La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) est une juridiction spécialisée béninoise créée en 2022 pour traiter les litiges fonciers et immobiliers. Elle constitue la seconde juridiction spéciale du pays après la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Création et contexte Contexte La création de la CSAF répond à une problématique majeure d'insécurité foncière dans plusieurs communes du Bénin. Malgré les innovations du Code foncier et domanial béninois, l'insécurité foncière demeurait un risque potentiel de trouble à l'ordre public et un frein aux investissements publics et privés. Selon les autorités gouvernementales, cette insécurité foncière s'origine dans plusieurs facteurs : l'absence d'un régime juridique foncier cohérent, les opérations calamiteuses de lotissement et de remembrement, l'incurie et le laxisme des autorités administratives, ainsi que les lenteurs procédurales et les incertitudes des solutions jurisprudentielles.
Adoption de la loi Le projet de loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières a été transmis à l'Assemblée nationale en mai . La loi n° 2022-16 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières a été adoptée à l'unanimité par les députés lors d'une session extraordinaire le et promulguée le .
Organisation Structure La Cour spéciale des affaires foncières comprend quatre composantes :
une chambre des appels
une chambre de première instance
un parquet spécial
un greffe
La Cour est dotée du double degré de juridiction, avec possibilité de pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin.
Siège et ressort territorial Le siège de la juridiction est situé à Cotonou. La Cour a compétence territoriale sur sept communes du sud du Bénin, particulièrement concernées par les litiges fonciers :
Abomey-Calavi Allada Cotonou Ouidah Porto-Novo Sèmè-Kpodji Tori-Bossito
En 2024, une modification de la loi a étendu la compétence territoriale à la commune de Kpomassè et aux litiges relatifs aux terrains s'étendant sur une commune limitrophe de celles énumérées.
Compétences Compétence matérielle La Cour spéciale des affaires foncières a compétence exclusive sur :
Les actions réelles immobilières : actions en revendication de propriété, actions en bornage, actions relatives aux servitudes et à l'usufruit
Les actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sont exclus de sa compétence :
Le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier (attestation de recasement, conventions), qui reste de la compétence du juge administratif.
Les infractions foncières dans son ressort territorial, qui relèvent de la compétence de la CRIET
Transfert des procédures Dès l'installation de la Cour, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort ont été transférées à la nouvelle juridiction, à l'exception de celles déjà en délibéré.
Procédure Saisine La Cour spéciale des affaires foncières peut être saisie soit par requête, soit par assignation.
Médiation et conciliation La chambre saisie peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative avec l'accord des parties, ordonner une médiation ou une conciliation sur tout ou partie du litige, pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
Voies de recours Les décisions rendues par la CSAF sont susceptibles, selon les cas, d'opposition, d'appel, de tierce opposition, de pourvoi en cassation ou de révision :
L'opposition et la tierce opposition sont soumises à la juridiction qui a rendu la décision L'appel contre les jugements de première instance est porté devant la chambre des appels de la CSAF Le pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre des appels est soumis à la chambre judiciaire de la Cour suprême
Procédures d'urgence Le président de la chambre de première instance exerce les prérogatives de juge des référés dans les matières relevant de sa compétence. Ses ordonnances sont susceptibles de recours devant la chambre des appels.
Installation et fonctionnement Le magistrat Victor Fatindé a été nommé premier président de la Cour spéciale des affaires foncières en Conseil des ministres le . Son installation officielle a eu lieu le lors d'une audience solennelle tenue à la Cour d'appel de Cotonou, présidée par le président de la Cour suprême, Victor Dassi Adossou, en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Maxime Quenum. La création de cette juridiction s'inscrit dans le cadre du projet « accès aux services judiciaires » inscrit au Programme d'Actions du Gouvernement (PAG) 2021-2026, avec un coût global d'environ trente-cinq milliards (35 000 000 000) de francs CFA.
Réformes En avril , l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2024-17 modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du . Ces modifications visaient à corriger les limites révélées lors de la mise en application de la loi initiale, notamment concernant les compétences d'attribution, les compétences territoriales et l'organisation de la Cour. Un projet de loi visant à étendre les compétences de la Cour pour qu'elle puisse connaître des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété a également été soumis à l'approbation parlementaire en .
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme Cour suprême du Bénin
Liens externes
Site du ministère de la Justice et de la Législation du Bénin
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