Une assignation est un terme de droit utilisé notamment dans le droit français et le droit canadien. Le sens exact est susceptible de varier en fonction du pays ou de la branche de droit en question (procédure civile ou procédure pénale).
Droit français
Assignation en droit français
Assignation à résidence
Droit canadien
Droit ontarien En droit ontarien, l'assignation de témoins est prévue dans Règles de procédure civile (article 53.04)Règles de procédure civile, RRO 1990, Règl 194, art 53.04, <https://canlii.ca/t/16cz#art53.04>, consulté le 2022-11-14. Elle s'effectue en signifiant au témoin une assignation de témoin (formule 53A) exigeant sa présence au procès à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans l’assignation.
Droit québécois En procédure civile québécoise :
L'avis d'assignation est un document qui accompagne la demande introductive d'instance en vertu des articles 145 et suivants du Code de procédure civile. Il s'agit du moyen par lequel le demandeur assigne le défendeurhttps://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/professionnels-nonsecurise/code-civil/145_Avis_assignation.pdf Avis d'assignation (articles 145 et suivants CPC).
L'assignation des témoins est nécessaire pour assurer la présence du témoin à une audience. Elle s'effectue à l'aide d'une citation à comparaître, d'après les articles 269 et suivants du Code de procédure civileCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 269, <http://canlii.ca/t/dhqv#art269>, consulté le 2020-12-31.
Notes et références
Loi
Références
Catégorie:Procédure civile