L'initiative populaire fédérale Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement, ou Initiative pour l'avenir, est une initiative populaire de la Jeunesse socialiste suisse proposant une modification de la Constitution suisse. Déposée le , l'initiative propose la création d'un impôt de 50 % sur les successions et les donations des personnes physiques avec une franchise de 50 millions de francs, ainsi que l'utilisation des recettes fiscales de cet impôt pour financer la lutte contre la crise climatique. La votation populaire sur l'initiative aura lieu le .

Contenu

Comité d'initiative Le comité d'initiative compte, outre des membres de la Jeunesse socialiste, des membres du groupe parlementaire PS (Samuel Bendahan, Samira Marti, Mattea Meyer, Cédric Wermuth) et du groupe des Verts (Léonore Porchet, Katharina Prelicz-Huber) au Parlement fédéral.

Arguments du comité d'initiative Selon le comité d'initiative, la crise climatique est le défi global le plus urgent de l'époque actuelle. L'objectif de l'initiative est de simultanément lutter contre les inégalités de richesse et réunir les moyens financiers nécessaires pour investir dans la lutte contre la crise climatique. Ainsi, les personnes responsables de l'exploitation du climat pour générer des profits seraient mises à contribution pour le financement des mesures. Le comité d'initiative se fondent sur le fait que les personnes appartenant au 1 % le plus riche de la population suisse émettent en moyenne de par an, alors que les personnes au revenu le plus bas en émettent en moyenne sur la même période.

L'initiative n'impactant pas les héritages et les donations de moins de 50 millions de francs, le comité d'initiative déclare que seules un peu moins de 2 500 personnes seraient concernées en cas d'adoption du texte. Les recettes dégagées seraient d'environ six milliards de francs par an. Cet argent devrait être investi dans des mesures de protection du climat jugées socialement justes, comme « des programmes de sécurisation de places de travail et de formation continue, le développement de la mobilité durable ou encore des programmes de rénovation des bâtiments ». La répartition exacte des fonds serait décidée par le Parlement.

Réception de l'initiative

Dépôt de l'initiative populaire Le délai de 18 mois pour la récolte des 100 000 signatures requises débute avec la publication du texte d'initiative dans la Feuille fédérale le . Les signatures récoltées sont déposées le . Le , la Chancellerie fédérale déclare l'aboutissement de l'initiative avec 109 988 signatures valables.

Position du Conseil fédéral Dans son message du , le Conseil fédéral prend position contre l'initiative.

Le Conseil fédéral craint que l'initiative n'ait un impact négatif sur l'attractivité de la Suisse comme lieu de vie pour les personnes fortunées. Ces personnes contribueraient déjà de manière significative aux recettes publiques, et donc au financement de la politique climatique, grâce aux impôts progressifs sur le revenu et la fortune. En prenant le risque de faire partir les personnes fortunées de Suisse, l'initiative pourrait causer des pertes de recettes significatives pour la Confédération et les cantons et s'avérer contre-productive.

Le Conseil fédéral déclare également que la Confédération et les cantons mènent déjà une politique climatique active et que l'objectif de l'initiative est donc déjà atteint.

Malgré la proposition formulée plus tôt dans le débat public de déclarer invalide la rétroactivité prévue par l'initiative, le Conseil fédéral juge l'initiative valide, ne reconnaissant aucun des motifs d'invalidité exposés dans la Constitution. Le Conseil fédéral déclare cependant considérer le critère de rétroactivité préoccupant d'un point de vue politique, les personnes potentiellement concernées se trouvant placées dans une situation d'insécurité juridique considérable. Les dispositions d'application prévues dans la disposition transitoire pour lutter contre l'évasion fiscale ne pourraient en revanche être appliquées qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'initiative (quelque temps après l'adoption de la modification constitutionnelle) et pas rétroactivement.

Délibérations du Parlement L'initiative est d'abord traitée par le Conseil national, qui arrête le après six heures de débat la décision de recommander le rejet de l'initiative, par 132 voix contre 49 et 8 abstentions. Les débats ne remettent pas en cause la validité de l'initiative. La majorité bourgeoise exprime ses craintes que l'initiative ne complique ou rende impossible la transmission par héritage des entreprises, particulièrement des entreprises familiales. Elle défend également que l'initiative entraînerait la délocalisation d'entreprises et de contribuables fortunés, entraînant des rachats par des investisseurs étrangers et enfin une perte de recettes fiscales.

La gauche du Parlement rejette quant à elle ces arguments, considérés excessivement catastrophistes. Elle juge que les plus riches exercent une dégradation disproportionnée du climat et devraient être mis à contribution pour financer la lutte contre le changement climatique. Un contre-projet parlementaire de la gauche visant à introduire une forme plus modérée d'impôt sur les successions est rejeté à 128 voix contre 61 au motif qu'une telle mesure empiéterait sur les compétences des cantons.

Le , le Conseil des États se prononce également contre l'initiative à 36 voix contre 7 et décide de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct à 34 voix contre 10.

Votation populaire Le , le Conseil fédéral fixe la votation sur l'initiative au .

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Impôt sur les successions

Liens externes

Initiative populaire fédérale 'Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)' sur le site de la Chancellerie fédérale Site du comité d'initiative

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