Le vote des pleins pouvoirs constituants et législatifs à Philippe Pétain est un vote de l'Assemblée nationale (réunion du Parlement composé de la Chambre des députés et du Sénat) convoquée à Vichy (Allier) le par le président de la République française Albert Lebrun, à la demande du président du Conseil Philippe Pétain, maréchal de France, conformément au conseil des ministres du . Quelques jours avant, l'armistice du avait été signé à Rethondes, après la défaite de la France contre l'Allemagne nazie.

Après des votes successifs, à la quasi-unanimité, du principe de la révision constitutionnelle par la Chambre des députés et le Sénat le , l'Assemblée nationale vote, à une très forte majorité, la loi constitutionnelle du donnant . Ce vote met un terme à la Troisième République et institue l'« État français », dit régime de Vichy, qui s'engage dans la voie de la collaboration avec le Troisième Reich durant la Seconde Guerre mondiale et l'occupation.

Contexte Manœuvres politiques vignette|Pierre Laval devant l'opéra du Grand Casino de Vichy le jour du vote de la loi constitutionnelle du . Le scrutin a lieu dans le contexte de l'écrasement des armées alliées au cours de la bataille de France. L'armée anglaise ayant rembarqué à Dunkerque tandis que les Allemands s'enfoncent vers le Sud, le gouvernement Reynaud se retrouve devant le choix, soit de continuer la guerre depuis la Corse et les colonies, soit de demander un armistice.

Le , Paul Reynaud ayant démissionné, le président de la République, Albert Lebrun, nomme à la tête du gouvernement le maréchal Pétain, vainqueur de la guerre de , âgé de . Celui-ci forme son gouvernement et décide de demander l'armistice, qui est signé le en forêt de Compiègne.

La France étant alors partagée en plusieurs zones occupées ou interdites et la majorité des hommes étant soit prisonniers en Allemagne soit exilés, il n'est pas opportun d'organiser des élections, d'autant plus que les lois constitutionnelles (« Constitution ») de la n'accordent pas le droit de vote aux femmes.

Si Paul Baudouin et Yves Bouthillier souhaitent attendre pour réunir les Chambres, Pierre Laval, vice-président du Conseil, manœuvre pour que les parlementaires accordent les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. Le , le maréchal est convaincu et Pierre Laval se rend chez le président Albert Lebrun pour demander la convocation de l'Assemblée nationale, qui accepte, terrorisé. Lebrun convoque l'Assemblée le à Vichy. Le , un communiqué de presse présente cette convocation ainsi que le but affiché de modifier les institutions dans le but de renforcer le pouvoir exécutif. Le texte est présenté en Conseil des ministres le et utilise les évènements de Mers el-Kébir pour justifier son texte. Durant les deux jours suivants, Laval manœuvre autour des parlementaires pour les pousser à voter ce texte, utilisant tour à tour, le patriotisme, l'anglophobie, l'antiparlementarisme, le peur des Allemands ou le chantage. Pour réussir, il n'a besoin que de toute la droite et d'une partie des socialistes, dont il ne liste que 21 noms à retourner. Certains parlementaires commencent immédiatement à s'opposer au projet comme le député Louis Noguères et les sénateurs Georges Pézières et Jean Jacquy. Le matin du 5, une réunion d'une centaine de députés se réunit dans le Petit Casino sous la houlette de Laval, Charles Pomaret et Jean Ybarnégaray avec l'aide de Xavier Vallat et Jean-Louis Tixier-Vignancour. Laval ne cherche pas la discussion et menace que si le vote ne se fait pas, alors Hitler l'imposera par la force. Il critique la démocratie et, pour la seule et unique fois, annonce clairement qu'il souhaite l'instauration d'une dictature, devant plaire à Hitler, qu'il fera ensuite deux actes, l'un pour donner les pleins pouvoirs effectifs à Pétain et un autre pour désigner son successeur. Un grand nombre de parlementaires est choqué par ses paroles, mais les jours suivants, Laval sera plus conciliant et avenant, justifiant sa position comme d'un effet de communication à destination d'Hitler.

