Le décret n°76-383 du 29 avril 1970 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France est un texte exécutif de la cinquième République portant sur le regroupement familial. Il devient un droit des travailleurs étrangers en France. Les critères d'obtentions sont cependant exigeants afin de garantir ce qui est pensé comme une bonne insertion des familles sur le territoire national.

Contexte Avant 1976 le regroupement familial était peu formalisé. André Postel-Vinay avait tenté de l'interdire lors de la suspension de l'immigration de 1974, mais Paul Dijoud, qui lui succède, rétablit cette procédure dès le . Si celle-ci reprend une forme antérieure, elle est peu précise. Le décret du a ainsi la fonction d'établir un droit précis et des conditions formalisées pour le regroupement familial. Ce décret est d'autant plus nécessaire que cette période est marquée par une importance du regroupement familial dans les flux d'étrangers vers la France. En effet, si, en 1974, seuls 43,4 % des entrées eurent lieu au titre du regroupement familial, c'est le cas de 66,9 % d'entre elles en 1975. De plus, la suspension du droit au regroupement familial n'a fait baissé que de 10 % leur part dans les flux totaux. En effet les familles continuèrent de venir, mais sans s'inscrire dans le cadre juridique régulier.

Forme juridique

Signatures et publication Le décret du a été signé par le premier ministre, Jacques Chirac, par le ministre du Travail, Michel Durafour, mais aussi par le ministre de l'Intérieur, Michel Poniatowski, par le ministre des affaires étrangères, Jean Sauvagnargues et par la ministre de la santé, Simone Weil. Il a ensuite été publié dans le Journal Officiel de la République Française le . Sa circulaire d'application a été émise le .

Contenu

Article 1 Le premier article établit que c'est un droit pour le travailleur étranger en France que de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Ce droit connaît cependant plusieurs exceptions notamment si l'étranger concerné en France n'est pas présent depuis au moins un en France, s'il ne dispose pas de ressources stables, si les conditions de logement qu'il propose sont inadaptées, si les résultats du contrôle médical auquel sa famille est astreinte révèlent un danger de santé public, si la présence de la famille sur le territoire pose des problèmes en termes d'ordre public et si cette venue n'a pas pour motif le regroupement familial.

Article 2 L'ONI est chargée du regroupement familial et est chargée d'enquêter pour s'assurer que les personnes concernées répondent bien aux conditions nécessaires.

Article 3 Ce sont les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, du travail et de la santé qui sont chargés de l'application du décret.

Textes suivants

Décret du 4 décembre 1984 Décret n° 84-1080 du modifiant le décret n° 76-383 du relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France est un texte exécutif de la présidence Mitterrand.

Il modifie le premier article du décret en supprimant la dernière des conditions excluant la possibilité du regroupement familial. En outre, sont ajoutés à cet article quatre paragraphes décrivant la procédure administrative de demande de regroupement. Celle-ci doit être adressée au commissaire de la République du département d'immigration. L'article stipule en outre que la famille dispose à son arrivée du même titre de séjour que celui du membre de la famille ayant fait le demande en France de regroupement.

Un second alinéa est ajouté au deuxième article qui précise l'application des conditions d'entrées.

Ce décret est signé par le premier ministre, Laurent Fabius, ainsi que par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Georgina Dufoix, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre Joxe ainsi que le ministre des relations extérieures, Claude Cheysson.

Abrogation L'article vingt du décret n° 94-963 abroge le décret du et établit un nouveau cadre légal pour le regroupement familial.

Notes et références

Catégorie:Avril 1976 Catégorie:1970 en droit Catégorie:1970 en France Catégorie:Droit des étrangers en France