En droit français, dans une procédure contradictoireIl existe des procédures non contradictoires, notamment en cas d'urgence. Par exemple « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (article 493 du Code de procédure civile français)., une note en délibéré est un document qu'une partie adresse au juge, soit à la demande du président de la juridiction, soit en réponse aux arguments du ministère public ou d'une autre partie et ce, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement, c'est-à-dire après la clôture des débats et avant la date où la décision sera rendue.
Le recours à une note en délibéré doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire que la note en délibéré doit être communiquée à toutes les parties au procès car le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Inversement, une note produite au délibéré mais non autorisée sera écartée par respect du principe du contradictoire.
Champs d'application
La note en délibéré permet d'une part de répondre à l'argumentation du Ministère public ou d'une autre partie, et permet d'autre part de compléter l'information du juge qui l'ordonne : en cas de fait ou document nouveau, si la partie qui l'invoque n'était pas en mesure d'en faire état lors de l'instruction et si à défaut d'en avoir connaissance, le juge est susceptible de fonder sa décision sur une base matériellement incomplète voire inexacte ; en cas de risque d'atteinte à un ou des droits fondamentaux, ce qui pourrait être un moyen relevé d'office par le juge.
En procédure civile La note en délibéré est définie par l'article 445 du code de procédure civile.
Un jugement qui reprendrait les arguments du Ministère public mais passerait sous silence une note en délibéré viole le respect d'une procédure contradictoire.
Le juge peut prendre l'initiative de demander des observations écrites après la clôture des débats. Il peut ainsi, par exemple, mentionner dans son jugement : « Au cours du délibéré, il a été demandé à X... et à Y... de présenter leurs observations éventuelles sur la fin de non-recevoir paraissant pouvoir être relevée d’office, tirée du défaut d’intérêt pour X..., etc.»Cour de cassation, « Fiche méthodologique : le principe de la contradiction'' », bulletin d’information n°615 du 15/03/2005.
L'auteur d'une note en délibéré peut télécopier ou envoyer par courrier électronique celle-ci au greffe du tribunal, mais doit être capable de l'authentifier par sa signature avant que le délibéré ne soit rendu.
En contentieux administratif Dans les juridictions régies par le code de justice administrative, la note en délibéré est régie par R.731-3 de ce code. Le régime est distinct de celui prévu par le Code de procédure civile puisque les dispositions de l'article R. 731-3 du Code de justice administrative n'imposent pas d'obtenir l'autorisation de la juridiction en vue de produire une note en délibéré.
Il s'agit donc d'une note en délibéré qui est de droit tant qu'elle est adressée à la juridiction avant le prononcé du jugement. À cet égard, la réception d'une note en délibéré n'impose pas au tribunal de l'analyser ni de rouvrir l'instruction de l'affaire, la formation de jugement est toutefois tenue de viser la note dans sa décision, sauf à entacher le jugement d'une irrégularité susceptible d'emporter l'annulation en cause d'appelConseil d'État, 3ème chambre, 13 juillet 2021, 437809..
Notes et références
Voir aussi
Sur Juri-Model Question parlementaire d'un député sur la note en délibéré en contentieux administratif et réponse du ministre (2006)
Catégorie:Procédure civile en France Catégorie:Procédure pénale en France Catégorie:Contentieux administratif en France