La Cour constitutionnelle fédérale est l'organe juridictionnel suprême du Pakistan, créée par la révision de 2025 de la Constitution du Pakistan, remplaçant partiellement la Cour suprême.
Historique La création d'une Cour constitutionnelle fédérale a été proposée par la Charte de la démocratie signée par les anciens Premiers ministres Benazir Bhutto (PPP) et Nawaz Sharif (LMP-N) en 2006. Le projet refait surface en 2024, alors que le gouvernement de Shehbaz Sharif envisage de faire voter une réforme constitutionnelle. Celle-ci est vue comme une atteinte à la séparation des pouvoirs avec la nomination de juges triés sur le volet au service du gouvernement.. Le projet est retiré faute de majorité et une commission parlementaire est mise en place pour discuter des amendements.. Fazal-ur-Rehman propose à la place la formation d'une chambre constitutionnelle au sein de la Cour suprême, ce qui a été adopté à la majorité des deux-tiers de l'Assemblée nationale et du Sénat.. Après l'adoption controversée de cet amendement de la Constitution du Pakistan, les nouveaux juges sont nommés en novembre 2024..
La Cour constitutionnelle fédérale est finalement créée par une nouvelle révision controversée en novembre 2025, remplaçant partiellement la Cour suprême. Celle-ci accorde par ailleurs une immunité à vie au président de la République et au commandant des forces armées..
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Cour suprême (Pakistan)
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