L’Affaire des Filles est un procès ouvert contre 41 personnes à la suite d’une opération menée le à l’encontre d’élèves de collège, lycée et université à Istanbul. Les audiences débutent le devant la Cour d’assises d’Istanbul..

Contexte Le , tôt le matin, dans le district de Beylikdüzü à Istanbul, des unités de la Police d'Istanbul relevant des services de lutte contre la criminalité organisée et du contre-terrorisme mènent une vaste opération contre des personnes associées au mouvement Gülen ainsi que contre des étudiantes universitaires. À l’issue de l’opération, 39 personnes furent placées en garde à vue et des perquisitions sont effectuées à leur domicile.

Les personnes interpellées auraient été associées au mouvement Gülen pour avoir étudié ensemble et participé à des activités sociales. Il est affirmé que des déclarations ont été prélevées sans avocat et sous pression psychologique. Après quatre jours de garde à vue, le , 28 personnes sont placées en détention provisoire.

Lors de la même opération, 15 jeunes filles âgées de 13 à 17 ans sont embarquées dans des véhicules de police sans le consentement de leur famille et emmenées au commissariat des mineurs d’Üsküdar pour un « recueil d’informations ». Elles sont interrogées pendant 16 heures, sans leurs parents ni leurs avocats. Après ces 16 heures, elles sont rendues à leurs familles.

Deux des jeunes filles interrogées à la Direction de la police des mineurs d’Üsküdar déclarent que la police a fait une descente à leur domicile vers 5 h du matin, les a emmenées dans une voiture de police et conduites au commissariat pour les interroger. Elles expliquent avoir été interrogées sans avocats, privées de nourriture, empêchées de communiquer entre elles et soumises à une pression psychologique.

L’avocate Eren Keskin, coprésidente de l’Association des droits de l’homme, déclare que les procédures appliquées aux enfants sont illégales. Le député DEM Parti Omer Faruk Gergerlioglu questionne le ministre de l'Intérieur Ali Yerlikaya sur ces pratiques.

Dans sa réponse du à la question écrite déposée par Gergerlioğlu, le ministre turc de l’Intérieur Ali Yerlikaya indique que 14 enfants et leurs familles avaient reçu une information de la part d’un travailleur social et d’un psychologue, et que les enfants avaient été remis à leur famille à l’issue des procédures. En réponse à une autre question écrite concernant les allégations d’une jeune fille de 17 ans, N.Z.B., le ministre Yerlikaya indique que son audition avait eu lieu uniquement « à des fins d’information » et qu’elle n’avait pas été entendue en tant que suspecte.

Dans sa réponse du à la question écrite adressée au ministre de la Justice Yılmaz Tunç, celui-ci indique que la jeune fille de 15 ans mentionnée dans la question n’était pas partie à l’affaire et qu’aucune mesure privative de liberté n’avait été appliquée à son encontre.

Acte d’accusation À la suite de l’enquête, le parquet général d’Istanbul émet, le , un acte d’accusation visant 41 personnes pour « appartenance à une organisation terroriste armée ». Dans cet acte d’accusation de 529 pagesActe d’accusation du Parquet général d’Istanbul du 10 juin 2024, dossier n° 2024/32583., il est affirmé que « selon des renseignements nécessitant confirmation, les suspects feraient partie de la structure étudiante actuelle » du mouvement. Les étudiantes universitaires sont accusées d’avoir résidé dans des « maisons d’organisation », et 13 parents (3 hommes, 10 femmes) sont accusés d’avoir permis à leurs filles de s’y rendre. Le parquet présente comme éléments à charge des activités ordinaires : rencontres dans des centres commerciaux, parties de bowling, sorties au cinéma, commandes sur Yemeksepeti. Les écoutes téléphoniques, les rapports de surveillance et les déclarations recueillies au commissariat des mineurs sont également citées comme preuves.

Procédure judiciaire L’acte d’accusation est accepté par la Cour d’assises d’Istanbul le . Les premières audiences sont fixées aux 23–. Le tribunal ordonne également que les 15 jeunes filles âgées de 13 à 17 ans auditionnées à Üsküdar soient présentes comme témoins, escortées par la police.

Le , la première audience s’ouvre au Palais de Justice de Çağlayan. L’audience dure cinq jours. Le député Ömer Faruk Gergerlioğlu, qui suit le procès, est expulsé de la salle lors de la deuxième journée en raison de ses critiques publiées sur les réseaux sociaux. Gergerlioğlu a ensuite déposé une plainte contre le président du tribunal Şenol Kartal auprès du Conseil des juges et procureurs et du parquet d’Istanbul, l’accusant de partialité. Selon les procès-verbaux SEGBİS, l’une des prévenues, S.N.B., déclare avoir été soumise à une fouille à nu en détention et en prison.

Le , le tribunal ordonne la libération de 11 des 19 accusés détenus et reporte l’audience aux 12–.

Lors de la deuxième audience le , 2 des 8 prévenus restants sont libérés et l’audience est reportée au . Un des accusés, A.Ö.B., transplanté du foie et atteint de la maladie de Parkinson, est libéré le .

Lors de la troisième audience, le , 3 des 5 accusés détenus sont libérés et l’audience est renvoyée au . Des questions sont posées aux jeunes filles accusées concernant les rapports d’écoutes, les messages et les relevés d’appels. L’audience est suivie par Rebecca Cataldi, directrice du International Center for Religion & Diplomacy (Washington, D.C.), l’observatrice américaine des droits humains, Andrea Barron, et l’avocate du barreau de Paris Anaïs Lefort.

Lors de la quatrième audience, le , les deux derniers accusés détenus sont libérés, mettant fin à toute détention dans l’affaire. L’audience suivante est fixée au .

Lors de la dernière audience, le , 19 accusés sont acquittés. 11 accusés sont condamnés à des peines allant de 6 ans 3 mois à 7 ans 6 mois pour « appartenance à une organisation terroriste armée ». 8 accusés sont condamnés à 3 ans 1 mois et 15 jours pour « aide à une organisation terroriste ».

Notes et références

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