Le lendemain, Laval réunit cette fois 200 députés pour continuer son argumentation et à cette occasion Charles Spinasse, ancien ministre de Léon Blum, prononce un discours d'auto-flagellation et argumente en faveur du texte. Xavier Vallat prend la parole au nom de la droite et entérine l'union nationale autour du texte. Cette réunion est critique pour le choix des votes.

L'opposition au texte s'organise rapidement autour de Joseph Paul-Boncour avec le groupe informel des anciens combattants du Sénat pour former un contre-projet qui ne fait que déléguer les pouvoirs législatifs à Pétain et ne fait que suspendre la Constitution jusqu'à la paix. Du côté des députés, Gaston Manent, avec l'aide de Vincent Badie, prépare un texte qui indique qu'il faut des réformes autour de Pétain qui doit avoir des pouvoirs étendus, mais qu'il ne faut pas de régime dictatorial et bafouer les libertés démocratiques. Au total, une soixantaine de parlementaires se sont réunis pour s'opposer au projet de Laval, la plupart de gauche ou de centre gauche.

Le 7, Pierre-Étienne Flandin, chef du centre-droit et rival de Laval, arrive à Vichy et prononce un discours particulièrement antiallemand et s'oppose au changement de Constitution, qui semble convaincre la majorité des députés présents. Pour Flandin, le choix est de respecter la Constitution en faisant élire Pétain comme président de la République. Mais, contrairement à sa position face à Laval, Lebrun reprend confiance et refuse de démissionner. Le soir, une rencontre entre Flandin et Laval a lieu et ce premier finit par soutenir son rival, la teneur des discussions restant inconnue. Peut-être fait-il craindre un coup d'État militaire par Weygand. Laval promet aussi que même si les Chambres sont mises en sommeil, les députés continueront à recevoir leur indemnité ainsi que des postes. Pendant ces jours, Pétain refuse de participer à ce qu'il méprise, et Laval et Alibert lui conseillent aussi de rester en retrait. Seule exception, Jean Jacquy avec une petite délégation, du fait de son statut d'ancien combattant et de droite. Le projet de Louis Noguères lui est présenté et il l'approuve tout en les renvoyant à Laval.

Le 8, en Conseil des ministres, Laval doit jouer avec les autres membres du gouvernement, dont les socialistes qui présente le plan des anciens combattants. Laval ment alors en indiquant que cette proposition a été rétractée, de plus, il a une lettre de Pétain qui approuve son projet de loi

Votes préliminaires

Le , conformément aux lois constitutionnelles de , les chambres se réunissent séparément pour indiquer . Léon Blum tente de s'opposer au vote positif mais ne parvient pas à convaincre ses camarades socialistes qui estiment que le parti a toujours souhaité la révision de la Constitution. De plus, ils ont peur, de même les radicaux et les centristes estiment que le régime doit rendre des comptes. Lors de la session extraordinaire de la Chambre, Édouard Herriot prononce un discours demandant la révision. C'est Jean Mistler qui est le rapporteur et approuve la proposition du gouvernement en indiquant que la discussion ne doit pas être sur le fond du projet. Laval indique qu'il répondra aux questions lors d'une réunion préliminaire le lendemain. Le vote a lieu rapidement après. La Chambre se prononce par pour et 3 voix contre sur la révision.. Les trois députés s'opposant au principe d'une révision sont Jean Biondi, Léon Roche (tous deux SFIO) et Alfred Margaine (radical).. Jean-Louis Tixier-Vignancour et les autres membres de l'extrême droite mènent le débat et font accélérer la procédure. Après le vote, ce premier demande de faire voter un ordre du jour demandant à châtier les responsables et s'en prend à Paul Reynaud et aux juifs. La séance est levée à 11 h 20, la session ayant duré une petite heure.

