Registre de l'Organisation des Nations unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé

Le Registre de l’Organisation des Nations unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé (, UNRoD) est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations unies. Son mandat est d'enregistrer et de consigner les dommages matériels causés à toutes les personnes physiques et morales concernées par la construction de la barrière de Cisjordanie par Israël dans le territoire palestinien, y compris à Jérusalem-Est et aux alentours. Le Registre est tenu par un Bureau d'enregistrement des dommages, siégeant à l'Office des Nations unies à Vienne, en Autriche.

L'UNRoD a été créé en , à la suite de l'adoption lors de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution ES-10/17 le . Il est en activité tant que le mur subsistera sur le territoire palestinien.

Histoire

Avis consultatif de la Cour internationale de justice En 2002, l'État d'Israël a entrepris la construction d'un (selon l'expression de l'Assemblée générale ; Israël désigne quant à lui l'ouvrage sous le nom de ) de 723 kilomètres de long, sur le territoire palestinien qu'il occupe illicitement. Le , la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée une résolution ES-10/14 sollicitant un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la licéité de cette construction au regard du droit international public.

La Cour rend son avis le et estime que l'édification de ce mur viole le droit international. Elle remarque notamment que la construction illégale de ce mur constitue un fait internationalement illicite susceptible d'engager la responsabilité d'Israël. Selon la Cour, Israël est donc tenu de réparer les dommages causés par cette construction. Le C du paragraphe 3 du dispositif de l'avis se lit ainsi :

Dans la motivation de l'avis, la Cour retient:

Résolutions de l'Assemblée générale La résolution ES-10/15, adoptée le par la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale, prend acte de l'avis, ordonne à Israël et aux États membres de l'ONU de le mettre sans délai en application, et demande au secrétaire général des Nations unies d'établir un registre des dommages pour faire suite aux paragraphes 152 et 153 de la motivation de l'avis.

L'Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution ES-10/17 le , toujours dans le cadre de sa dixième session extraordinaire d'urgence, intitulée : Mise en place du Registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé. Elle a adoptée par 162 voix contre 7 (Australie, Micronésie, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos, et États-Unis) et 7 abstentions (Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tonga, et Ouganda). Elle établit le Registre afin de collecter, , les éléments permettant d'établir les dommages causés par l'édification illicite du mur.

Mise en activité Le Registre est opérationnel depuis , après la nomination par le secrétaire général des trois premiers membres du Conseil du Registre: Harumi Hori (Japon), Matti Paavo Pellonpää (Finlande), et Michael F. Raboin (États-Unis). Le Conseil tient sa première réunion du 14 au à Vienne, et le premier directeur exécutif, Vladimir Goryayev (Russie) est nommé en novembre de la même année. En Ronald J Bettauer (États-Unis) est nommé au Conseil après le décès de Micheal F. Raboin. Depuis , le Registre a commencé à enregistrer les dommages.

En , le Conseil adopte le règlement du Registre concernant l'enregistrement des dommages, plusieurs fois modifié depuis.

En , 43 850 déclarations avaient été déposées auprès du Registre, et 15 798 avaient été traitées par le Conseil.

En , le Registre avait reçu 69 554 déclarations, accompagnées de plus d'un million de documents divers. La plupart des dommages relèvent du domaine agricole (catégorie A). À cette date, le Conseil s'était prononcé sur 35 370 déclarations et en avait rejeté 1 167, dans leur intégralité.

Au , ce sont 74 368 déclarations qui avaient été enregistrées, dont 50 438 traitées par le Conseil au de la même année.

Fonctionnement

Organes Le Registre est tenu par un Bureau d'enregistrement des dommages, un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, également créé par la résolution ES-10/17.

Conseil Le Conseil du Bureau d’enregistrement des dommages est composé de trois membres, nommés par le secrétaire général des Nations unies, pour leur indépendance et leur expertise. Il se réunit au moins quatre fois par an, et peut se faire assister par des experts.

Il est chargé de la tenu du Registre, détermine les critères et la procédure pour l'enregistrement des dommages, les normes de preuve, la règlementation du Bureau. Il statue, sur recommandation du directeur exécutif, sur l'inscription au registre des dommages déclarés.

Il soumet un rapport annuel d'activités à l'Assemblée générale des Nations unies par l'intermédiaire du secrétaire général.

Directeur exécutif et secrétariat Le Conseil est assisté d'un secrétariat, dirigé par un directeur exécutif. Le directeur exécutif et le personnel du secrétariat son nommés par le secrétaire général des Nations unies.

Le secrétariat assure la gestion administrative, fonctionnelle et technique du Bureau d'enregistrement des dommages. Il conserve les formulaires de déclaration et tient les dossiers, reçoit et traite toutes les déclarations et réalise un examen préliminaire de leur crédibilité, avant de les transmettre au Conseil pour leur inscription au Registre. Il peut solliciter des rectifications ou des éléments complémentaires. Il peut également prodiguer des conseils juridiques et met en place un programme de sensibilisation visant à faire connaître le Registre aux palestiniens et à se coordonner avec les organismes et autorités locales.

Enregistrement des dommages La langue de travail du Registre est l'anglais, mais les déclarations de dommages peuvent être formulée en arabe ou dans tout autre langue officielle des Nations unies (français, espagnol, russe ou chinois). Le Registre et le travail du Bureau d'enregistrement des dommages (décisions, réunions du Conseil) ne sont pas publics, à l'exception du rapport annuel remis à l'Assemblée générale.

Le Bureau d'enregistrement des dommages a recours à diverses techniques informatiques afin de traiter la masse de données, telles que le groupement ou l'échantillonnage. Statistiquement, entre 8 et 10 % des déclarations sont examinées dans le détail.

Sous réserve du respect des formalités prévues par le règlement du Registre, le dommage est inscrit s'il satisfait aux conditions suivantes:

le dommage a été subi par une personne physique ou morale; le dommage est de nature matérielle; il existe un lien de causalité entre la survenance du dommage et l'édification illicite du mur; la réalité du dommage est démontrée à première vue, au regard de la cohérence et de la substance des éléments fournis.

Sur proposition du directeur exécutif, le Conseil décide de procéder à l'inscription au Registre, à la majorité, et classe le dommage dans l'une des catégories qu'il a établies. Il peut n'inscrire que partiellement un dommage ou solliciter une rectification ou des éléments complémentaires avant de se prononcer. La décision est notifiée au déclarant et est insusceptible de recours, même si le Conseil admet la correction ou la révision de l'enregistrement de dommages subséquents ou la rectification d'erreurs techniques ou matérielles apparues avec de nouvelles preuves.

Le Conseil a créé six catégories dans le règlement du Registre: +CatégorieType de dommageAAgricultureBCommercialCRésidentielDEmploiEAccès aux servicesFRessources publiques et autres

Voir également

Registre de l'Organisation des Nations unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé

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