La fiducie environnementale est un mécanisme existant dans plusieurs législations nationales, développé surtout à partir des années 1990. Elle se présente sous la forme d'un contrat de droit privé, transférant de manière temporaire la propriété d'un bien ou d'un droit au fiduciaire, en échange d'une part d'une restitution dudit bien à la fin du contrat, mais également d'une mission à but environnemental.

Historique Concept en droit anglo-saxon La fiducie environnementale se développe d'abord dans le monde anglo-saxon, à partir de l'exemple du , qui est une notion constitutive de la common law anglo-saxonne. Dans ce cadre, une personne physique ou morale transfère à un tiers, dit soit « fiduciaire », la jouissance d'un bien afin qu'il le gère pour le compte d'un troisième, le bénéficiaire .. Cette pratique découle des médiévaux . adaptés à partir du pour définir le cadre des « non parfaits » ..

En pratique, le crée un démembrement de la propriété. Le constituant ou transfère son droit de propriété. Le fiduciaire devient alors titulaire du ou propriété légale, alors que le bénéficiaire est titulaire de l. Cette division tripartite correspond au cas de figure général, mais une seule personne peut cumuler deux rôles ; il peut également y avoir plusieurs bénéficiaires. Les bénéficiaires peuvent également être des personnes à venir. Dès cette époque, les fins caritatives du sont envisagées et encadrées par des dispositions spéciales . ..

Application environnementale Les applications environnementales du ont été considérées dans les pays de common law comme une forme particulière de fiducie caritative. Cela permet notamment de leur donner une durée illimitée contrairement au régime commun de fiducie. Également, pouvoir est donné au tribunal de redéfinir les visées de la fiducie si les visées initiales deviennent inatteignables. Contrairement au régime commun, ils ne sont pas imposés ..

Dans les pays ne relevant pas de la common law, ces règlementations se sont mises en place différemment. les cas les plus fréquents sont la constitution d'une fondation, si l'initiative est publique, une association si l'initiative est privée, ou parfois via un fidéicommis .. La capacité du mécanisme de fiducie à profiter à des personnes à venir se prête particulièrement bien à des visées environnementales, dont un certain nombre de bénéficiaires sont les êtres humains futurs.

Formes juridiques En Australie En Nouvelle-Galles du Sud, l de 1998 a créé un organisme indépendant, l, géré par l ..

Au Canada Le Code civil du Québec met en place en 1994 la fiducie d'utilité sociale, qui permet d'affecter un bien à une vocation d'intérêt général, dont un possible cas est la protection environnementale. La législation québécoise n'envisage que des fiducies à caractère définitif, sans retour possible à un statut commun ..

En France En France, la fiducie environnementale est créée par la loi n° 2007-211 du .. Elle s'avère un outil adapté en vue de contribuer à la protection de l'environnement, en permettant à un porteur de projet de transférer la propriété d'un bien à un tiers fiduciaire chargé de la mise en place d'une compensation écologique. Le cadre permet au porteur de projet de sécuriser les mesures qu'il a l'obligation légale de mettre en place, et au bénéficiaire d'être assuré que les mesures sont envisagées sur le temps long, permettant une compensation effective. Les limites éventuelles sont la disparition du constituant ou du fiduciaire, qui ne peuvent a priori dans ce cadre que des personnes morales ; il est donc nécessaire de prévoir, dès la rédaction de la fiducie, la transmission de cette obligation fiduciaire ..

À Taïwan Le concept de fiducie environnementale existe en droit taïwanais, où les espaces naturels sous fiducie sous majoritairement confiés à des organisations non gouvernementales voire à des particuliers, en vue de protéger et développer ces espaces ..

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Fiducie

Bibliographie

Catégorie:Droit de l'environnement Catégorie:Droit foncier