit non seulement réaffirmer et organiser les principes déjà existants ou émergents, mais également servir de base pour le développement progressif et la codification du droit international dans toutes ses branches, à l'aide d'instruments plus spécifiques et détaillés.
La Charte se décompose en un préambule et quatre chapitres, d'inégale longueur.
Préambule Le préambule de la Charte retrace son processus d'élaboration et affirme qu'elle a pour but l'instauration d' . Pour ce faire, le préambule propose l'instauration de relations économiques plus rationnelles et la transformation des structures de l'économie mondiale, une intensification du commerce et de la coopération économique entre tous les pays, le renforcement de l'indépendance économique des pays en voie de développement, et la prise en compte de la différence et des besoins spécifiques de ces derniers.
Chapitre premier - Éléments fondamentaux des relations économiques internationales