Le ministère public en Espagne () ou parquet () est l'autorité du pouvoir judiciaire chargée de défendre la légalité et l’intérêt général en surveillant l'action de la justice et en poursuivant les infractions devant les tribunaux.

Il fonctionne comme un corps unique et hiérarchisé de procureurs, organisés au niveau national et local, qui agissent selon des instructions communes tout en respectant la loi et le principe d'impartialité. Il est dirigé par le procureur général de l'État.

Fondements juridiques et historiques L'existence du ministère public espagnol est fondée sur l'article 124 de la Constitution de 1978 et sur la loi 50/1981 relative au statut organique du ministère public (, EOMF) .

S'il a été institué en tant que tel par un règlement de , le ministère public n'a pas été reconnu au niveau constitutionnel jusqu'à la Seconde République..

Principes directeurs Le ministère public fonctionne selon les principes de l'unité d'action et de l'organisation hiérarchique, qui sont intrinsèquement liés ..

En effet, les procureurs ont pour mission de défendre l'application des lois devant les tribunaux selon des critères identiques en tous points du territoire espagnol. Pour ce faire, ils doivent recevoir des ordres ou des instructions de leurs supérieurs en suivant une chaine de commandement au sommet de laquelle se trouve le procureur général de l'État. Cette hiérarchisation distingue le corps des procureurs de celui des magistrats judiciaires, qui disposent chacun d'une marge d'interprétation de la loi.

Bien que le procureur général de l'État soit nommé par le gouvernement et que le parquet soit strictement hiérarchisé, l'action du ministère public repose sur le principe d'impartialité et s'exonère de toute considération politique.

Organisation et personnel Structuration Le ministère public est organisé de la manière suivante. : procureur général de l'État parquet général de l'État Inspection générale du ministère public secrétariat technique unité d’appui unités spécialisées Conseil du ministère public conférence des procureurs généraux près le Tribunal suprême conférence des procureurs généraux près les tribunaux supérieurs de justice parquets centraux et nationaux parquet près le Tribunal suprême procureur général adjoint près le Tribunal suprême procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section pénale procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section civile procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section du contentieux administratif procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section sociale parquet près le Tribunal constitutionnel parquet près le Tribunal des comptes parquet près l'Audience nationale parquet spécial contre la corruption et la criminalité organisée parquet spécial anti-drogue parquet militaire procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section militaire parquet près le tribunal militaire central parquets près les tribunaux militaires terriroriaux parquets territoriaux 17 parquets près les tribunaux supérieurs de justice 50 parquets près les audiences provinciales 27 parquets près les délégations des audiences provinciales 60 unités territoriales.

Hiérarchie/JuridictionPremier degré(Audience provinciale, tribunal d'instance)Second degré(Tribunal supérieur de justice)Cassation(Tribunal suprême, tribunal à compétence nationale)ResponsableProcureur chef ()Procureur général ()Procureur général de l'État ()Procureur général ()AdjointProcureur adjoint ()Procureur de délégation ()Procureur général adjoint ()Procureur général adjoint ( et )SubordonnéProcureur ()

Personnel Le corps des procureurs se divise en trois grades. : les procureurs généraux près le Tribunal suprême () les procureurs () les juristes du ministère public ().

L'accès au corps des procureurs se fait uniquement par concours, organisé conjointement au concours d'accès à la magistrature.

Rôle Défense de la légalité Le ministère public s'assure que les juridictions exercent leurs fonctions conformément à la loi et que les institutions constitutionnelles sont respectées. À ce titre, il veille à ce que chaque juge et chaque tribunal n’intervienne que dans les affaires qui relèvent réellement de sa compétence. Il peut contester la mauvaise attribution d’un dossier, signaler les conflits entre juridictions et intervenir lorsqu’ils sont soulevés par d’autres .

Action pénale Le ministère public exerce l'action pénale. Il reçoit les plaintes et décide soit de les transmettre au juge, soit de les classer si elles ne reposent sur rien de concret, conformément au principe de l'opportunité des poursuites.

Pour éclaircir les faits, il peut mener lui-même une enquête préliminaire, avec l'assistance de la police judiciaire, dans le respect des principes de proportionnalité et de contradictoire. Il peut, dans certains cas, ordonner une détention provisoire. Les enquêtes préliminaires bénéficient de la présomption de fiabilité. Elles doivent durer un temps proportionné aux faits, généralement six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois pour des délits spécifiques relevant de la corruption et de la criminalité organisée.

À l’issue de l’enquête préliminaire, soit le procureur saisit le juge d'instruction si des faits pénalement significatifs sont établis, soit il prononce le classement sans suite .

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Ministère public Action publique Opportunité des poursuites

Catégorie:Justice en Espagne