La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PCDM) est une procédure de surveillance de l'état de santé macroéconomique des États membres de l'Union européenne mise en œuvre par la Commission européenne depuis l'entrée en vigueur du Six-pack en 2011. Cette procédure vise à prévenir et à corriger des situations macroéconomiques faisant peser un risque sur l'UE. Parmi les éléments surveillés figurent les déficits de la balance courante, le niveau de la dette extérieure, ou encore la formation d'une bulle immobilière.

C'est dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques qu'une procédure de déficit public excessif peut être ouverte à l'encontre d'un État.

Procédure

Cycle annuel d'évaluation La Commission européenne ouvre le cycle annuel de la procédure par une première étape qui consiste en la publication d'un rapport sur le mécanisme d'alerte de l'UE. L'institution identifie les pays qui nécessitent un examen approfondi, sur la base d'un tableau de bord d'indicateurs. Cette dizaine d'indicateurs permet d'identifier des déséquilibres internes ou externes. Ces déséquilibres peuvent concerner le secteur public comme le secteur privé.

Les pays dont le rapport sur le mécanisme d'alerte relève des fragilités font l'objet d'une analyse économique plus poussée. Cette analyse approfondie prend également en compte des données pertinentes, non incluses dans le tableau de bord, lors de la sélection des pays concernés par ces examens approfondis. Sur la base de ces examens, la Commission détermine l'existence de déséquilibres, leur nature et leur caractère persistant, aggravant ou en voie de résolution. Selon la gravité des déséquilibres, elle formule une recommandation politique au titre du volet « préventif » ou « correctif » de la PCDM.

Dans les pays où un déséquilibre existe, mais n'est pas excessif, le suivi de l'examen approfondi sera effectué dans le cadre du volet préventif de la procédure. Ce suivi s'inscrit dans le semestre européen (cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE). Ainsi, la recommandation relative à la procédure sera intégrée au paquet de propositions de recommandations par pays, qui visent à orienter l'élaboration des politiques nationales.

Déclenchement de la procédure de déficit public excessif Si, lors de son examen approfondi, la Commission constate un déséquilibre excessif, elle peut déclencher une procédure de déficit public excessif (PDE) au titre du volet correctif de la procédure. La décision de la Commission est prise à la lumière de l'analyse complémentaire du programme national de réforme présenté par le pays. Si, sur cette base, la Commission estime que le déséquilibre excessif sera rapidement atténué par la mise en œuvre de contre-mesures efficaces, elle s'abstient d'ouvrir une PDE. Toutefois, l'État concerné fera l'objet d'un suivi spécifique et rigoureux de la mise en œuvre de sa politique, au moyen d'un rapport d'étape distinct publié six mois plus tard. Ce rapport procédera à une évaluation en temps réel des actions menées et exercera une pression par les pairs afin de garantir que l'État membre concerné prenne les mesures de réforme promises. En revanche, si un déséquilibre excessif compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire persiste à la fin du Semestre européen et n’est pas corrigé par les programmes soumis, la Commission transmettra au Conseil, simultanément à la publication de ses recommandations par pays, une recommandation de procédure spéciale en vue de l’ouverture d’une procédure de déséquilibre excessif (PDE). Si le Conseil, lors de sa réunion suivante, décide de suivre cette recommandation, l’État membre concerné devra soumettre au Conseil et à la Commission, dans un délai très court, un plan d’action correctif. Ce plan devra comporter une feuille de route détaillée de toutes les mesures politiques spécifiques, assortie d’échéances précises pour la mise en œuvre de mesures adéquates conformes à la recommandation du Conseil. La surveillance sera ensuite renforcée par la Commission, qui établira des rapports d’étape réguliers établis par l’État membre concerné. L’application de la procédure de déséquilibre excessif est assortie de sanctions pour les États membres de la zone euro (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) en cas de manquements répétés à leurs obligations ou à l’absence d’un plan d’action correctif suffisant.

Base juridique La PCDM repose sur deux règlements faisant partie du « Six-pack ». Le premier est le règlement (CE) n° 1176/2011 , qui précise les modalités de la procédure de surveillance et s’applique à tous les États membres de l’UE. Le second est le règlement (CE) n° 1174/2011 , qui porte sur l’application de la procédure, notamment la possibilité de sanctions, et s’applique uniquement aux États membres de la zone euro. Son fondement dans le droit originaire est l'article 121 du TFUE.

Histoire

Création lors de la crise de la dette européenne (2011) La crise de la dette dans la zone euro met en évidence, en 2010-2011, les faiblesses du Pacte de stabilité et de croissance (1997). Ce dernier n'a pas été suffisant pour prévenir la montée de fragilités macroéconomiques, et se concentrait sur des indicateurs liés au secteur public (à l’État), en omettant les déséquilibres du secteur privé. Les pays européens négocient le « Six-pack », un ensemble de règlements et directives qui vise à renforcer le suivi et la surveillance des politiques macroéconomiques dans l'UE et la zone euro. Ce paquet législatif crée la PCDM, qui est introduit en droit européen à l'automne 2011, et est entrée en vigueur le .