Au Sénat la durée est encore plus rapide et se prononce pour avec contre 1, le marquis Pierre de Chambrun (sénateur non-inscrit, membre du Parti démocrate populaire).

Jules Moch explique ainsi cette faible opposition à ce stade :

Le matin du , jour du vote, les parlementaires sont convoqués par Laval dans une réunion préliminaire, alors que les quelques opposants tentent de continuer à argumenter contre le projet de Laval. Celui-ci cherche à tout prix à empêcher un débat public sur le fond du texte et l'explicitation des pleins pouvoirs. En plus de la pression du contexte, de Laval, de Weygand, s'ajoute la présence de Jacques Doriot et par une colère même des habitants, dirigés contre Blum par exemple. Enfin, la presse est totalement soumise à Laval qui attaque les opposants et renforce la peur. Dans cette réunion avec 650 parlementaires qui commence à 9h30 au Grand Casino, Laval est calme et discute du projet, il promet des garanties, ajoute au projet qu'il y aura une ratification par la nation et la création d'assemblées. Il donne lecture de la lettre de Pétain pour conclure et achever de convaincre. Flandin, prend ensuite la parole où il se rallie à Pétain et à l'ordre nouveau tout en étant pour la liberté et le respect de la personne humaine. Il rassure ainsi les parlementaires et entraine les derniers hésitants avec le projet.

Déroulement Voir le compte rendu intégral de la séance sur le site internet de l'Assemblée nationaleSéance du mercredi , Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Assemblée nationale, , .. Composition de l'Assemblée nationale et participants au vote Le , l'Assemblée nationale se réunit dans le théâtre du Grand Casino de Vichy...

La Chambre des députés est issue des élections législatives du qui avaient vu la victoire du Front populaire, mais les députés communistes sont empêchés de siéger, et une part substantielle des députés sont morts ou absents lors du vote.

Le Sénat, lui, est issu des élections sénatoriales de 1938, qui s'était opposé au Front populaire et avait provoqué la chute des deux gouvernements de Léon Blum.

vignette|Plaque en hommage aux 80 parlementaires qui ont voté contre Pétain, sur la façade de l'opéra de Vichy, où s'est tenu le vote. Au terme des dernières élections législatives et sénatoriales (1938) avant la défaite, ont été élus, et .

Début , sont encore inscrits.

Le , communistes ( (sur les 72 élus en 1936) et un sénateur) sont déchus de leur mandat« Les Quatre-vingts qui dirent « non » au projet de loi du », sur le site univ-perp.fr, consulté le 20 novembre 2008. par le décret-loi d'Édouard Daladier du interdisant le Parti communiste, parce qu'ils ont refusé de condamner le Pacte germano-soviétique.

Lorsque le vote a lieu , l'administration parlementaire a connaissance du décès de 3 députés : Félix Grat, mort le , Paul Saint-Martin, mort le , et Émile Laurens, mort le . En revanche, elle ignore le décès de trois autres, Robert Lassale, mort le , Léo Lagrange, mort le , Robert La Myre-Mory, mort le .

Ainsi, à la tribune, le président de séance déclare que les parlementaires inscrits sont encore au nombre de 850, dont et , mais ils sont en fait 847 au total, puisqu'il n'y a plus que .

Cependant, 178 parlementaires ne prennent pas part au vote :

3 députés ne peuvent prendre part au vote car emprisonnés par la France pour avoir soutenu le rattachement de l'Alsace-Lorraine au Troisième Reich (voir Nanziger) ; 1 sénateur ne prend pas part au vote car absent, le questeur Henri Hamelin, qui est resté à Paris pour assurer la gestion des bâtiments du Sénat ; 1 sénateur est présent mais ne prend pas part au vote, il s'agit de Jules Jeanneney : comme président du Sénat, il préside également l'Assemblée nationale et la séance du , et décide, pour respecter la tradition parlementaire et malgré des hésitations, de ne pas participer au vote en raison de sa fonction ;