Premier déclenchement La PCDM a été déclenchée pour la première fois en , à la suite de la publication du rapport du mécanisme d'alerte. Sur la base de l'analyse présentée dans ce rapport, la Commission européenne a mené des examens approfondis pour 12 États membres de l'UE (Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Italie, Hongrie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni). L'analyse a confirmé que aucun de ces déséquilibres n'était excessif. Ainsi, aucune PDE n'a été engagée. Le volet préventif de la procédure a néanmoins été activé, les mesures politiques recommandées pour remédier aux déséquilibres étant intégrées aux recommandations par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen. Ces recommandations ont été approuvées par le Conseil européen en juin, puis adoptées par le Conseil des ministres en . Conclusions des PCDMAnnéePas de revue approfondiePas de déséquilibreDéséquilibreDéséquilibre excessifProcédure de déséquilibre excessifPréconisations aux pays2012Autriche, Tchéquie, Estonie, Allemagne, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,Malte, Pays-Bas, Pologne, SlovaquieBelgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-UniNonNonGrèce, Irlande, Portugal, Roumanie2013Autriche, Tchéquie, Estonie, Allemagne, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, SlovaquieBelgique, Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Malte, Pays-Bas, Suède, Royaume-UniSlovénie, EspagneNonChypre, Grèce, Irlande, Portugal, Roumanie2014Autriche, Tchéquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, SlovaquieDanemark, Luxembourg, MalteBelgique, Bulgarie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-UniCroatie, Italie, SlovénieNonChypre, Grèce, Portugal, Roumanie2015Autriche, Tchéquie, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, SlovaquieBelgique, Finlande, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-UniBulgarie, Croatie, France, Italie, PortugalNonChypre, Grèce2016Tchéquie, Danemark, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, SlovaquieAutriche, Belgique, Estonie, Hongrie, Roumanie, Royaume-UniFinlande, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Espagne, SuèdeBulgarie, Croatie, Chypre, France, Italie, PortugalNonGrèce2017Autriche, Belgique, Tchèque, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Royaume-UniFinlandeAllemagne, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Espagne, SuèdeBulgarie, Croatie, Chypre, France, Italie, PortugalNonGrèce2018Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Royaume-UniSlovénieBulgarie, France, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Espagne, SuèdeCroatie, Chypre, ItalieNonGrèce2019Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Royaume-UniBulgarie, Croatie, France, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, SuèdeChypre, Grèce, ItalieNon2020Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Royaume-UniBulgarieCroatie, France, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, SuèdeChypre, Grèce, ItalieNon2021Autriche, Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Slovaquie, SlovénieCroatie, France, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, SuèdeChypre, Grèce, ItalieNon2022Autriche, Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Slovaquie, SlovénieCroatie, IrlandeFrance, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, SuèdeChypre, Grèce, ItalieNon2023Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Irlande, Malte, Pologne, SlovénieTchéquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, SlovaquieFrance, Allemagne, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, SuèdeGrèce, ItalieNon2024Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, SlovénieFrance, Portugal, EspagneChypre, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Slovaquie, SuèdeRoumanieNon

Tableau de bord La Commission européenne tient un tableau de bord, qui est publié dans le Rapport sur le mécanisme d’alerte. Il comprend actuellement 11 indicateurs permettant de suivre les déséquilibres externes autant qu'internes des pays. Ces indicateurs garantissent une identification précoce des déséquilibres, en plus de ceux qui résultent de tendances structurelles et de long terme. Depuis 2015, le tableau de bord comprend 14 indicateurs principaux pour lesquels des seuils indicatifs ont été fixés. Il comprend également 28 indicateurs auxiliaires sans seuil, qui contribuent à nuancer son interprétation économique.

Déséquilibres extérieurs et compétitivité Moyenne sur 3 ans du solde de la balance courante en pourcentage du PIB, avec un seuil indicatif de +6 % et -4 %. La position nette d'investissement international (PNII), exprimée en pourcentage du PIB, avec un seuil indicatif de -35 %. La PNII indique la différence entre les actifs et les passifs financiers extérieurs d'un pays. Évolution en pourcentage sur 5 ans des parts de marché à l'exportation, mesurée en valeurs, avec un seuil indicatif de -6 %. Variation en pourcentage sur 3 ans du coût unitaire nominal de la main-d'œuvre, avec des seuils indicatifs de +9 % pour les pays de la zone euro et de +12 % pour les pays hors zone euro. Variation en pourcentage sur trois ans du taux de change effectif réel (TCER), calculé à partir des déflateurs de l'IPCH, par rapport à 41 autres pays industrialisés, avec des seuils indicatifs de -/+5 % pour les pays de la zone euro et de -/+11 % pour les pays hors zone euro. Le TCER mesure la compétitivité-prix par rapport aux principaux partenaires commerciaux.

Déséquilibres internes dette du secteur privé (consolidée) en pourcentage du PIB, avec un seuil indicatif de 133 %. Flux de crédit du secteur privé (consolidé) en pourcentage du PIB, avec un seuil indicatif de 15 %.